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Dans un communiqué daté de ce matin, l'ACPR (l'autorité qui contrôle les banques et les assurances), informe le grand public de l'existence de pratiques commerciales pouvant avoir pour effet de priver les clients des établissements de crédit de leur droit au libre-choix de l’assurance emprunteur.
Depuis 2014, la loi Hamon permet aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier de changer d'assurance de prêt, à tout moment durant la première année du crédit et à chaque date anniversaire par la suite. Cette liberté est garantie par l'contrat d'assurance de prêt immobilier, dès lors qu'il présente un niveau de garantie comparable à celui proposé par la banque qui octroie le crédit.
Qu'est-ce que l'ACPR ? L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. Cette institution publique est adossée à la Banque de France. Elle est notamment en charge de la protection des clients des établissements bancaires et des assureurs. Elle collabore étroitement avec l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme. https://acpr.banque-france.fr
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