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Grenoble : interdiction des expulsions sans proposition de relogement

| Publié le 23-05-2019 14:07 | Mise à jour le 05-06-2019 10:44
Grenoble : interdiction des expulsions sans proposition de relogement
Crédit photo : © Shutterstock  

Le maire de Grenoble vient de signer un arrêté imposant de proposer un nouveau logement avant toute expulsion de locataire. Ce type d'arrêté a jusqu'à maintenant été systématiquement annulé en justice, mais les maires invoquant le droit au logement cherchent des solutions pour stopper les expulsions.

Les arrêtés « anti-mise à la rue » systématiquement annulés en justice

Le maire écologiste de Grenoble, Eric Piolle, vient de signer un arrêté « anti-mise à la rue » en cas d'expulsion. Concrètement, la ville souhaite interdire d'expulser un locataire tant qu'aucune solution de relogement ne lui a été proposée. « Lors de toute expulsion de domicile sur le territoire de la commune, il devra être fourni au Maire ou à son représentant qualifié la justification qu'une solution effective, décente et adaptée de logement ou le cas échéant d'hébergement, ait été proposée à la ou aux personnes concernées », précise un communiqué.

Les arrêtés anti-expulsions ne sont pas une nouveauté. Depuis une dizaine d'années, certaines communes (dont les maires sont majoritairement élus communistes), les prennent dès la fin de la trêve hivernale, au moment où les expulsions peuvent légalement reprendre.

A ce jour, ces arrêtés ont été systématiquement attaqués en justice par les préfets et annulés. Ce fut par exemple le cas en 2018 pour sept communes de Saint-Saint-Denis (Aubervilliers, Bondy, Bagnolet, La Courneuve, Saint-Denis, Stains et Villetaneuse). Le tribunal administratif de Montreuil avait estimé qu'« une décision subordonnant toute expulsion locative sur le territoire de la commune à la justification d'un relogement ne peut s'interpréter que comme ayant pour objet de faire obstacle à l'exécution de décisions de justice ».

Il avait également jugé que les maires avaient « commis un excès de pouvoir », puisqu'ils n'ont pas le pouvoir d'empêcher l'exécution d'une décision de justice.

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Les maires invoquent le Droit Au Logement Opposable

En vigueur depuis 2007, la « loi DALO » permet aux personnes mal-logées de faire valoir leur droit à un logement décent si elles ne sont pas en mesure de l'obtenir par leurs propres moyens.

L'État étant garant de ce droit, c'est donc à lui qu'incomberait la tâche de reloger les personnes considérées comme prioritaires. « Ce ne sera évidemment pas aux propriétaires de trouver un logement ou un hébergement aux personnes avec lesquelles elles sont en litige mais à l'État qui comme le prévoit la loi et en vertu des textes en vigueur est le garant du Droit au Logement et à l'Hébergement », explique Éric Piolle.

Les décisions d'expulsion se fondent de leur côté sur la loi relative aux baux d'habitation (6 juillet 1989). Celle-ci indique qu'un occupant qui ne paie plus son loyer est déchu de son statut de locataire. Pour pouvoir l'expulser, les propriétaires doivent obtenir un jugement du tribunal, qui a « force exécutoire », c'est-à-dire qu'elle autorise à faire procéder à l'expulsion, au moyen de la force publique si nécessaire (rôle du préfet). Cette loi ne conditionne pas l'expulsion au relogement du locataire comme l'exigent les arrêtés municipaux. Or, dans la hiérarchie du droit français, un arrêté municipal ne peut s'opposer à une loi.

Certains maires cherchent donc les moyens de stopper les expulsions par d'autres moyens. Marie-Hélène Amiable, maire de Bagneux (PCF), s'est dit être prête à « aller jusqu'au Conseil d'État », comme le rapportait le journal Le Parisien le 31 mars dernier. «L'État ne respecte pas ses engagements de relogement et c'est cela que l'on dénonce, défend Marie-Hélène Amiable. Les structures d'hébergement sont saturées et quand on arrive à trouver des solutions, ce sont souvent des chambres d'hôtel qui coûtent très cher à l'État et aux collectivités. »


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