Logement neuf : les acheteurs peuvent séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

Lorsque l'acquéreur décide de consigner le solde du prix de vente du bien acheté en VEFA, cette démarche équivaut au paiement du prix de vente. Le promoteur est alors tenu de livrer le logement en remettant les clés dans le respect des termes du contrat. Cela signifie qu'il doit réaliser les travaux demandés par le client (pas de chantage du type "pas de chèque, pas de clés").

La consignation du solde de la rémunération du promoteur immobilier est une opération qui le protège des risques de malfaçons et défauts. En effet, l'acheteur peut contraindre le promoteur à respecter ses engagements et à réaliser les travaux demandés lors de l'état des lieux qui précède la remise des clés.

Si le promoteur refuse d'effectuer les travaux demandés par l'acquéreur, ce dernier peut porter l'affaire devant la justice afin de demander le déblocage du solde du prix consigné à la Caisse des Dépôts. La justice peut aussi décider d'utiliser cette somme pour confier les travaux à réaliser à d'autres prestataires.

Il faut noter que la gestion des sommes consignées est gratuite. Le Directeur général de la Caisse des Dépôts fixe un taux de rémunération des sommes consignées, après avoir consulté la Commission de Surveillance et avec l'approbation du ministre en charge de l'Économie.

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Avant de remettre les clés au client, le promoteur organise une visite pour dresser l'état des lieux du bien. C'est à ce moment précis que l'acquéreur doit bien vérifier si les termes du contrat de construction ont bien été respectés. Il ne doit surtout pas hésiter à émettre des réserves s'il constate des défauts ou une non-conformité qui nécessitent une intervention du constructeur.

Pour consigner les 5 % restants sur le prix d'achat du logement, il faut ouvrir un compte au nom de l'acquéreur, de son mandataire ou du promoteur. Pour ce faire, il faut se rendre sur le site de la Caisse des Dépôts. Il faut compléter la déclaration de consignation (à télécharger en ligne). Puis elle doit être envoyée avec les pièces justificatives à la Caisse des Dépôts et consignation.

Lorsque son dossier est pris en charge, l'acquéreur reçoit un e-mail ou un courrier qui indique les coordonnées bancaires du compte sur lequel il faut virer la somme à consigner. Lorsque le solde du prix de vente est enregistré, le responsable envoie un récépissé de la déclaration de consignation, un justificatif qu'il faut bien conserver pour la déconsignation. Une copie de celui-ci peut toutefois servir de preuve du dépôt des fonds lors de la livraison du logement.

Pour enclencher le déblocage du solde du prix de vente d'un bien acheté sur plan ou en VEFA, il suffit de faire une demande en expédiant un courrier simple à la Caisse des Dépôts, avec le récépissé qui a été remis après la pris en charge du dossier de consignation.