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11-04-2024 13:07 | Publié le
11-04-2024 12:15 Photo : Ideal Investisseur - copie d'écran du site impots.gouv
Les échéances à ne pas manquer
Avec le lancement de la campagne de l'impôt sur le revenu ce 11 avril 2024, les contribuables disposent de près de deux mois pour soumettre leurs déclarations en ligne, selon leur zone géographique. Pour cette session, la fenêtre s'étend jusqu'au 6 juin, en fonction de la zone géographique :
- Départements 01 à 19 et non-résidents : jusqu'au 23 mai à 23h59.- Départements 20 à 54 : jusqu'au 30 mai à 23h59.- Départements 55 à 974/976 : jusqu'au 6 juin à 23h59.
Pour ceux optant pour une déclaration papier, la date butoir est fixée au 21 mai 2024.
Comme les années précédentes, les contribuables concernées par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) devront déposer leur déclaration suivant ces mêmes dates. Les avis d'imposition, quant à eux, seront rendus disponibles dans un intervalle resserré entre le 24 juillet et le 2 août 2024, permettant ainsi aux contribuables de connaître rapidement leur situation fiscale définitive pour l'année écoulée.
Le prélèvement à la source, introduit pour rendre le paiement de l'impôt plus contemporain à la perception des revenus, continue de montrer une forte adoption par les contribuables. En 2023, plus de 6,6 millions d'actions ont été enregistrées sur la plateforme "Gérer mon prélèvement à la source", principalement par les usagers eux-mêmes.
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Revalorisation du barème d'imposition
En réponse à l'inflation, le seuil d'imposition a été rehaussé de 4,8%. Désormais, l'imposition pour une personne seule débute à partir de 11.295 euros. Cette mesure vise à alléger le fardeau fiscal des ménages aux revenus stables ou légèrement accrus, bien qu'elle représente un déficit estimé à 6 milliards d'euros pour l'État, d'après Bruno Le Maire.
Signalons que le barème des indemnités kilométriques n'a pas bougé, ce qui pourrait pénaliser quelques contribuables optant pour la déduction des frais réels de 10%. Par ailleurs, les travailleurs indépendants bénéficient également de simplifications avec un parcours fiscalo-social unifié leur permettant de déclarer leurs revenus et de gérer leurs cotisations sociales en un seul endroit.
Barème de l’impôt 2024 sur les revenus 2023
Tranche de revenus | Taux d'imposition
Jusqu’à 11 294 € | 0%
De 11 295 € à 28 797 € | 11%
De 28 798 € à 82 341 € | 30%
De 82 342 € à 177 106 € | 41%
Supérieur à 177 106 € | 45%
Propriétaires : attention à la déclaration des biens immobiliers
L'édition 2024 met particulièrement l'accent sur les changements d'adresse des contribuables. Un nouveau questionnaire, intégré à la fin de la procédure de déclaration en ligne, vise à s'assurer que les changements d'occupation des biens immobiliers soient correctement signalés par les propriétaires. De plus, les familles avec des enfants étudiants rattachés au foyer fiscal devront déclarer toute nouvelle adresse de résidence de ces derniers.
En dépit de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales de tous les contribuables, certaines catégories de locaux, à l'instar des résidences secondaires et des locaux vacants, demeurent assujetties à cette taxe. Dans le but de distinguer les biens qui y sont toujours soumis, une mesure déclarative a été introduite par la loi de finances de 2020, visant tous les propriétaires, qu'ils soient personnes physiques ou morales.
Pour la campagne de déclaration de revenus 2024, il est donc impératif pour les propriétaires de vérifier, puis de confirmer ou de corriger la situation d’occupation de leurs biens au 1er janvier. Chaque propriétaire est tenu de préciser la nature de l'occupation de son bien (résidence principale, secondaire, ou local vacant) et, le cas échéant, d'identifier les occupants ainsi que les périodes d'occupation. Il est également requis de déclarer les locaux annexes en les associant au logement principal auquel ils appartiennent. Afin de simplifier cette obligation, les informations déjà connues par l’administration fiscale sont automatiquement affichées.
Cette obligation de déclaration, désormais limitée aux situations de changement, peut être remplie à tout moment et au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle du changement. Cette démarche est cruciale pour éviter les erreurs dans l'imposition des taxes d’habitation encore en vigueur pour certains biens.
Déclarer en un clic ou depuis l'application
La déclaration automatique, accessible pour une majorité de contribuables, permet désormais de valider sa déclaration par une simple vérification, sans action supplémentaire si les informations sont correctes. De plus, l’application mobile "
Impots.gouv" s’enrichit de nouvelles fonctionnalités, telles que la déclaration de revenus simplifiée et la prise de rendez-vous directement depuis son smartphone.
Pour faciliter le quotidien des contribuables, la DGFiP indique continuer d'améliorer son accessibilité et son support, que ce soit par téléphone, messagerie sécurisée ou via des rendez-vous à distance. Les points d'accueil de proximité, y compris les structures France Services, sont également renforcés pour accompagner les usagers dans leurs démarches fiscales.
Le droit à l'erreur toujours en vigueur
L'exercice du droit à l'erreur lors de la déclaration de vos revenus en ligne est facilité et encouragé par l'administration fiscale. Les contribuables ont ainsi la latitude de modifier leur déclaration en ligne à plusieurs reprises, et ce, jusqu'à la date limite spécifiée pour leur département.
Une fois l'avis d'imposition reçu, le portail impots.gouv.fr offre également la possibilité de corriger sa déclaration en ligne, un service accessible de la fin juillet à mi-décembre. Il est important de noter que si la déclaration initiale a été soumise dans les temps, aucune pénalité ne sera infligée. Cependant, des intérêts de retard calculés à un taux réduit peuvent s'appliquer sur les montants qui n'auraient pas été déclarés dans les délais impartis. Cette mesure souligne l'engagement de l'administration à offrir une plus grande souplesse et à accompagner les contribuables dans la gestion de leurs obligations fiscales.
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