Appelez nos conseillers en immobilier - 01 85 09 81 30

Vendre un immeuble loué :
comment gérer les contraintes des lois Aurillac et Alur

Publié le 09-12-2016 -
Rubrique : VENDRE - Crédit photo : ©dmitrydesigner-Fotolia.com

Article noté  4.2/5 (6 avis)    
Evaluez cet article  


 


Afin de protéger les locataires des ventes en bloc, le législateur a créé la loi Aurillac en 2006. Complétée par la récente loi ALUR, celle-ci instaure un droit de préemption des locataires pour toute vente concernant les immeubles de plus de 5 logements.
Avant la revente, le propriétaire est donc tenu d’interroger l’acquéreur futur sur ses intentions. Ce dernier a deux possibilités :

L’acquéreur souhaite prolonger les baux en cours

La première possibilité pour l'acquéreur est de s'engager à prolonger les baux pour une durée minimale de 6 ans. Chaque locataire peut alors rester en place durant cette nouvelle période, qui débute à compter de la signature de l’acte de vente de l'immeuble.
Ce cas de figure concerne surtout les investisseurs qui souhaitent acheter pour louer, dans une optique de rendement et non de plus-value.

Les conditions de la vente sont alors librement négociées entre le vendeur et l'acquéreur, sans que le locataire n'ait un quelquonque droit de préemption. La vente n'a aucun effet sur lui, autre que de changer l'identité de son bailleur.

L'acquéreur ne souhaite pas prolonger les baux en cours

C'est notamment le cas des acquéreurs qui envisagent une vente à la découpe à court ou moyen terme. Dans ce cas, le locataire est prioritaire pour l'acquisition de son logement en vertu du droit de préemption. Les prix et conditions de vente de l’immeuble entier et de chacun des lots doivent être notifiés à chaque locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceux-ci ont ensuite 4 mois pour se porter acquéreur. Ce droit de préemption est transmissible au conjoint, concubin, ascendants ou descendants du locataire.
La préemption du locataire peut devenir problématique pour le vendeur pour deux raisons principales :
- Dans la majorité des cas, il n’existe pas de copropriété. La préemption d’un seul locataire engendre donc l’obligation de la créer, avec tous les frais et conséquences afférentes (état descriptif des divisions à créer et publier, règlement de copropriété...). Vendre un immeuble à un seul acquéreur dans ces conditions peut donc vite être problématique.
- L'acquéreur d'un immeuble en bloc peut renoncer à son achat s'il se retrouve en copropriété. Dans ce cas, le propriétaire n'a d'autre choix que de trouver un autre acquéreur pour qui cela ne pose pas de problème, ou de revendre son immeuble à la découpe par lui-même.

Un projet d'achat immobilier ?
Nous recherchons votre futur logement pour vous

Le cas du congé pour vente

Si les baux arrivent à échéance prochainement, le propriétaire peut délivrer un congé pour vente. Cela lui permettra d'éviter de purger le droit de préemption des logements concernés. La règle de base est de respecter un préavis de 6 mois avant la fin du bail. La loi ALUR précise néanmoins qu'il faut attendre que le bail ait été renouvellé au moins une fois après l’acquisition pour avoir le droit de délivrer ce congé pour vente.

Quelles solutions pour vendre un immeuble ?

Ces éléments montrent à quel point il est nécessaire de bien préparer la vente d'un immeuble de plus de 5 logements en s'entourant de professionnels. La rentabilité d'une opération est en effet directement fonction du soin que l'on porte à sa préparation. Dans ce cadre, nous pouvons vous accompagner pour optimiser la vente de votre immeuble. N'hésitez pas à nous exposer votre projet en envoyant un mail à cc@idealinvestisseur.fr ou en nous appelant au 01 85 09 81 30.

Où souhaitez-vous investir ?

Autres articles

- Logement : les propositions de Benoît Hamon et Manuel Valls
- La défiscalisation n'est pas le moteur de l'investissement immobilier
- OUI, l'immobilier est accessible à moins de 50.000 euros !
- Habitat participatif : nouveau mode d'accès à la propriété
- Les logements neufs sont plus performants face à la canicule
- Le crowdfunding immobilier : nouvel outil de diversification patrimoniale ?