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Déclaration d'impôt 2021 : oubli, erreur... que faire et quels sont les risques ?

La déclaration de revenus doit être déposée chaque année avant une date butoir. Elle est fixée en mai pour les déclarations au format papier et en juin pour les déclarations en ligne sur le site impots.gouv.fr. En 2021, la limite était au mardi 8 juin à 23h59. Si le retard donne normalement lieu à une pénalité, les erreurs et oublis peuvent être corrigées après cette date.

Par | Publié le 10-06-2021 14:05, Mis à jour le 10-06-2021 16:00
Photo : Adobe Stock © PheelingsMedia  

Retard de déclaration de revenus : j'ai déclaré mes impôts après la date butoir

Déposer sa déclaration de revenus après la date butoir expose le contribuable à une majoration forfaitaire de 10 %du montant de l'impôt dû. Imaginons que l'impôt à payer est de 1500 euros : le contribuable en retard s'expose à une pénalité de 150 euros. Il devra donc payer 1650 euros d'impôts.

S'il a une bonne raison pour justifier avoir déposé sa déclaration de revenus en retard, il peut demander une remise gracieuse à titre exceptionnel au fisc, afin de ne pas payer la pénalité. L'administration peut décider d'accéder à la demande si elle l'estime de bonne foi et notamment s'il s'agit du premier incident.

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J'ai oublié de déclarer certains revenus : que faire ?

Il arrive que les contribuables oublient de déclarer certains revenus et s'en rendent compte après avoir déposé leur déclaration. Il peut par exemple s'agir de revenus fonciers, de revenus de capitaux mobiliers, de pensions alimentaires ou encore de la déclaration d'un compte à l'étranger ou d'un portefeuille de cryptomonnaies, même si ceux-ci n'ont pas généré de revenus.
L'instauration du prélèvement à la source et le remplissage automatique de certaines cases peut parfois faire oublier que certaines revenus doivent être fournis par le contribuable lui-même.

Pour ceux qui ont fait leur déclaration d'impôts en ligne sur impots.gouv.fr, 3 solutions sont possibles :

- Le contribuable peut corriger sa déclaration jusqu'en décembre 2021, depuis son espace sur impots.gouv.fr grâce à l'option « corriger ma déclaration »
- Il peut déposer une déclaration rectificative, qui viendra remplacer la première déclaration effectuée
- Il peut signaler l'oubli à l'administration fiscale, en contactant son centre des impôts depuis son espace personnel sur impots.gouv.fr.

Si la déclaration d'impôts sur le revenu a été faite au format papier, le contribuable peut envoyer une lettre expliquant l'oubli au centre des impôts. Il peut aussi faire une nouvelle déclaration papier, à condition de bien noter de manière évidente sur la première page la mention « déclaration rectificative ». Dans ce cas, le contribuable doit à nouveau remplir intégralement la déclaration 2042, il ne doit pas seulement se contenter de remplir la case oubliée.

Si l'oubli est rectifié après la date butoir du dépôt des déclarations de revenus, le contribuable devra payer une majoration. Celle-ci s'élève à 10 % de l'impôt supplémentaire à payer. Par exemple, si en ajoutant des revenus fonciers l'impôt à payer a augmenté de 300 euros, la majoration s'élèvera à 30 euros.

L'oubli dans une déclaration de revenus peut aussi être défavorable au contribuable. C'est le cas lorsqu'il omet de mentionner son droit à une réduction ou un crédit d'impôt ou lorsqu'il a oublié d'indiquer des charges déductibles (frais pour garde d'enfants, dons aux associations, travaux sur un bien immobilier locatif...). Dans ce cas, les démarches sont exactement les mêmes. Si l'impôt à payer est finalement inférieur à ce qu'il avait été estimé au départ, l'administration procédera au remboursement du surplus.

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J'ai fait une erreur dans ma déclaration de revenus : que faire ?

Il arrive que les contribuables fassent des erreurs au moment de remplir leur déclaration d'impôts. Un montant peut être erroné. Comme pour les oublis, il est possible soit de modifier sa déclaration avant le 31 décembre sur impots.gouv.fr depuis son espace personnel, soit de déposer une déclaration rectificative, soit d'envoyer un message de signalement aux services fiscaux. Ceux qui ont déposé une déclaration au format papier peuvent envoyer un courrier à leur centre des impôts ou envoyer un nouveau formulaire 2042 avec la mention « déclaration rectificative ».

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Je n'ai pas déposé ma déclaration de revenus : l'absence de déclaration

L'absence de dépôt de la déclaration de revenus expose à des sanctions.

Si aucune déclaration n'est déposée à compter du 1er juillet 2021, le fisc peut appliquer des intérêts de retard sur le montant de l'impôt à payer. Le taux est de 0,2 % par mois, soit 2,4 % par an. Cette pénalité s'ajoute à la majoration de 10% pour retard. Par exemple, si l'impôt à payer est de 1500 euros, chaque mois de retard coûte 3 euros supplémentaires au contribuable, et cette pénalité s'ajoute aux 150 euros de majoration. Aussi, le service des impôts conseille de régulariser la situation le plus rapidement possible.

En cas de silence, l'administration fiscale peut aussi décider d'une imposition d'office. Pour mettre en place cette procédure, elle envoie d'abord une mise en demeure au contribuable. Il est alors invité à régulariser sa situation dans les 30 jours. Sans réponse après ce délai, la majoration peut passer à 20%, puis 40%. Le fisc calculera lui-même l'impôt à payer à partir d'une évaluation des revenus sur la base des éléments en sa possession et du train de vie du contribuable (notamment grâce aux dépenses et aux données trouvées sur Internet). Le tout sans qu'il puisse vérifier ou modifier le montant estimé.

Une fois l'impôt payé, le contribuable peut néanmoins contester le calcul et le montant devant le tribunal administratif, s'il est possession d'éléments permettant de prouver la surévaluation. La procédure est néanmoins coûteuse.

Cas particulier : le contribuable qui n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu n'aura aucune sanction financière s'il ne dépose pas de déclaration de revenus. Mais attention, cette absence de déclaration va le priver de certaines aides financières, calculées sur la base du revenu fiscal de référence. C'est par exemple le cas pour des allocations comme le RSA, la prime d'activité, les aides de la Caisse d'allocations familiales (CAF), pour bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) lors d'un achat immobilier, ou pour obtenir le tarif correspondant à sa tranche d'imposition (crèches...).

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Je n'ai pas payé mon impôt dans les délais

Attention, car le prélèvement à la source ne concerne pas les revenus fonciers ou les pensions alimentaires. Dans de nombreux cas, les contribuables doivent payer des acomptes. En cas de paiement en retard, une majoration de 10% peut être appliquée.


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Commentaires (1)

Audebert Lysiane

je n'arrive pas à faire ma déclaration d'impots , je voudrais pouvoir prendre rendez-vous , comment faire ?




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