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La Cour des Comptes épingle les services des impôts

Publié le 20-06-2018 22:01 - Mise à jour le 20-06-2018 22:32 -
Rubrique : droit-fiscalite - Crédit photo : (c)Shutterstock

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Dans un rapport paru ce matin, la Cour des Comptes dresse un bilan en demi-teinte de la modernisation du service des impôts. Issue de la fusion des directions générales des impôts (DGI) et de la comptabilité publique (DGCP) en 2008, la DGFIP est épinglée sur plusieurs sujets : retard conséquent au niveau de l'informatique, économies modestes, qualité du service au public insuffisante, contours des missions trop larges... les magistrats préconisent d'accélérer la transformation de l'administration fiscale.

Un bilan mitigé

Mesure emblématique de la réforme de l'Etat de Nicolas Sarkozy, la fusion des Impôts et du Trésor Public devait permettre de moderniser le service et surtout faire des économies sur le budget de l'Etat. Après 10 ans, le verdict de la Cour des Comptes est plutôt mitigé quant à l'efficacité de la réforme : avec 103.000 agents et un budget de fonctionnement voisin de 8 milliards d'euros, la DGFIP reste la deuxième plus grande administration civile.

Si la fusion des services semble s'être plutôt bien passée, la Cour ne constate pas de révolution en termes d'efficacité des services ni de réduction des coûts. Elle appelle à une véritable transformation de la DGFIP, et à lever les principaux facteurs qui freinent les évolutions nécessaires.


Un retard d'adaptation aux nouvelles technologies par rapport aux autres pays de l'OCDE

Un des éléments centraux soulignés par la Cour des Comptes est le retard pris dans la modernisation et surtout la numérisation des services des impôts, notamment comparés aux autres pays de l'OCDE. Elle déplore une nette baisse des budgets informatiques, qui, selon elle, "a fragilisé des systèmes déjà anciens". "La progression des services en ligne est trop lente en comparaison avec les pays étrangers, mais également avec d’autres services publics, notamment dans la sphère sociale".

A l'ère du numérique et de la digitalisation de nombreux secteurs, il est difficilement compréhensible que les services de l'Etat eux-mêmes n'aient pas encore amorcé le virage numérique, qui devrait pouvoir offrir une meilleure efficacité à ses agents. Pire, entre 2010 et 2017, le budget informatique a baissé de 28%, "soit une baisse très supérieure à celle du budget total de la DGFiP sur la période (- 5 %)". De fait, "la DGFiP fait face aujourd’hui au vieillissement avancé de plusieurs pans de son architecture informatique, construite par sédimentation de couches applicatives dont certaines remontent aux années 1970".

Les préconisations de la Cour des Comptes sont donc axées sur la transformation numérique des services, qu'elle qualifie "d'enjeu majeur".

Une nécessaire réduction des effectifs et une réorganisation des services

La réforme de 2008 a, selon les magistrats, permis "une amélioration du service aux particuliers, qui disposent désormais pour beaucoup d’un interlocuteur fiscal unique". Pourtant, "au niveau local, les insatisfactions demeurent" : l'accueil lui semble dégradé dans certaines zones, la qualité des services téléphoniques reste "le point faible du dispositif" et les prestations de conseil sont peu sollicitées.

Là encore, le rapport pointe un paradoxe : si l'administration fiscale a contribué à la réduction des dépenses de l'Etat avec en moyenne 2000 suppressions de postes par an, ces économies réalisées restent "modestes", "bien que réelles". Les magistrats indiquent que la DGFIP compte encore 4000 implantations locales, dont "un très grand nombre de services locaux de petite taille ne pouvant assurer un service de qualité". D'après elle, "plus de 1 600 trésoreries comptent moins de 10 agents. Compte tenu des congés et de l’absentéisme, ce type d’unités ne peut délivrer des services avec une amplitude et une qualité suffisantes." La déconnexion de la gestion des ressources humaines avec les besoins réels est également mise en exergue.

L'établissement d'une stratégie claire est souhaitable

La Cour des Comptes indique qu'une accélération de la transformation est nécessaire. Si elle préconise de resserrer le maillage des services, elle conseille également de préciser le périmètre d'intervention de la DGFIP, qui s'avère être le plus large des pays de l'OCDE. "Le périmètre des missions doit être revu : ainsi les missions de recouvrement de la Douane devraient être rattachées à la DGFiP. À l’inverse, certaines missions (service de retraites de fonctionnaires, cadastre…) pourraient être confiées à d’autres opérateurs. Les missions assurées pour le compte des collectivités locales devraient quant à elles être ajustées en fonction des besoins avérés."

Dans leur rapport, les magistrats demandent enfin de "doter la DGFiP d’une stratégie de transformation à moyen terme", qui présenterait également un calendrier d'exécution et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Sans oublier d'insister sur la nécessaire transformation numérique qui, à elle seule, pourrait avoir un impact sur de nombreux points soulevés.
On peut également se demander si une simplification de la fiscalité globale pourrait être une nouvelle piste pour rationaliser les services des impôts, mais cette question n'est pas à l'ordre du jour...



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