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Succession de Johnny Hallyday : peut-on légalement déshériter ses enfants ?

Publié le 28-11-2018 16:46 - Mise à jour le 29-11-2018 14:29 -
- Crédit photo : © Jaguar PS / Shutterstock.com
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Succession de Johnny Hallyday : peut-on légalement déshériter ses enfants ?

Nouveau rebondissement dans l'affaire de l'héritage de Johnny Hallyday. Bank of America, mandataire du Trust californien, vient de démissionner. Un évènement qui rebat les cartes de cette succession compliquée et qui nous renvoie à une question centrale : peut-on légalement déshériter ses enfants ?

Une audience pour éviter que les royalties ne tombent dans le trust

Succession de Johnny Hallyday : peut-on légalement déshériter ses enfants ?

Le tribunal de grande instance de Paris ouvrait ce mardi 27 novembre une nouvelle audience suite à la demande des deux ainés du chanteur de geler les royalties issues des ventes d'album.

Bank of America avait en effet demandé courant juillet l'autorisation à la justice américaine de transférer au trust les gains provenant des ventes de disques, et notamment ceux de son album posthume Mon Pays c'est l'amour.
En réaction, les avocats de Laura Smet et David Hallyday ont saisi la justice française en urgence, afin d'obliger trois majors à geler 75% des royalties (Sony Music, Warner et Universal Music). En effet, si ces bénéfices venaient à tomber dans le trust, ce serait de manière irrévocable : tous les biens qui s'y trouvent se situent à tout jamais hors de portée, y compris si la justice française reconnaît finalement les enfants comme héritiers légitime.
Pour rappel, les deux aînés de la star ont déjà obtenu le gel de ses droits d'auteur et propriétés françaises.

Qu'est-ce qu'un Trust ?
Un trust est une structure juridique de droit anglo-saxon, dans laquelle une personne ou une société peut transférer des actifs (biens immobiliers, financiers...). Elle donne ensuite le contrôle de ces biens à un tiers nommé le Trustee (généralement une banque ou un gestionnaire professionnel), qui a pour mission de gérer les actifs pour le compte d'un ou de plusieurs bénéficiaires.
Un trust peut avoir ou non un but précis (par exemple prendre soin d'un animal de compagnie après la mort de son propriétaire, servir une cause caritative...).
Ce système n'a pas d'équivalent en France.





La démission surprise de Bank of America

Dès l'ouverture de l'audience, Bank of America a fait savoir par la voix de son avocat que l'établissement avait démissionné de sa fonction de gestionnaire du trust depuis le 21 novembre. "Je n'ai pas à donner d'explication" a indiqué l'avocat de la banque américaine. Cet évènement vient complexifier un peu plus l'affaire, alors qu'une nouvelle procédure lancée à Los Angeles doit conclure le 22 janvier prochain sur la validité du basculement des royalties du rocker dans le trust.

Après le renoncement de Bank of America, un nouveau « trustee » doit être nommé. Or, cette procédure prendra du temps. Les avocats de Laetitia Hallyday ont donc demandé au tribunal un renvoi de l'audience à une date ultérieure, ce qui n'a pas été accepté. Une décision concernant le gel des royalties devrait donc être rendue par la justice le 18 décembre prochain.

Héritage de Johnny Hallyday : droit français ou droit américain ?

Dans l'affaire de la succession du rocker, Laura Smet et David Hallyday souhaitent faire appliquer le droit français qui leur garantit, comme à leurs sœurs Jade et Joy, le partage de 75% du patrimoine de leur père. Dans ce cas, Laetitia Hallyday ne pourrait prétendre qu'à 25% de l'héritage. Le rocker avait en effet déshérité ses quatre enfants en 2014 en établissant un testament de droit californien au seul profit de son épouse Laetitia. Dans ce contexte particulier, l'enjeu est donc de déterminer si la succession est du ressort du droit américain ou du droit français.

La justice doit par conséquent trancher sur la validité en France du testament américain du chanteur décédé en décembre 2017, ainsi que sur sa résidence fiscale. Si la succession est bien admise comme relevant des Etats-Unis, les enfants pourraient être déshérités puisque le droit local le permet.

Est-il possible de déshériter ses enfants en France ?

Non. En France il n'est légalement pas possible de déshériter ses enfants. Contrairement à de nombreux pays, il existe un principe dit de « réserve héréditaire », qui garantit aux enfants d'obtenir une part minimum de la succession. Cette réserve évolue en fonction du nombre d'enfants : la moitié si le défunt n'a qu'un seul enfant, les deux-tiers s'il en a deux, les trois-quarts s'il en a 3 ou plus. Seule la part restante du patrimoine (la « quotité disponible ») peut être attribuée à n'importe quel bénéficiaire, y compris aux enfants eux-mêmes.

Dans ce contexte, la protection du conjoint survivant devient parfois un enjeu d'importance, tant celui-ci peut être défavorisé face aux enfants. Il est néanmoins possible de léguer l'intégralité de son patrimoine à son conjoint, dans le seul cas où les enfants expriment clairement la volonté de renoncer à leur héritage. Il s'agit alors d'une « Renonciation Anticipée à Agir en Réduction ». Celle-ci doit être établie avant le décès grâce à la rédaction d'un acte authentique par deux notaires distincts.
Cette disposition peut également être utilisée afin de transmettre ses biens directement à ses petits-enfants.

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