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Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation

| Publié le 02-07-2020 15:18 | Mise à jour le 02-07-2020 15:27
Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
Crédit(s) photo(s) : (c) Adobe Stock  

Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général est un moyen de soutenir l'association ou la fondation de son choix. Attention toutefois à bien rédiger la clause bénéficiaire.

Léguer son assurance-vie au profit d'une association

Depuis la disparition de l'ISF en 2017, les associations et fondations ont vu baisser les dons versés à leur profit. Selon le baromètre annuel de la générosité des Français publié par recherches-solidaires.org, les assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont donné 112 millions d'euros en 2018, contre 270 millions en 2017. Les dons réalisés par les assujettis à l'impôt sur le revenu ont également reculé de 1,8%.

Le don immédiat n'est pas la seule solution pour aider un organisme d'utilité générale. L'assurance-vie est un contrat d'épargne qui permet de transmettre un capital à un ou plusieurs bénéficiaires de son choix au moment de son décès. S'il est courant de désigner un proche, les particuliers peuvent aussi choisir une association ou une fondation comme héritier du capital constitué sur leur contrat. Dans ce cas, il est même possible de prévoir le versement du capital en une seule fois ou de manière échelonnée, par exemple à mesure que les besoins de l'organisme évoluent, ou lorsqu'il a rempli un objectif.

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Quelles différences par rapport à un leg ?

Transmettre le capital d'une assurance-vie plutôt qu'effectuer un leg comporte plusieurs avantages. D'une part, le leg doit être constaté par testament. Si juridiquement il est possible de le rédiger seul sur un papier libre, il est préférable de faire appel à un notaire pour éviter toute ambiguïté ou contestation sur le bénéficiaire au moment du décès. Cela engendre des frais et complique les éventuelles modifications ultérieures. En matière d'assurance-vie, le choix du bénéficiaire est enregistré par écrit par la compagnie d'assurance, et reste facilement modifiable à tout moment.

L'avantage de la transmission d'un contrat d'assurance-vie est également fiscal. Le capital déposé échappe en effet aux règles classiques de la succession. Ce système permet par exemple de s'affranchir de la réserve héréditaire (c'est-à-dire faire un don qui va au-delà de la part légalement réservée aux enfants), si les sommes présentes sur le contrat ne sont manifestement pas exagérées par rapport au montant du patrimoine du défunt. Ce caractère s'apprécie au moment du versement et non du décès de l'assuré.

D'un point de vue fiscal, la transmission du capital d'une assurance-vie est, comme les legs, exonérée de droits de succession lorsque l'association est reconnue d'utilité publique et entre dans le champ de l'article 795 du Code Général des Impôts. Si ce n'est pas le cas, l'assurance-vie dispose d'un régime plus favorable. Les primes versées avant 70 ans ne sont pas soumises aux droits de mutation, et celles versées après cet âge sont également exonérées dans la limite de 30.500 euros. Dans tous les autres cas, les sommes transmises sont imposées à hauteur de 60% après un abattement de 1.594 euros.

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Attention à bien désigner l'association dans la clause bénéficiaire

Si la procédure permettant de désigner une association ou une fondation comme bénéficiaire d'une assurance-vie est simple, rédiger la clause bénéficiaire de façon précise est très important. La jurisprudence est riche d'exemples de litiges qui ont été portés devant les tribunaux pour des difficultés d'interprétation.

Un article sur le site de la Fondation Arc pour la recherche sur le cancer décrit parfaitement les détails qu'il est indispensable de mentionner afin de lever les doutes, que le souscripteur ait choisi un ou plusieurs bénéficiaires. Il précise notamment qu'il faut être le plus exhaustif possible, en écrivant le nom et le siège social de l'organisme.

Attention, toutes les associations ne peuvent pas recevoir directement des fonds. Celles qui y sont autorisées sont les associations cultuelles, celles dont l'objet est de favoriser l'assistance aux personnes, la recherche scientifique ou médicale et celles reconnues d'utilité publique avant le décès du souscripteur. Depuis 2014, d'autres œuvres et organismes s'occupant notamment de l'éducation, de l'humanitaire ou du patrimoine artistique sont également concernées. Toutes les catégories sont définies à l'article 200 - 1 - b du Code général des impôts.


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