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Suppression de l'ISF : des effets impossibles à mesurer, selon France Stratégie

| Publié le 02-10-2019 11:44 | Mise à jour le 02-10-2019 11:54
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Suppression de l'ISF : des effets impossibles à mesurer, selon France Stratégie
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L'impact de la transformation de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) n'est pas encore mesurable. C'est la conclusion d'un rapport publié le 1er octobre par France Stratégie, une organisme rattaché au Premier ministre.

Une réforme pour inciter les plus riches à investir dans les entreprises

La suppression de l'ISF, impôt concernant les particuliers qui détenaient un patrimoine supérieur à 1,3 millions d'euros, a été l'objet de nombreux débats. Accusée de favoriser les plus riches, son rétablissement était une des principales revendications des gilets jaunes.

Depuis 2018, seul le patrimoine immobilier reste imposable à l'impôt sur la fortune (devenu « IFI », Impôt sur la Fortune Immobilière). Un des objectifs déclaré du gouvernement était en effet d'exclure la taxation des titres financiers du calcul de cet impôt, afin d'inciter les plus riches à investir dans les entreprises pour stimuler l'économie.

Là encore, la réforme a été l'objet de critiques, puisque l'exonération est la même que le particulier investisse dans les titres financiers d'une PME française ou, par exemple, dans les actions d'une grande entreprise américaine. Rien dans la réforme n'incite donc particulièrement à soutenir l'économie française. Or, à l'époque de l'ISF, les assujettis étaient incités à y investir grâce à une réduction d'impôt conséquente (loi TEPA).

130 000 ménages sont aujourd'hui redevables de l'IFI, contre 360 000 pour l'ISF en 2017.


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Les effets de la suppression de l'ISF ne sont pas mesurables

Quelques mois après que le Sénat se soit penché sur la question, le comité France Stratégie, un organe dépendant de Matignon, a tenté d'évaluer les effets de la réforme sur les finances publiques et l'économie. Mais le rapport, qu'ideal-investisseur.fr a pu consulter, indique que moins de 2 ans après son entrée en vigueur, les impacts ne sont pas encore mesurables.

Les effets sur l'économie restent donc inconnus, les études de France Stratégie n'ayant pas pu « mettre en évidence d'effets marqués à court-moyen terme sur l'investissement, l'activité des entreprises et l'emploi, ni de la taxation du patrimoine des ménages, ni de la taxation des dividendes ».

De même, le comité est dans l'impossibilité de déterminer si la réforme a atteint son objectif, à savoir si « la suppression de l'ISF a permis une réorientation de l'épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises. »

Une mesure qui bénéficie aux 5% de ménages les plus fortunés

Selon le rapport, la suppression de l'ISF représente un manque à gagner de 2,9 milliards d'euros pour l'État. Mais en parallèle, des contribuables précédemment assujettis ont investi dans des titres financiers, et encaissé des dividendes en conséquence (+60% en 2018 par rapport à 2017). Ces revenus supplémentaires ont généré de nouvelles entrées fiscales, qui ne sont toutefois pas quantifiées.

Enfin, le comité indique que ceux qui ont le plus bénéficié de la réforme sont les 5% des ménages les plus aisés, pour un gain moyen de 6500 euros. Il souligne également qu'elle a permis de réduire les départs de contribuables fortunés, évitant un nouveau manque à gagner pour l'État dont le montant n'est pas estimé.

La baisse des dons aux associations en question

En 2018, les associations pour lesquelles les dons ouvrent droit à une réduction d'impôt (impôt sur le revenu et ISF) ont vu la générosité baisser de 150 millions d'euros. Le phénomène pourrait être lié à la forte baisse du nombre de contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune, puisque ceux-ci ne sont plus incités à donner du fait de la disparition de l'impôt.

Mais le rapport se veut plus nuancé, l'année 2018 ayant fait l'objet d'un grand chamboulement fiscal (année blanche, prélèvement à la source). France Stratégie annonce qu'un nouveau rapport sera publié en 2021, les données relatives à l'impôt sur le revenu 2019 n'étant disponibles qu'au quatrième trimestre 2020. D'ici là, il y a donc peu de chance que la réforme de l'ISF soit remise en cause.


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