Quels diagnostics fournir lors d'une vente ou d'une mise en location ?

Publié le 29-08-2017 16:04 -
Rubrique : LOUER - Crédit photo : Fotolia

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Lors d'une vente ou d'une mise en location, le propriétaire doit fournir un certain nombre de documents et diagnostics. Pour savoir quels documents sont nécessaires, suivez le guide.

Le Diagnostic de Performances Energétiques (DPE)

Il s'agit de l'évaluation des consommations annuelles d'énergie du logement et de ses émissions de gaz à effet de serre. Le logement est classé sur une échelle allant de A à G en fonction de sa performance, la lettre G désignant les logements les plus énergivores. Le DPE a une durée de validité de 10 ans. Il est obligatoire pour tous les logements, qu'ils soient vendus ou mis en location.

Surface habitable et surface Carrez

Ce mesurage est obligatoire pour les logements situés dans des copropriétés (maisons et immeubles).
Pour les mises en location il est obligatoire de fournir la surface habitable, tandis que pour les ventes la surface Carrez est requise. Celle-ci fait état de la surface habitable du logement pour laquelle la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m, après déduction des surfaces occupées par les murs, escaliers, cloisons… Les locaux inférieurs à 8m2 ainsi que les caves et parkings n'entrent pas dans le calcul.
La durée de ce diagnostic n'est pas limitée dans le temps.

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Etat de l'installation de gaz

Ce diagnostic est obligatoire pour les logements de plus de 15 ans, pour les ventes comme pour les locations. Il consiste à évaluer les risques liés aux appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, ainsi que l'état de la tuyauterie. D'autres éléments sont également passés en revue dans les pièces où se trouvent les appareils, telles que les aérations, et l'évacuation des produits de la combustion. Ce diagnostic est valable 6 ans pour les locations, mais seulement 3 ans pour les ventes.

L'état de l'installation électrique

Comme pour le gaz, le diagnostic électrique est obligatoire pour les logements de plus de 15 ans. Le diagnostiqueur vérifie l'état des risques électriques dans toutes les pièces de l'appartement ou de la maison, ainsi que celui des annexes. Comme pour le gaz, le document est valable 6 ans pour les locations et 3 ans pour les ventes.

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

Ce document répertorie les risques auxquels le logement peut être exposé (inondation, mouvements de terrain, risques technologiques, zones sismiques…), et indique si la zone a déjà fait l'objet d'une catastrophe naturelle. La rédaction de l'ERNT peut être effectuée par le propriétaire ou par un professionnel, en fonction des informations fournies par les préfectures, comme le plan de prévention des risques (PPR) et le zonage sismique.
L'ERNT doit également mentionner le risque d'exposition au radon pour les logements situés dans les zones à forte concentration de ce gaz. Ce dernier est issu de la désintégration progressive de roches contenant de l'uranium et du radium. Les régions concernées sont principalement la Bretagne, la Corse, le Massif Central, les Vosges…

Amiante

Pour les logements dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante est obligatoire. Il s'agit de repérer la présence de ce matériau, par exemple dans la colle de carrelage, les isolants au feu ou les faux-plafonds.
S'il n'a pas repéré d'amiante, le diagnostic a une durée de vie illimitée. A l'inverse, il est nécessaire de contrôler régulièrement son état, et éventuellement de procéder à son retrait le cas échéant.
Pour les ventes, la fourniture du diagnostic amiante est obligatoire, mais il doit juste être tenu à disposition des locataires.

Risque d'exposition au plomb

Ce diagnostic ne concerne que les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il s'agit de repérer la présence de plomb dans les peintures, le plâtre, les canalisations… Sa durée de validité est de 6 ans pour les locations. Pour les ventes, il n'y a pas de date limite de validité sauf en cas de présence de plomb. Dans ce cas le diagnostic n'est valable qu'un an.

Présence de termites

Pour les ventes, ce diagnostic n'est obligatoire que dans les secteurs qui font l'objet d'un arrêté préfectoral pour présence de termites. Le document, valable uniquement 6 mois, mentionne alors l'état de différents éléments du bâtiment, notamment en bois (poutres, planchers, charpentes…).
Il n'est pas obligatoire pour les locations.

Présence de mérules

Pour les ventes de logements potentiellement infestés, l'information sur la présence de ce champignon est obligatoire.

Etat de l'installation d'assainissement non collectif

Ce diagnostic est obligatoire pour les logements non raccordés au tout-à-l'égout. Il consiste à analyser la conformité de l'installation. En cas de non-conformité, l'acquéreur devra procéder aux travaux de remise aux normes dans l'année qui suit l'achat du logement. Une fois établi le document est valable 3 ans.

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