Il arrive que les contribuables
oublient de déclarer certains revenus et s'en rendent compte après avoir déposé leur déclaration. Il peut par exemple s'agir de revenus fonciers, de revenus de capitaux mobiliers, de pensions alimentaires ou encore de la
déclaration d'un compte à l'étranger ou
d'un portefeuille de cryptomonnaies, même si ceux-ci n'ont pas généré de revenus.
L'instauration du prélèvement à la source et le remplissage automatique de certaines cases peut parfois faire oublier que certains revenus doivent être fournis par le contribuable lui-même.
Pour ceux qui ont fait leur déclaration d'impôts en ligne sur
impots.gouv.fr, 3 solutions sont possibles :
- Le contribuable peut
corriger sa déclaration jusqu'au 31 décembre 2023, depuis son espace sur impots.gouv.fr grâce à l'option «
corriger ma déclaration »
- Il peut
déposer une déclaration rectificative, qui viendra remplacer la première déclaration effectuée
- Il peut
signaler l'oubli à l'administration fiscale, en contactant son centre des impôts depuis son espace personnel sur impots.gouv.fr.
Si la déclaration d'impôts sur le revenu a été faite au
format papier, le contribuable peut envoyer une
lettre expliquant l'oubli au centre des impôts. Il peut aussi faire une
nouvelle déclaration papier, à condition de bien noter de manière évidente sur la première page la mention «
déclaration rectificative ». Dans ce cas, le contribuable doit à nouveau remplir intégralement la déclaration 2042, il ne doit pas seulement se contenter de remplir la case oubliée.
Si l'oubli est rectifié après la date butoir du dépôt des déclarations de revenus, le contribuable
devra payer une majoration. Celle-ci s'élève à 10 % de l'impôt supplémentaire à payer. Par exemple, si en ajoutant des revenus fonciers l'impôt à payer a augmenté de 300 euros, la majoration s'élèvera à 30 euros.
L'oubli dans une déclaration de revenus peut aussi être défavorable au contribuable. C'est le cas lorsqu'il omet de mentionner son
droit à une réduction ou un crédit d'impôt ou lorsqu'il a
oublié d'indiquer des charges déductibles (frais pour garde d'enfants, dons aux associations, travaux sur un bien immobilier locatif...). Dans ce cas, les démarches sont exactement les mêmes. Si l'impôt à payer est finalement inférieur à ce qu'il avait été estimé au départ, l'administration procédera au remboursement du surplus.
L'absence de dépôt de la déclaration de revenus expose à des sanctions.
Si aucune déclaration n'est déposée à compter du 1er juillet 2023, le
fisc peut appliquer des intérêts de retard sur le montant de l'impôt à payer. Le taux est de 0,2 % par mois, soit 2,4 % par an. Cette
pénalité s'ajoute à la majoration de 10% pour retard. Par exemple, si l'impôt à payer est de 1500 euros, chaque mois de retard coûte 3 euros supplémentaires au contribuable, et cette pénalité s'ajoute aux 150 euros de majoration. Aussi, le service des impôts conseille de régulariser la situation le plus rapidement possible.
En cas de silence,
l'administration fiscale peut aussi décider d'une imposition d'office. Pour mettre en place cette procédure, elle envoie d'abord une
mise en demeure au contribuable. Il est alors invité à régulariser sa situation dans les 30 jours. Sans réponse après ce délai, la majoration peut passer à 20%, puis 40%. Le fisc calculera lui-même l'impôt à payer à partir d'une évaluation des revenus sur la base des éléments en sa possession et du
train de vie du contribuable (notamment grâce aux dépenses et aux données trouvées sur Internet). Le tout sans qu'il puisse vérifier ou modifier le montant estimé.
Une fois l'impôt payé, le contribuable peut néanmoins contester le calcul et le montant devant le tribunal administratif, s'il est possession d'éléments permettant de prouver la surévaluation. La procédure est néanmoins coûteuse.
Cas particulier : le contribuable qui n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu n'aura aucune sanction financière s'il ne dépose pas de déclaration de revenus. Mais attention, cette
absence de déclaration va le priver de certaines aides financières, calculées sur la base du revenu fiscal de référence. C'est par exemple le cas pour des allocations comme le RSA, la prime d'activité, les aides de la Caisse d'allocations familiales (CAF), pour bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) lors d'un achat immobilier, ou pour obtenir le tarif correspondant à sa tranche d'imposition (crèches...).
Attention, car le prélèvement à la source ne concerne pas les
revenus fonciers ou les pensions alimentaires. Dans de nombreux cas, les contribuables doivent payer des acomptes.
En cas de paiement en retard, une majoration de 10% peut être appliquée.
Commentaires (2)
j ai deposer ma declaration 2021 dans l urne a marignane 13700 et j ai voulu un duplicata de ma non imposition et il ne la trouve pas que fair j ai besoin de l avie pour mon fis pour sa bourse
je n'arrive pas à faire ma déclaration d'impots , je voudrais pouvoir prendre rendez-vous , comment faire ?