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Monter une agence immobilière : de nombreuses contraintes légales

Publié le 04-07-2016 -
Rubrique : VENDRE - Crédit photo : (c)

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Vous avez toujours été intéressé par le secteur immobilier et vous vous demandez comment créer une agence immobilière ? Sachez que vous devrez vous conformer à de multiples contraintes légales. Petit tour d'horizon des conditions nécessaires pour monter son agence.

Un casier judiciaire vierge

Ce sont les articles 9 et 10 de la loi du 2 janvier 1970 qui régissent les profils de personnes autorisées à créer une agence immobilière. Et, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elles sont strictes.
Par exemple, toute personne ayant été condamnée une fois ces dix dernières années est interdite de participer de manière directe ou indirecte à la création d'une agence. Il en va de même pour toutes les personnes ayant purgé au moins trois mois de prison sans sursis pour des motifs tels que blanchiment d'argent, abus de confiance, corruption, trafic…
Même chose pour les personnes ayant été relevées de leur fonction de ministre ou d'officier public. Ces mesures ont été adoptées dans un but de sécurité et de confiance.

Autres conditions à remplir

Mais les conditions nécessaires à remplir ne s'arrêtent pas là. Une personne ayant fait l'objet d'une mesure définitive de faillite personnelle ne peut prétendre créer une agence immobilière. Il faut en effet pouvoir fournir les garanties financières nécessaires à une telle entreprise.
Aussi, toute personne ayant une close de non-exercice du métier d'agent immobilier en contrepartie de laquelle il bénéficie d'une certaine immunité ne peut exercer la profession. Certaines professions libérales peuvent être soumises à ce genre de close.
En cas de condamnation dans un pays autre que la France, le tribunal français peut se charger d'examiner l'affaire pour décider si elle mérite, ou non, une interdiction d'exercer le métier et de créer une agence immobilière. Cela peut prendre longtemps et le coupable peut être convoqué.

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Les obligations pour créer une agence immobilière

Pour créer une agence immobilière, la loi oblige l'intéressé à souscrire à une Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle ainsi qu'à présenter des garanties financières suffisantes pour assurer l'exercice de la fonction. Par exemple, la RCP vous permet de mettre en place des audits et d'avoir accès à des conseillers qui pourront vous aider à créer une agence et à la développer. Le montant de votre garantie pourra être modifié selon la croissance de votre entreprise.
La RCP rassure aussi vos clients puisqu'elle couvre tout dommage physique ou corporel qui sont des risques liés à l'exercice de la profession d'agent immobilier. La garantie financière, elle, permet à vos clients d'avoir la garantie que leurs fonds leur seront restitués en cas de problème, de vice caché ou autre.
Vous pouvez trouver des exemples de packs RCP et garantie financière sur cette page.

Les profils recherchés

Pour créer son agence immobilière, il faut d'abord bien en choisir le représentant légal. Celui-ci doit avoir une carte professionnelle qui lui a été délivrée par la préfecture. Pour l'obtenir, il faut au moins avoir une licence ou un master délivré par une école de commerce, ou être titulaire d'un DUT ou d'un BTS professions immobilières. Sans ces diplômes, il faudra pouvoir justifier d'un exercice de 4 ans au moins dans un emploi de cadre salarié à temps plein dans le secteur de l'immobilier.

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