Des pratiques visant à décourager le changement d'assurance
Depuis 2014, la loi Hamon permet aux particuliers ayant souscrit un crédit immobilier de changer d'assurance de prêt, à tout moment durant la première année du crédit et à chaque date anniversaire par la suite. Cette liberté est garantie par l'article 54 de la loi, que tous les établissements prêteurs doivent respecter.
Dans ce contexte, l'ACPR publie aujourd'hui une information selon laquelle un établissement de crédit (dont le nom n'est pas mentionné) a eu recours à des pratiques "pouvant avoir pour effet de priver ses clients de leur droit au libre-choix de l'assurance emprunteur". D'après l'autorité, l'établissement augmentait dans certains cas les taux d'intérêt et/ou les frais de dossiers relatifs au prêt en échange de l'acceptation d'une nouvelle assurance. Dans d'autres cas il refusait la déliaison d'assurance dans le cadre de rachat de crédit.
D'après le communiqué, l'établissement en cause a indiqué corriger ces pratiques, qui, selon l'ACPR, visaient "à refuser ou à décourager le recours à une assurance externe".
Rappelons que tout emprunteur est libre de choisir son contrat d'assurance de prêt immobilier, dès lors qu'il présente un niveau de garantie comparable à celui proposé par la banque qui octroie le crédit.
Qu'est-ce que l'ACPR ?
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. Cette institution publique est adossée à la Banque de France.
Elle est notamment en charge de la protection des clients des établissements bancaires et des assureurs. Elle collabore étroitement avec l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.
https://acpr.banque-france.fr
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