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Prêt d'argent entre amis ou en famille : attention au formalisme

| Publié le 14-02-2020 14:18 | Mise à jour le 17-02-2020 15:53
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Prêt d'argent entre amis ou en famille : attention au formalisme
Crédit(s) photo(s) : © Adobe Stock  

Pourquoi toujours faire appel à une banque pour emprunter ? Si vous avez besoin d'un crédit, il existe des alternatives à ce que proposent les établissements financiers. Il est par exemple possible de se prêter une somme d'argent entre amis ou membres de la famille.
Cette solution a sans doute le mérite d'être plus souple et facile en mettre en œuvre qu'un prêt bancaire. Elle aura peut-être aussi l'avantage de vous épargner des frais de dossier et de vous soumettre à un taux d'intérêt moins élevé. Vous devrez néanmoins respecter un formalisme. Un prêt contracté avec un ami ou une personne de sa famille demeure soumis au droit du crédit.

Les obligations de l'emprunteur et du prêteur vis-à-vis de l'administration fiscale

Savez-vous que celui qui emprunte une somme d'argent à un ami ou un parent doit le déclarer au fisc dès lors que le montant est supérieur ou égal à 760 € ? Vous pourrez effectuer cette déclaration à l'aide du CERFA n°2062 que vous trouverez ici. À défaut d'accomplir cette formalité, le fisc pourrait considérer qu'il s'agit d'une donation qui sera taxable.

Si ce prêt n'est pas à taux zéro, l'emprunteur devra également déclarer les intérêts qu'il a payés. Le prêteur devra surtout faire figurer dans sa déclaration de revenus le montant des intérêts qu'il a perçu. Ceux-ci seront en effet imposables et soumis soit au prélèvement forfaitaire libératoire de 30 %, soit au barème de l'impôt sur le revenu.

Mais pour éviter toute ambiguïté entre les parties cocontractantes, il sera surtout judicieux de formaliser par écrit les caractéristiques du prêt.

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Lors d'un prêt entre amis ou en famille, quel type d'acte peut être établi ?

En droit, la chose écrite à force probante. Et lorsque vous prêtez une somme d'argent supérieur à 1 500 €, il est obligatoire de produire un écrit qui sera la seule possibilité de preuve qu'il s'agisse d'un prêt. Deux options s'offrent à vous :

La reconnaissance de dette

La rédaction d'une reconnaissance devra être manuscrite et de la main de l'emprunteur. Pour être valable, ce document doit être évidemment signé et daté. Mais il faut également que le montant de la somme prêtée soit reporté en lettre et en chiffre, que l'identité du prêteur et de l'emprunteur soit mentionnée et que la date de remboursement prévue soit indiquée.

La rédaction d'un contrat de prêt

Le contrat de prêt est un document beaucoup plus formel. Lorsque vous consentez un crédit à l'un de vos amis ou à un membre de votre famille, vous avez intérêt à rédiger ce type d'acte lorsque la somme est importante. Et surtout lorsque le remboursement va faire l'objet d'un échéancier sur plusieurs mois ou plusieurs années. Un contrat de prêt sous seing privé devra reprendre les mêmes informations que celles d'une reconnaissance de dette. Il faudra également préciser le montant des échéances de remboursement en détaillant la part de remboursement en capital et celle en intérêt. Un point d'attention particulier devra être apporté à l'indication du taux en faisant attention à ne pas dépasser celui de l'usure.

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Reconnaissance de dette ou contrat de prêt : donnez une date certaine à votre écrit

Pour être parfaitement opposable, un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette doivent avoir date certaine. De la sorte, la date à laquelle a été conclu un acte ne peut être contestée. Il est donc vivement conseillé de le faire enregistrer. Cette démarche peut être accomplie auprès du bureau de l'enregistrement du fisc en s'acquittant d'une taxe de 125 €.

Pour plus de sécurité, le prêteur et l'emprunteur pourront confier la rédaction de la reconnaissance de dette ou du contrat de prêt à un notaire. Il s'agira dans ce cas d'obtenir un acte authentique qui aura une valeur juridique supérieure à celle d'un acte sous seing privé. Un acte authentique aura en effet force exécutoire pour les parties contractantes alors qu'un acte sous seing privé nécessitera un jugement pour contraindre les parties à respecter leurs engagements.

S'en remettre à un officier public pour formaliser par écrit le prêt d'une somme d'argent entre amis ou en famille permet en outre de s'assurer que l'acte sera rédigé dans le strict respect des règles du droit. Dans le cadre d'un prêt entre parents, il s'agit par exemple de préserver l'égalité entre tous les héritiers.

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Crédit in fine :
Le crédit dit "in fine" est un crédit dont le remboursement intégral est réalisé à l'échéance. Ainsi, durant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne paie que des intérêts, mais ne rembourse pas de capital. A l'échance, c'est à dire à la toute fin du crédit, il rembourse l'intégralité du capital en une seule fois.
Ce type de prêt est utilisé pour l'investissement locatif, par des personnes fortement fiscalisées. En effet, les intérêts payés sont déductibles des revenus fonciers.
Le crédit in fine appelle généralement en garanti un contrat d'assurance vie sous forme de nantissement. En cas de non remboursement du capital à l'échéance, la banque pourra alors saisir les sommes placées sur le contrat pour se rembourser.