Héritage de Johnny Hallyday : droit français ou droit américain ?
Le rocker avait en effet déshérité ses quatre enfants en 2014, en établissant un testament de droit californien au seul profit de son épouse Laetitia. Dans ce contexte particulier, l'enjeu est donc de déterminer si la succession est du ressort du droit américain ou du droit français.
Le tribunal de grande instance de Nanterre vient de trancher une première fois : la justice française se déclare compétente pour juger le litige qui oppose Laetitia Hallyday et les deux premiers enfants du chanteur décédé en décembre 2017. « La résidence habituelle de Jean-Philippe Smet (…) est en France », énonce le tribunal dans sa décision.
Les premiers enfants de Johnny Hallyday marquent donc un point dans cette bataille qui dure depuis plus d'un an. Mais cela ne veut pas dire que ces derniers ont obtenu gain de cause. Dans une affaire similaire, la Cour de cassation avait estimé en 2017 que le compositeur Maurice Jarre, qui avait légué tous ses biens à son épouse par le biais d'un testament californien, avait bien le droit de déshériter son fils Jean-michel Jarre.
L'avocat de Laetitia Hallyday a d'ors et déjà fait savoir qu'il allait faire appel de cette décision.
Une précédente audience pour éviter que les royalties ne tombent dans le trust
En réaction, les avocats de Laura Smet et David Hallyday avaient saisi la justice française en urgence, afin d'obliger trois majors à geler 75% des royalties (Sony Music, Warner et Universal Music). En effet, si ces bénéfices venaient à tomber dans le trust, ce serait de manière irrévocable : tous les biens qui s'y trouvent se situent à tout jamais hors de portée, y compris dans le cas où la justice française reconnaîtrait finalement les enfants comme héritiers légitimes.
Pour rappel, les deux aînés de la star avaient déjà obtenu le gel de ses droits d'auteur et propriétés françaises.
Qu'est-ce qu'un Trust ?
Un trust est une structure juridique de droit anglo-saxon, dans laquelle une personne ou une société peut transférer des actifs (biens immobiliers, financiers...). Elle donne ensuite le contrôle de ces biens à un tiers nommé le Trustee (généralement une banque ou un gestionnaire professionnel), qui a pour mission de gérer les actifs pour le compte d'un ou de plusieurs bénéficiaires.
Un trust peut avoir ou non un but précis (par exemple prendre soin d'un animal de compagnie après la mort de son propriétaire, servir une cause caritative...).
Ce système n'a pas d'équivalent en France.
La démission surprise de Bank of America
Sur le même thème : Mariage, PACS, concubinage : votre statut marital influe sur vos finances
Est-il possible de déshériter ses enfants en France ?
Dans ce contexte, la protection du conjoint survivant devient parfois un enjeu d'importance, tant celui-ci peut être défavorisé face aux enfants. Il est néanmoins possible de léguer l'intégralité de son patrimoine à son conjoint, dans le seul cas où les enfants expriment clairement la volonté de renoncer à leur héritage. Il s'agit alors d'une « Renonciation Anticipée à Agir en Réduction ». Celle-ci doit être établie avant le décès grâce à la rédaction d'un acte authentique par deux notaires distincts.
Cette disposition peut également être utilisée afin de transmettre ses biens directement à ses petits-enfants.
Commentaires