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Les logements privés soumis à une contrainte de rénovation énergétique

| Publié le 24-07-2018 13:58 | Mise à jour le 05-03-2019 13:35
Les logements privés soumis à une contrainte de rénovation énergétique
Crédit photo : (c) Fotolia  

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte comprend certaines dispositions visant à accélérer et amplifier les obligations de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles privés à usage d’habitation. Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme la mesure prévoyant que, progressivement à partir de 2030 et d’ici à 2050, tous les bâtiments privés résidentiels devraient faire l’objet d’une rénovation énergétique “à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.” Selon le Conseil, les conditions et modalités de l’atteinte que cette nouvelle obligation portait au droit de propriété n’était pas suffisamment définies.

Les bâtiments énergivores devront faire l'objet d'une rénovation énergétique d'ici à 2025

Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire excède 330 kWh d'énergie primaire (Catégorie F et G) par m2 et par an devront faire l’objet d’une rénovation énergétique. Pour toute construction neuve dont le permis de
construire est déposé à compter de 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter de 2025, un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement mentionnera “l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété”.

Est également instaurée une obligation d’améliorer significativement la performance énergétique d’un bâtiment faisant l’objet de lourds travaux d’entretien (ravalement, toiture, etc.).

De façon plus générale, le gouvernement remettra tous les 5 ans au Parlement un rapport détaillant la stratégie nationale à l’échéance 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l’énergie.

•Source : loi n° 2015-992 du 17.08.2015, JO du 18.08.2015.
Réf. : Le patrimoine privé - C. 06

Le document nommé

Lors de l’achat d’un appartement ou immeuble ancien, il est impératif de se procurer le DPE (diagnostic de performance énergétique). En effet peu de personnes y compris les professionnels de l’immobilier connaissent cette loi.

Les raisons sont les suivantes. Les deux tiers des achats immobiliers se font par le biais d’un prêt bancaire, aussi compte-tenu de l’évolution des prix au M2 et dans des secteurs où la demande est forte (principalement les grandes agglomérations), les emprunteurs se retrouvent souvent endettés au maximum de leurs capacités. L’amélioration de la performance énergétique passe souvent par l’isolation des fenêtres, mais parfois ce sont les murs extérieurs et la toiture qui peuvent faire l’objet de cette amélioration. En région Parisienne il n’est pas rare d’isoler les murs de logements HLM construits dans les années 1960. Tout cela a un coût invisible lors de l’achat du bien, mais qui par la suite peut se révéler être dramatique si les nouveaux propriétaires n’ont plus les moyens d’assurer les travaux à réaliser.

Les immeubles ou appartements concernés par cette loi sont en règle générale, des immeubles construits entre 1900 et 1930, mais également jusque dans les années 1960 (parc HLM principalement). Les immeubles de type Haussmanniens échappent très souvent à cette loi car ils sont mieux isolés.

Attention !
Si vous achetez un bien qui a été inoccupé pendant plus d’un an, le DPE ne sera probablement plus à jour. Il convient dès lors de faire appel à un professionnel pour réaliser un diagnostic énergétique. Il ne faut pas se contenter d’un DPE impossible à réaliser sous couvert qu’il n’y a pas de factures.

A propos de l'auteur

Xavier OLIVIERI est Courtier chez Avicap et en charge conjointement du développement Parisien de l’enseigne. Son expérience professionnelle dans plusieurs domaines différents lui permet d’avoir un œil aguerri, et une vision plus large du métier de courtier.
Il accompagne ses clients du premier rendez-vous de simulation jusqu’à la signature de l’acte authentique. Présent à toutes les étapes du dossier, il sécurise avec l’emprunteur l’opération finale.


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