Logement neuf : les acheteurs peuvent séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

La consignation du prix dans le cadre d'un achat sur plan ou d'une VEFA

Lors de l'acquisition d'un logement sur plan ou en vente en état futur d'achèvement (VEFA), l'acheteur effectue son paiement au fur et mesure de l'avancement de la construction. En règle générale, il ne doit pas débourser plus de 35 % du prix du bien immobilier lorsque les fondations sont achevées. Lorsque la construction est hors d'eau, le montant total versé ne doit pas dépasser 70 % du prix. Au moment de l'achèvement, le paiement effectué s'élève à 95 %. Enfin, lorsque le promoteur livre le bien achevé, l'acquéreur lui doit le solde du prix qui s'élève à 5 % du prix de vente total. Il reçoit alors les clés de son nouveau logement.

Lors de la livraison, il arrive que l'acquéreur constate des éléments non conformes ou des défauts de construction. Il émet alors des « réserves ». Le paiement immédiat des 5% finaux peut alors devenir une source de tensions entre le promoteur et son client, le premier refusant de donner les clés du logement sans paiement, le second ne voulant pas payer tant que les travaux ne sont pas effectués.

Pour éviter les litiges, le nouveau propriétaire peut, avant la livraison, séquestrer les 5% restant à payer à la Caisse des Dépôts et des Consignations. Il s'agit d'une institution publique créée en 1816 qui exerce des activités d'intérêt général.

Ce système prévu par le Code de la Construction et de l'Habitation permet à l'acheteur de contraindre le promoteur à effectuer les travaux nécessaires. Selon l'article R. 261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, la Caisse des Dépôts et des Consignations débloque la somme consignée dès que le promoteur réalise les travaux souhaités par l'acquéreur.

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Séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts : quel intérêt ?

Lorsque l'acquéreur décide de consigner le solde du prix de vente du bien acheté en VEFA, cette démarche équivaut au paiement du prix de vente. Le promoteur est alors tenu de livrer le logement en remettant les clés dans le respect des termes du contrat. Cela signifie qu'il doit réaliser les travaux demandés par le client (pas de chantage du type « pas de chèque, pas de clés »).

La consignation du solde de la rémunération du promoteur immobilier est une opération qui le protège des risques de malfaçons et défauts. En effet, l'acheteur peut contraindre le promoteur à respecter ses engagements et à réaliser les travaux demandés lors de l'état des lieux qui précède la remise des clés.

Si le promoteur refuse d'effectuer les travaux demandés par l'acquéreur, ce dernier peut porter l'affaire devant la justice afin de demander le déblocage du solde du prix consigné à la Caisse des Dépôts. La justice peut aussi décider d'utiliser cette somme pour confier les travaux à réaliser à d'autres prestataires.

Il faut noter que la gestion des sommes consignées est gratuite. Le Directeur général de la Caisse des Dépôts fixe un taux de rémunération des sommes consignées, après avoir consulté la Commission de Surveillance et avec l'approbation du ministre en charge de l'Économie.

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Quelles démarches pour séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts ?

Avant de remettre les clés au client, le promoteur organise une visite pour dresser l'état des lieux du bien. C'est à ce moment précis que l'acquéreur doit bien vérifier si les termes du contrat de construction ont bien été respectés. Il ne doit surtout pas hésiter à émettre des réserves s'il constate des défauts ou une non-conformité qui nécessitent une intervention du constructeur.

Pour consigner les 5 % restants sur le prix d'achat du logement, il faut ouvrir un compte au nom de l'acquéreur, de son mandataire ou du promoteur. Pour ce faire, il faut se rendre sur le site de la Caisse des Dépôts. Il faut compléter la déclaration de consignation (à télécharger en ligne). Puis elle doit être envoyée avec les pièces justificatives à la Caisse des Dépôts et consignation.

Lorsque son dossier est pris en charge, l'acquéreur reçoit un e-mail ou un courrier qui indique les coordonnées bancaires du compte sur lequel il faut virer la somme à consigner. Lorsque le solde du prix de vente est enregistré, le responsable envoie un récépissé de la déclaration de consignation, un justificatif qu'il faut bien conserver pour la déconsignation. Une copie de celui-ci peut toutefois servir de preuve du dépôt des fonds lors de la livraison du logement.

Pour enclencher le déblocage du solde du prix de vente d'un bien acheté sur plan ou en VEFA, il suffit de faire une demande en expédiant un courrier simple à la Caisse des Dépôts, avec le récépissé qui a été remis après la pris en charge du dossier de consignation.

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