Que doit comporter un mandant de gestion locative ?
Un certain nombre d'informations doivent absolument être contenues dans un mandat de gestion chez Paris Gestion Immobilier afin d'être valide. A savoir :
- L'identité du mandant et du mandataire ;
- Leur raison sociale ;
- La préfecture de délivrance de la carte professionnelle du mandant ;
- La confirmation de l'adhésion du mandant à une caisse de garantie financière ;
- La désignation du bien ;
- Sa situation géographique ;
- Les missions encadrant le projet de gestion ;
- Les engagements qui doivent être tenus par le mandant ;
- Le montant exact de la rémunération du mandataire ;
- La durée du mandat ;
- La présence ou non d'une clause de reconduction tacite ;
Il se doit d'être rédigé de manière manuscrite et doit être impérativement numéroté avant d'être inscrit au registre des mandats du professionnel demandé.
Les garanties fournies par le mandat de gestion locative
Le mandataire doit assurer un rôle d'intermédiaire entre le propriétaire et le locataire qui va habiter le bien dans la ville de Paris. Aussi, ce professionnel doit apporter les garanties suivantes :
- Prendre en charge la gestion des loyers impayés et des frais de gestion de loyer
- Assurer une protection juridique en cas de litige en rapport avec le contrat de location
- Garantir les frais de remise en état du logement si le locataire l'a détérioré
- Prendre en charge les éventuelles pertes qui peuvent être engendrées dans le cadre d'une non relocation du bien immobilier
Il est important pour le propriétaire de bien s'assurer que le mandataire possède une carte professionnelle valide, avant de signer un mandat de gestion locative. Celle-ci doit absolument comporter la mention « gestion immobilier » et doit être délivrée par la préfecture et ne pas être périmée. Sa durée de validité est d'un an, au-delà elle est considérée comme périmée.
Les engagements du mandataire et du mandant
En signant un mandat de gestion locative, les deux parties doivent tenir certains engagements. En effet, le mandataire doit s'engager à assurer la gestion du bien immobilier et se doit de tenir infirmé le propriétaire de toutes les démarches effectuées. Dans le cas du mandant, il doit s'engager à autoriser la location de son bien immobilier au prix du marché, afin de faciliter la mise en place du mandat de gestion locative. S'il refuse de louer son bien au prix du marché, il doit être conscient que les assurances ne sont pas dans l'obligation de le rembourser. Si ces engagements sont tenus, le mandat de gestion locative est légal.
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