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Entrée en vigueur de l'encadrement des loyers parisiens

| Publié le 24-07-2015 | Mise à jour le 29-05-2019 17:36
Entrée en vigueur de l'encadrement des loyers parisiens
Crédit(s) photo(s) : © Pixabay  

Le dispositif d'encadrement des loyers parisiens issu de la loi ALUR entrera en vigueur à partir du 1er août.
Ce dispositif concerne les locations en résidences principales qu'elles soient vides ou meublées et s'applique dès la première mise en location ou le renouvellement du bail. Ainsi à partir du 1er août les nouveaux loyers devront tenir compte du loyer du dernier locataire ainsi que des loyers fixés par l'observatoire des loyers.

Un surloyer pour des caractéristiques particulières

Le propriétaire aura la possibilité de pratiquer un surloyer lorsque le logement bénéficie de caractéristiques particulières. Mais ce surloyer pourra être contesté par le locataire dans les trois mois de son entrée dans les lieux.

Les loyers plafonnés font leur retour


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Un dispositif fortement critiqué

Ce dispositif est fortement critiqué par les associations de propriétaires et les professionnels du secteur immobilier, qui voient dans cette loi une telle complexité de mise en oeuvre pour le propriétaire qu'elle ne favorisera pas la détention d'immobilier locatif et nuira indirectement au locataire.

Coté associations de locataires, on se réjouit de voir enfin apparaître un dispositif qui encadrera une spéculation des loyers devenue trop insoutenable pour les ménages parisiens.

Difficile de dire pour le moment qui seront les perdants de ce dispositif. Paris devient une ville test dont il faudra nécessairement tirer les enseignements à moyen terme pour réajuster ou non le tir. L'enjeu de l'immobilier pour les ménages, qu'ils soient propriétaires ou locataires, est trop important pour ne pas réagir.


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