Le bail commercial : peu de formalisme et beaucoup de liberté de négociation
Le bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire, dit bailleur, et le locataire. Même si un écrit n'est pas obligatoire, il vaut mieux suivre certaines modalités pour éviter les litiges.
La durée d'un bail commercial est fixée au moment de la signature du contrat de location et suit certaines règles. En général, elle est de 9 ans et fonctionne sur un mode triennal, d'où son surnom de « bail 3-6-9 ». En effet, le bail commercial ne peut être résilié que tous les 3 ans.
Sa prolongation est soumise à une procédure formelle stricte. Toute demande de renouvellement du bail doit s'effectuer par envoi de lettre recommandée, avec accusé de réception, dans les 6 mois précédant la fin du bail. Si aucune des deux parties ne se manifeste avant la fin du bail, un accord tacite de reconduction est opéré.
Le montant du loyer est fixé entre les deux parties au moment de la signature. Si le propriétaire souhaite augmenter le loyer, il doit le faire en respectant certaines procédures. Il existe ainsi plusieurs mécanismes :
- La révision triennale : tous les 3 ans, le bailleur ou le locataire peuvent demander à modifier le loyer. Son augmentation ne peut toutefois pas être excessive.
- La révision en présence d'une clause d'échelle mobile : cette clause peut être choisie lors de la signature du bail. Le loyer peut donc être revu en fonction de la variation indices de référence. La plupart du temps, les baux comprennent une clause d'indexation sur l'indice du coût de la construction.
- La clause recette : le loyer est indexé par rapport au chiffre d'affaires du locataire.
La durée d'un bail commercial est fixée au moment de la signature du contrat de location et suit certaines règles. En général, elle est de 9 ans et fonctionne sur un mode triennal, d'où son surnom de « bail 3-6-9 ». En effet, le bail commercial ne peut être résilié que tous les 3 ans.
Sa prolongation est soumise à une procédure formelle stricte. Toute demande de renouvellement du bail doit s'effectuer par envoi de lettre recommandée, avec accusé de réception, dans les 6 mois précédant la fin du bail. Si aucune des deux parties ne se manifeste avant la fin du bail, un accord tacite de reconduction est opéré.
Le montant du loyer est fixé entre les deux parties au moment de la signature. Si le propriétaire souhaite augmenter le loyer, il doit le faire en respectant certaines procédures. Il existe ainsi plusieurs mécanismes :
- La révision triennale : tous les 3 ans, le bailleur ou le locataire peuvent demander à modifier le loyer. Son augmentation ne peut toutefois pas être excessive.
- La révision en présence d'une clause d'échelle mobile : cette clause peut être choisie lors de la signature du bail. Le loyer peut donc être revu en fonction de la variation indices de référence. La plupart du temps, les baux comprennent une clause d'indexation sur l'indice du coût de la construction.
- La clause recette : le loyer est indexé par rapport au chiffre d'affaires du locataire.
