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Le dispositif fiscal « Cosse ancien » dit « Louer abordable » est entré en vigueur

Publié le 02-02-2017 -
Rubrique : IMMOBILIER - Crédit photo : (c)Fotolia

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Plus de 6000 communes considérées comme en zone tendue sont éligibles au dispositif « Cosse ancien » depuis ce 1er février. Nouvelle exonération fiscale pour les propriétaires bailleurs, il permet de bénéficier d’une exonération d’impôts sur les loyers perçus pouvant aller jusqu’à 85%, à condition de louer à un prix en dessous du marché.

Un nouveau dispositif d’incitation fiscale pour l’ancien

Ouvert jusqu'à fin 2019, le dispositif "Louer abordable" a pour objectif de remettre sur le marché 50.000 logements vacants en trois ans. Surnommé "Cosse ancien" dans le secteur immobilier, il remplace les régimes "Besson ancien" et "Borloo ancien", dont les avantages étaient similaires et qui devraient disparaître progressivement jusqu’en 2019. Le gouvernement espère que la fiscalité incitative emportera l’adhésion des propriétaires qui hésitent à remettre leurs logements vides sur le marché locatif.

Des exonérations variables en fonction de la zone géographique...

Le dispositif "Louer abordable" prévoit une déduction minimale de 30% du montant des loyers perçus dans les communes "les plus tendues", où on constate"un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements,entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant", selon un communiqué du Ministère du Logement.
Cette définition s'applique à 2.274 communes, réparties en trois zones : 77 dans la zone A bis (Paris et petite couronne), 650 dans la zone A (grande couronne parisienne, Côte-d'Azur, Aix-Marseille, Montpellier, Lille, Lyon) et1.547 dans la zone B1 (autres agglomérations), a précisé à l'AFP le cabinet de la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse.
Dans 3.900 autres communes "tendues", regroupées dans la zone B2, les propriétaires pourront déduire au moins 15% de leurs revenus locatifs.

Le site internet www.louer-abordable.gouv.fr permet de savoir à quelle zone est rattachée chaque commune.

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…Et en fonction du niveau de loyer

Selon le loyer pratiqué, le taux d'exonération peut être porté à 70% (ou 50% en zone B2). Le décret fixant les prix plafonds "est en cours de publication", assure le ministère, mais les valeurs sont déjà connues: 11,77 euros par mètre carré en zone A bis, 9,06 euros en zone A, 7,80 euros en zone B1 et 5,82 euros en zone B2. En contrepartie, le propriétaire s'engage à louer à ce tarif pendant 6 ans, voire 9 ans s'il bénéficie en prime d'une aide pour rénover le logement.   

Par ailleurs, une déduction de 85% est possible partout en France si le logement est loué via un intermédiaire, qui peut être soit une association agréée par l'Etat, soit une agence immobilière à vocation sociale.   

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