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Personne morale : définition



Que veut dire Personne morale ?

"Personne morale" une expression juridique désignant une entité qui a une existence en droit, sans être un être humain ("personne physique"). Il peut s'agir d'une entreprise ou d'une association par exemple. Cette structure peut s'engager juridiquement en son propre nom, signer des contrats, être condamnée en justice, etc.



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