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Mentions légales et conditions d'utilisation

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.ideal-investisseur.fr les informations suivantes :

1. PROPRIETE, EDITION ET CONTREFACON
1.1 Propriété du site

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :
BRISBANE MEDIA
SAS au capital de 1.000 €
RCS de Paris 850 566 076
Siège social : 31/33 avenue des Champs Elysées 75 008 PARIS
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 41 850566076
Numéro de CPPAP : 0624 Z 93764
Code ISSN : Ideal-investisseur.fr = ISSN 2649-325X

1.2 Directeur de publication
Le directeur de la publication du Site Internet est Mme Caroline Courvoisier

1.3 CONTACTER LA SOCIETE
L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

- par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 5.1 ci-dessus ;
- par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact ou via l'adresse mail contact /c/ ideal-investisseur.fr
- par téléphone au 01 85 09 81 30

1.4 HEBERGEUR DU SITE INTERNET
Le Site est hébergé par la société :
OVH
2 rue Kellermann
59 100 ROUBAIX
Téléphone : 1007

1.5 CONTREFACON
Le propriétaire du Site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droit d'usage sur tous les éléments accessibles du site, notamment les textes, images, graphisme, logo, icônes, sons, logiciels... Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un des éléments qu'il contient sera considéré comme constitutive de contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.


2. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES

L’utilisation du site www.ideal-investisseur.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation  décrites ci-après.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, aussi les utilisateurs du site www.ideal-investisseur.fr sont  invités à les consulter de manière régulière.
www.ideal-investisseur.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, www.ideal-investisseur.fr s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.  N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.ideal-investisseur.fr ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service. Le site www.ideal-investisseur.fr est mis à jour régulièrement par le proprietaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis et  s’imposent à l’utilisateur sans réserve. L’utilisateur est réputé les accepter sans réserve et s’y référer régulièrement pour prendre connaissance des modifications.
Le site www.ideal-investisseur.fr se réserve aussi le droit de céder, transférer, ce sans préavis les droits et/ou obligations des présentes CGU et mentions légales. En continuant à utiliser les Services du site www.ideal-investisseur.fr , l’utilisateur reconnaît accepter les modifications des conditions générales qui seraient intervenues.

3. DEFINITIONS

Le terme " Site Internet " ou « Le Site » désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.ideal-investisseur.fr, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.
Le terme " Serveur " (en anglais : " Server ") désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.
Le terme " Serveur du Site Internet " désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.
Le terme " Utilisateur " ou « Utilisateurs » désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site Internet.
Le terme "propriétaire du site" désigne la ou les personnes phyisques ou morales titulaire du droit de propriétés sur les biens mis à la vente et pouvant le justifier au moyen d'un titre de propriété.

4. ENGAGEMENTS UTILISATEURS
L’utilisateur s’engage à :
- ne pas réutiliser tout ou partie de www.ideal-investisseur.fr et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
- ne pas exploiter les Services fournis par www.ideal-investisseur.fr ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le site www.ideal-investisseur.fr à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- ne pas limiter l'accès et l'utilisation de www.ideal-investisseur.fr et/ou des Services ;
- ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu de www.ideal-investisseur.fr ;
- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
- ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs de www.ideal-investisseur.fr en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ". En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.
Tous les informations proposées sur le site www.ideal-investisseur.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Elles ne dispensent en aucun cas d'une analyse patrimoniale globale ou de vérifications concernant les conditions exactes des investissements présentés et de leur éligibilité éventuelles à des dispositifs fiscaux ou patrimoniaux.

5. LIMITES DE RESPONSABILITE :
Le site www.ideal-investisseur.fr ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelque dommage subi résultant de son utilisation. L’utilisateur reste responsable de son équipement et de son utilisation, de même il supporte seul les coûts directs ou indirects suite à sa connexion à Internet.
L’utilisateur du site www.ideal-investisseur.fr s’engage à accéder à celui-ci en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mise à jour.
L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :
- aux produits de placements et produits immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet ;
- et plus généralement aux besoins particuliers de l'Utilisateur. La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies y compris les dispositifs fiscaux éligibles.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de www.ideal-investisseur.fr et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme de www.ideal-investisseur.fr et/ou des Services qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou de www.ideal-investisseur.fr. Idealinvestisseur.fr peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
- en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes conditions d’utilisation ;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :
- les problèmes de vitesses d'accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
- la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l'Utilisateur et/ou les Partenaires immobiliers et accessibles au moyen de ses Services ;
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6. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le site www.ideal-investisseur.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation de le proprietaire du site. Cependant, le proprietaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.

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7. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
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8. PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES - GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
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