Une exonération acquise si le don finance un projet
Pour favoriser la transmission d'argent entre générations, une nouvelle incitation fiscale est apparue. Jusqu'au 30 juin 2021, les parents, grands-parents et arrière-grands-parents peuvent donner jusqu'à 100.000 € à leurs descendants sans payer de droits. Ce nouveau dispositif est aussi applicable aux dons effectués en faveur des neveux et nièces si le donateur n'a pas de descendant.
L'exonération est applicable à condition que les sommes données soient destinées à financer :
- la construction de la résidence principale,
- des travaux d'amélioration énergétique, ceux-ci devant être éligibles à la prime de transition énergétique et concerner la résidence principale de celui qui reçoit la donation,
- la création ou le développement d'une petite entreprise, celle-ci devant employer moins de 50 salariés, être en activité depuis moins de 5 ans, et générer un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros par an. Dans ce cas la personne qui bénéficie du don doit assurer la direction de la société pendant au moins trois ans.
Les sommes perçues par le bénéficiaire doivent être utilisées dans les trois mois suivant le versement. Le dispositif est prévu par l'article 19 de la 3ème loi de Finances rectificative pour 2020, publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020.
L'exonération est applicable à condition que les sommes données soient destinées à financer :
- la construction de la résidence principale,
- des travaux d'amélioration énergétique, ceux-ci devant être éligibles à la prime de transition énergétique et concerner la résidence principale de celui qui reçoit la donation,
- la création ou le développement d'une petite entreprise, celle-ci devant employer moins de 50 salariés, être en activité depuis moins de 5 ans, et générer un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros par an. Dans ce cas la personne qui bénéficie du don doit assurer la direction de la société pendant au moins trois ans.
Les sommes perçues par le bénéficiaire doivent être utilisées dans les trois mois suivant le versement. Le dispositif est prévu par l'article 19 de la 3ème loi de Finances rectificative pour 2020, publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020.
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