Loi Climat : certains logements vont être interdits à la location

Une incitation à faire des travaux de rénovation énergétique

La disposition a été votée par l'Assemblée nationale le 12 avril : il sera progressivement interdit de louer des logements énergivores à partir de 2025. Ce pan de la loi Climat, qui concerne les logements classés E, F et G au DPE, durcira les conditions de location applicables et aboutira à une interdiction de louer à plus ou moins long terme.

Première étape : un an après la promulgation de la loi Climat (soit en 2022 voire 2023), les propriétaires de logements classés F ou G ne pourront plus augmenter le loyer entre 2 locataires ou lors du renouvellement du bail. A partir de 2025, les logements classés G ne seront plus considérés comme « décents » au sens de la loi, et ne pourront donc plus être loués. Même chose pour les logements classés F à partir de 2028. Enfin, les logements classés E seront également interdits de location à partir de 2034.

L'objectif du gouvernement est d'atteindre un parc locatif « bas carbone en 2050 », a expliqué la ministre du Logement Emmanuelle Wargon. La mesure, destinée à inciter les propriétaires-bailleurs à effectuer des travaux de rénovation énergétique, pourrait cependant contribuer à faire baisser les mises en location. En l'état, 4,8 millions dont considérés comme des passoires thermiques, selon l'estimation évoquée par la ministre de la Transition énergétique Barbara Pompili.

Certains députés de l'opposition ont également émis des réserves quant aux possibilités d'application réelle du dispositif, doutant que les locataires en place aient le réflexe de saisir les juges.

Le DPE, outil central de la mesure, va être réformé pour mieux coller à la réalité

Les diagnostics de performances énergétiques (DPE), élément central sur lequel va désormais reposer l'interdiction éventuelle de louer un logement, sont pointés du doigt de longue date. Certains professionnels remettent régulièrement en cause la méthode d'évaluation, qui pénalise fortement les logements chauffés à l'électricité. Le DPE raisonne en effet sur la base d'une consommation d'énergie primaire, et applique un coefficient en fonction de la source d'énergie utilisée.

Ainsi, des immeubles construits dans les années 2010 mais chauffés à l'électricité sont parfois très mal classés au DPE, bien qu'ils disposent de normes constructives récentes et d'une bonne isolation. Le diagnostic va être réformé à compter du 1er juillet 2021 pour mieux coller à la réalité. Si le nombre de « passoires thermiques » ne va probablement pas changer, certains logements chauffés à l'électricité seront mieux classés, tandis que d'autres chauffés au gaz seront déclassés. Le nouveau DPE indiquera également les travaux que les propriétaires doivent réaliser pour améliorer le score, ainsi qu'une estimation de la facture énergétique pour l'occupant.