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Location : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Publié le 15-12-2017 11:31 - Mise à jour le 15-12-2017 -
Rubrique : pratique - Crédit photo : (c) Fotolia

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Des diagnostics essentiels pour la location

Les diagnostics immobiliers sont primordiaux et doivent être obligatoirement réalisés avant la mise en location d’une maison ou d’un appartement, vide ou meublé issu d'un investissement locatif. Ces diagnostics permettent de dresser un état des lieux, une expertise des biens sur plusieurs niveaux (Electricité, DPE, Gaz…) mais aussi d’assurer la sécurité des occupants en notifiant la présence de matériaux potentiellement néfastes pour la santé (Amiante, Plomb…).

Enfin ces diagnostics vont permettre la sécurisation des contrats de bail. Ils doivent être remis dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) fournis à la signature du contrat de location (DPE, Gaz, Electricité, Plomb, ERNMT) ou alors mis à disposition du locataire à sa demande (Amiante, Surface habitable).

Les trois principaux enjeux des diagnostics immobiliers :
• La sécurité des personnes
• La protection des biens et de l’environnement
• La sécurisation des contrats de transaction immobilière


Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur certifié

Les rapports de vos diagnostics « location » doivent être effectués par un diagnostiqueur certifié. Faire appel à un expert formé en continu et possédant des certifications à jour vous protège en cas de litiges. Si le locataire soulève des problèmes dans « le Dossier de Diagnostics Techniques », c’est la responsabilité civile professionnelle de votre diagnostiqueur qui est alors engagée. 

Les deux nouveaux diagnostics obligatoires : Gaz et électricité

Instaurés par « la loi Alur » (Accès au logement et un urbanisme rénové) de mars 2014, les diagnostics Gaz et Électricité pour la location viennent compléter le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Déjà obligatoires pour la vente d’un bien immobilier, et depuis le 1er juillet 2017 pour la location des logements datant d’avant 1975, ces diagnostics devront être présentés par l’ensemble des propriétaires bailleurs à partir du 1er janvier 2018.

Désormais obligatoires pour l’ensemble des contrats de location, ces diagnostics devront être réalisés si les installations gaz et électricité ont plus de 15 ans et lors de chaque renouvellement de bail.



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