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Critères d'éligibilité au dispositif Duflot

Publié le 20-12-2013 -
Rubrique : ACHETER - Crédit photo : (c) Fotolia

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Pour que le logement que vous achetez soit éligible à la loi Duflot, il faut vérifier qu'il respecte bien certains critères.

Le logement se situe dans une zone éligible

En effet, toutes les communes ne le sont pas : le Ministère du logement publie chaque année une circulaire reprennant l'ensemble des villes éligibles par zones. Le dispositif fiscal veut encourager la construction de logements en zones « tendues ». Pas d'inquiétude, c'est totalement en ligne avec vos objectifs d'investissement : autant investir là où la demande de logements est forte.

Les zones sont classées schématiquement comme suit : - Zone A bis : Paris et certaines communes de la région Île-de-France,
- Zone A : certaines communes d’Île de France, de la Côte d’Azur et de la zone frontalière suisse
- Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants.

Vous pouvez consulter ici le zonage 2013 de la loi Duflot.
En clair, il y a peu de risque que les zones à fortes densité soient impactées (centre et périphérie des grandes villes françaises). Mais une vigilence accrue est de rigueur dès lors que l'emplacement de votre investissement s'éloigne de ces zones : vérifiez toujours les informations données par le promoteur en la matière.

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Le logement est neuf ou acheté en VEFA (vente sur plan), et doit être labellisé BBC

Vérifiez ce critère auprès du promoteur avant toute acquisition. En cas de doute, vous pouvez demander à obtenir le certificat de prise en compte des critères BBC pour la construction du logement. Avant le démarrage de la construction, le promoteur s'engage en effet auprès d'un organisme certificateur (PROMOTELEC, CERQUAL...) afin que le projet soit suivi et que sa labellisation ait bien lieu dès la livraison.

L'achèvement du logement intervient dans les 30 mois suivant l'ouverture de chantier

Pour vérifier ce point, vous pouvez demander au promoteur ou à votre notaire une copie de la "DOC" (déclaration d'ouverture de chantier) ou une copie de l'arrêté de permis de construire. Ce sont ces dates qui feront foi pour l'administration fiscale. Dans le cas d'un logement individuel, c'est la date du permis de construire qui est retenue.

Le logement doit être loué sous certaines conditions

A la livraison, le promoteur vous remet un exemplaire de la déclaration d'achèvement des travaux, ou "DAT". C'est à partir de cette date que vous disposez de 12 mois pour installer un locataire.

Le loyer doit être inférieur au plafond Duflot

La loi Duflot vous oblige à respecter un plafond de loyer pour être éligible. Ce plafond est déterminé en fonction de la zone du logement.
En 2013, les plafonds de loyer mensuel, hors charges, sont fixés à :
- Zone A bis : 16,52 € /m²
- Zone A : 12,27 €/m²
- Zone B1 : 9,88 €/m²
Attention, ces plafonds doivent être calculés en fonction de la surface de votre logement, et d'un coefficient multiplicateur avec la formule suivante :
Coefficient multiplicateur : (0,70 + (19/surface du logement)). Ce coefficient ne peut excéder 1,2.
Calcul du plafond de loyer = Plafond x surface x coefficient multiplicateur.

Exemple pour un T2 de 42 m2 en zone A bis :
Coefficient multiplicateur = 0,70 + (19/42) = 1,15
Calcul du plafond de loyer = 16,52 x 42 x 1,15 = 798 €.


Le locataire doit respecter un plafond de ressources

Lorsque vous choisissez votre locataire, vous devez vérifier ses ressources sont bien inférieures au plafond d'éligibilité de la loi Duflot. Vous pouvez par exemple lui demander son dernier relevé d'impôt sur le revenu. Ces plafonds (somme toute assez élevés), sont fixés chaque année par le Ministère du logement.

Comme pour tout investissement, le Duflot suppose de prendre quelques précautions, que nous proposons de résumer ici.

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