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Comment défiscaliser ? 20 solutions de défiscalisation analysées

| Publié le 22-05-2020 18:24 | Mise à jour le 03-06-2020 08:47
Comment défiscaliser ? 20 solutions de défiscalisation analysées
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Les personnes aisées ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier de réductions d'impôts. Les opportunités de défiscalisation sont nombreuses, et peuvent se combiner entre elles. Placements immobiliers, investissement dans les entreprises, emploi de salariés à domicile, dons... La France est riche de niches fiscales. Tour d'horizon de 20 solutions pour défiscaliser.

Pourquoi la défiscalisation ?

Les lois de défiscalisation sont généralement conçues pour inciter les épargnants et investisseurs à placer leur argent là où l'État ne souhaite pas investir directement. La défiscalisation immobilière permet par exemple de doper la construction ou la rénovation de logements pour répondre à un besoin, les réductions pour investissement dans le PME sont destinées à soutenir le tissu économique, les crédits d'impôts pour les dons ont pour objectif d'orienter une partie de l'épargne vers des associations à but non lucratif ayant un intérêt général.

Les différents gouvernements font voter chaque année une loi de finance pour l'année suivante, qui va, entre autres, déterminer quels secteurs vont ouvrir droit à des réductions d'impôts. Ces politiques sont normalement évaluées a posteriori pour constater ou non de leur efficacité au regard des objectifs politiques. En attendant, les particuliers peuvent utiliser ces nombreux dispositifs pour optimiser l'impôt qu'ils ont à payer chaque année.

Attention cependant, pour éviter les abus, l'État a mis en place le « plafonnement des niches fiscales » . En 2020, les avantages fiscaux ne peuvent excéder 10.000 euros sur les revenus 2019. Certains dispositifs bénéficient d'une règle plus souple, comme les investissements outre-mer ou les SOFICA. Pas d'illusion cependant : il s'agit d'investissements qui sont le plus souvent réalisés à perte. Oui, la carotte fiscale ne doit pas aveugler celui qui souhaite investir ou défiscaliser !


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Déduction, réduction ou crédit d'impôt : la défiscalisation, comment ça marche ?

Dans les grandes lignes, il existe trois méthodes distinctes de défiscalisation : la déduction, la réduction d'impôt et le crédit d'impôt. Chacune s'applique à un niveau différent de la déclaration des revenus. La déduction fiscale s'applique à chacune des catégories entrant dans le calcul du revenu global, la réduction s'applique à l'impôt à payer dans la limite du montant de l'impôt, et le crédit d'impôt permet de retrancher une somme qui peut aller jusqu'à un remboursement du fisc au lieu d'un impôt à payer.

La déduction va concerner une catégorie de revenus soumis au barème de l'impôt, comme par exemple les salaires ou les revenus fonciers. Par exemple, un foyer fiscal qui a des revenus locatifs pourra, dans certains cas, déduire une partie des charges liées à la location de son bien. Il retranche alors les dépenses engagées des revenus provenant de la location. La déduction réduit donc une partie des revenus imposables dans une catégorie (traitements et salaires, revenus fonciers, BIC, BNC...).

Les dispositifs permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt vont venir réduire l'impôt à payer, voire éventuellement l'annuler. Par exemple, le dispositif Pinel, qui permet de défiscaliser en investissant dans l'immobilier neuf, ouvre le droit de retrancher une fraction du coût d'acquisition du logement concerné pendant 6 à 12 ans. Concrètement, si l'impôt à payer par le contribuable est de 2500 euros et sa réduction fiscale annuelle de 2000 euros, l'impôt à payer ne sera que de 2500 - 2000 euros, soit 500 euros.

Néanmoins, le principe de la réduction d'impôt interdit de faire passer l'impôt à payer en dessous de zéro. Si son montant est de 2000 euros pour un impôt à payer de 1500 euros, le contribuable ne pourra effacer que 1500 euros d'impôts. Selon les lois de défiscalisation, le reliquat de 500 euros peut, dans certains cas, être reporté sur les impôts des années suivantes.

A l'inverse, le crédit d'impôt permet de passer l'impôt à payer en dessous de zéro et ainsi recevoir un remboursement du fisc. Si l'impôt à payer est de 1500 euros et le crédit d'impôt de 2000 euros, le contribuable pourra prétendre à un remboursement de 2000 - 1500 euros, soit 500 euros. Les crédits d'impôts touchent généralement des secteurs hors investissement.



La défiscalisation immobilière : réduire ses impôts grâce à l'investissement locatif

1. Loi Pinel : investir dans l'immobilier neuf

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet d'obtenir une réduction de l'impôt sur le revenu lorsque l'on investit dans un logement locatif neuf. La défiscalisation correspond à 12, 18 ou 21 % du prix d'achat du bien en fonction de la durée de location choisie (de 6, 9 ou 12 ans). En Outre-Mer, les taux de défiscalisation sont plus élevés et peuvent aller jusqu'à 32 %.

Les biens concernés par la loi Pinel sont les biens achetés neufs, les logements construits par le propriétaire, les logements en l'état futur d'achèvement, les biens réhabilités et sous conditions les locaux transformés en résidences. Attention, pour être éligibles, ils doivent se situer dans une zone définie comme "tendue" et être loué sous condition de ressource et à loyer plafonné.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche dédiée à la loi Pinel

2. Loi Denormandie : investir et défiscaliser dans l'ancien

La loi Denormandie a été spécialement mise en place fin 2018 pour aider à la revalorisation des centres des villes secondaires. Elle concerne les investissements immobiliers dans l'ancien.

L'investissement locatif en loi Denormandie donne la possibilité d'obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu allant jusqu'à 21 % du coût d'acquisition du bien dans les mêmes conditions d'étalement que pour la loi Pinel. Les logements éligibles à ce dispositif sont des biens anciens qui font l'objet de travaux de rénovation. Ils doivent être situés dans l'une des villes définies par décret. Le montant des travaux doit être d'au moins 25 % du prix de revient du logement.

Une fois le logement rénové, le propriétaire s'engage à le louer en tant que résidence principale pour une période d'au moins 6 ans et à un loyer inférieur au maximum autorisé par l'État.
Plus d'informations sur la loi Denormandie dans notre article dédié.

3. Loi Malraux : un des dispositifs de défiscalisation les plus puissants

La loi Malraux est un processus de défiscalisation qui donne droit à une réduction de l'impôt sur le revenu pour les propriétaires investissant dans des zones particulières : les secteurs sauvegardés (généralement quartiers historiques de la ville), les Quartier Anciens Dégradés (QAD) et les quartiers dégradés dit "NPNRU".

Le montant de la réduction accordée est calculé en fonction du prix des travaux de restauration réalisée. Il est de 30 % pour les bâtiments situés dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) avec plan de sauvegarde. Il est de 22 % pour les autres. Le plafond de défiscalisation est de 400 000 euros pour une période de 4 ans.

Si vous souhaitez approfondir les conditions d'investissement en loi Malraux, consultez notre article.

4. La loi Censi-Bouvard : défiscaliser grâce à l'achat en résidence de services

Prolongée jusqu'en 2021, la loi Censi-Bouvard ouvre droit à une défiscalisation pour l'achat d'un logement neuf en résidence étudiante, résidence séniors, résidence de tourisme ou EHPAD. Elle permet de réduire jusqu'à 11% du prix de revient hors taxes du bien, soit jusqu'à 33.000 euros d'impôts sur 9 ans.

Cet investissement particulier peut aussi ouvrir droit à la récupération de la TVA dans certaines conditions, notamment celle de conserver le bien pendant 20 ans et que celui-ci soit exploité par un gestionnaire facturant la TVA à ses locataires (et donc leur proposant des services comme l'accueil, la fourniture du linge...).

Si ce dispositif peut paraître séduisant, il est nécessaire de prendre des précautions avant d'acheter. D'une part, vérifier la santé du gestionnaire, celui-ci étant primordial. Ensuite, prendre bien conscience qu'un tel investissement ne permettra pas de récupérer le bien pour s'y installer soi-même ou pour y loger ses proches. Il s'agit d'un investissement immobilier qui prend l'aspect d'un pur produit de placement.

La loi Censi-Bouvard expliquée de façon détaillée dans notre article ici.

5. Le déficit foncier : utiliser le mécanisme de la déduction fiscale pour défiscaliser

Lorsqu'un propriétaire de biens immobiliers en location doit supporter des charges plus élevées que les loyers qu'il perçoit, il peut créer un déficit foncier. En clair, la catégorie des revenus fonciers déclarée sur sa feuille d'imposition peut être négative. Par ricochet, cela réduit la base taxable et donc l'impôt à payer.

Pour bénéficier d'un déficit foncier, il faut opter pour l'imposition réelle des revenus liés à la location de biens immobiliers. Les charges déductibles sont liées à l'amélioration, la réparation du logement ou les dépenses engagées pour le mettre en location : travaux, assurances, frais de gestion locative, intérêt d'emprunt....

Le déficit annuel est limité à 10 700 euros, le reliquat pouvant être reporté sur les années suivantes. Le mécanisme du déficit foncier n'est pas soumis au plafonnement des niches fiscales. Il peut être utilisé par les investisseurs souhaitant rénover un bien en location afin de réduire le montant de leur impôt sur le revenu.

6. Le démembrement : investir en nue-propriété ou en viager

L'investissement en nue-propriété consiste schématiquement à acheter « les murs » d'un logement, et à laisser son droit d'usage à un tiers, nommé l'usufruitier. Les personnes payant l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) peuvent trouver ce placement intéressant, dans la mesure où un bien en nue-propriété n'est pas taxable dans le patrimoine du nu-propriétaire mais dans celui de l'usufruitier.

7. Acheter un monument historique

La France est un pays de patrimoine. Pour inciter les personnes fortunées à remettre en état des bâtiments présentant un intérêt historique, l'État a mis au point la loi sur les monuments historiques, très avantageuse en termes de défiscalisation. Les propriétaires d'un bâtiment inscrit au classé à l'inventaire des monuments historiques peuvent déduire l'intégralité des travaux de restauration et des dépenses liées s'il consent à ouvrir le lieu au public au moins 50 jours par an. Dans le cas inverse, la déduction possible est de 200.000 euros.

L'intérêt d'avoir un monument historique en patrimoine est aussi de pouvoir le transmettre sans droit de succession à ses héritiers, y compris si le bénéficiaire ne fait pas partie de la famille. Même si l'avantage fiscal paraît très intéressant, ce type d'investissement reste à réserver aux passionnés. La restauration d'un tel bien est souvent un travail permanent et coûteux, et les contraintes administratives peuvent être lourdes.

8. Les SCPI fiscales

La SCPI est un véhicule d'investissement indirect dans l'immobilier. Certaines ont pour objectif d'investir dans des logements uniquement éligibles à l'une des lois de défiscalisation immobilière en vigueur. Les investisseurs bénéficient alors des mêmes avantages fiscaux que les détenteurs des biens en direct, à proportion de leur quote-part.

Découvrez en détails les avantages et inconvénients des SCPI.

Les produits d'épargne ouvrant droit à des avantages fiscaux

9. L'assurance-vie : une faible imposition et des avantages successoraux

L'assurance-vie est le placement préféré des Français. Ce contrat fonctionne à la manière d'un compte épargne classique et offre des avantages patrimoniaux et fiscaux intéressants sur le long terme.

Les gains réalisés sur un contrat d'assurance-vie ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu tant que les sommes ne sont pas récupérées. Elles sont même exonérées après la 8ème année. En matière de succession, les sommes sont librement transmissibles sans droits jusqu'à 152.000 euros par bénéficiaire. Cet avantage est particulièrement intéressant lorsqu'il s'agit d'une personne hors du premier cercle familial, puisque les sommes héritées sont théoriquement imposées à 60% dans ce cas.

Deux éléments négatifs tendent néanmoins à plomber l'engouement passé pour l'assurance-vie. Les rendements des fonds sécurisés en euros sont de plus en plus maigres. Certaines compagnies n'assurent même plus la garantie du capital. Ils sont de moins en moins accessibles, et conditionnés à l'investissement sur des contrats multisupports. Or, investis sur les marchés financiers, ces supports sont plus risqués pour l'épargne.

Pour les gros patrimoines, l'assurance-vie luxembourgeoise révèle un intérêt supplémentaire grâce à une gestion sur-mesure et la sécurité juridique du pays, dans le cadre avantageux de l'assurance-vie française.

Découvrez l'assurance-vie en détail dans notre dossier spécial.

10. Le PER : épargner pour sa retraite en réduisant ses impôts

Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit créé en 2019 et destiné à remplacer les dispositifs existants comme le PERCO et le PERP. Il permet de mettre de l'argent de côté en vue de la retraite en bénéficiant d'une réduction d'impôt à l'entrée.

Les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans une certaine limite. Un contribuable qui verse par exemple 3000 euros durant l'année sur son plan peut retrancher cette somme de son revenu global.

Le PER dispose aussi d'une évolution majeure par rapport à ses prédécesseurs. Si les sommes sont théoriquement bloquées jusqu'à la retraite, il est possible de les récupérer par exemple lors de l'achat de la résidence principale ou d'un accident de la vie.

L'épargne est placée sur les marchés financiers. Une attention particulière est donc nécessaire, puisque le capital est placé à risque. Toutefois les sommes sont progressivement sécurisées à mesure que l'âge de la retraite approche. Autre frein : les sommes récupérées à l'issue de la période de placement sont fiscalisées, que ce soit en rente ou en capital.

Pour une analyse complète du dispositif, découvrez notre fiche dédiée au Plan d'épargne retraite (PER)

11. Le PEA (plan d'épargne en actions) : acheter des actions avec exonération des plus-values

Comme son nom l'indique, le Plan d'épargne en actions (PEA) est destiné à investir dans des actions, donc en bourse ou dans des PME non cotées. Cette enveloppe permet d'acheter et de vendre des titres financiers sans être imposé sur les gains, tant que les sommes ne sont pas récupérées.

Après 5 ans, le contribuable bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu, applicable sur les plus-values comme sur les dividendes. Toutefois, les cotisations sociales sont toujours dues (17,2% actuellement).

Le plafond des versements est élevé puisqu'il est de 150.000 euros. Même si les possibilités de placement sont plus réduites que celles offertes par un compte-titres classique, le PEA est adapté dans un grand nombre de situations patrimoniales pour ceux qui souhaitent se lancer sur les marchés financiers.

Pour de plus amples détails, consultez notre article détaillé sur le PEA.

12. Le plan d'épargne entreprise (PEE)

Ce type de placement n'est possible que pour les salariés dont l'entreprise a mis en place un Plan d'Épargne Entreprise (PEE). Dans le cadre de l'épargne salariale, le PEE permet de verser les primes liées à l'intéressement et à la participation annuelle. Lorsqu'ils y sont versés, ces revenus ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu et sont donc défiscalisés. Des versements volontaires sont également possibles.

Lorsqu'il place de l'argent sur son PEE, le salarié peut choisir les supports dans lesquels il souhaite investir. Il s'agit de FCPE (Fonds Commun de Placement Entreprise), investis en fonds monétaires, obligations, actions ou autres fonds d'investissement. L'avantage est que les gains enregistrés dans le cadre d'un PEE sont exonérés d'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent cependant à payer.

Les sommes investies restent bloquées pendant 5 ans. Mais il est possible de les récupérer en avance, notamment en cas d'acquisition de la résidence principale, d'un mariage ou d'un PACS, d'une naissance, de la création d'une entreprise ou du départ de l'entreprise. Le surendettement est également éligible.

Les plans d'épargne entreprise sont très différents en fonction de la société qui la met en place. C'est en effet l'entreprise qui choisit les fonds dans lesquels les salariés peuvent investir, et tout l'intérêt du Plan d'épargne entreprise résidence dans les supports proposés.

Comprendre le fonctionnement du PEE grâce à notre article dédié.

13. Les livrets réglementés

Les livrets réglementés sont le livret A, le LDDS, le PEL, le CEL et le LEP. S'ils ne permettent pas de défiscaliser à proprement parler, les revenus générés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux. Ces supports sont parfaits pour y loger une épargne de précaution. Toutefois leur taux de rémunération est très faible, et même inférieur à l'inflation.

Investir dans les entreprises : soutenir l'économie et réduire ses impôts

14. FCPI (fonds communs de placements dans l'innovation) et FIP (Fonds d'investissement de proximité) : investir dans les PME

Un FCPI est un Fond Commun de Placement dans l'Innovation donnant la possibilité à des investisseurs de miser sur des PME innovantes. Les FIP sont destinés à investir dans des entreprises régionales. L'investisseur pourra défiscaliser 18 % du montant investi de son impôt sur le revenu (et jusqu'à 38% pour les FIP investis en Corse). A partir de la 5ème année, les plus-values réalisées sont exonérées d'impôts.

Attention toutefois, ces fonds comportent un risque conséquent, car l'argent est investi dans des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse. Il est possible de perdre la totalité du capital investi si la société de gestion qui les gère fait de mauvais choix de PME.

15. Les Groupements Fonciers Agricoles (GFA)

Les Groupements Fonciers Agricoles sont des société civiles destinées à exploiter des terres agricoles, des vignobles ou des forêts. Celles-ci sont louées à un exploitant professionnel sur le long terme. Une partie des loyers perçus est reversée aux investisseurs. L'investissement est défiscalisant puisqu'il ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu équivalent à 18% du montant.

Un des avantages fiscaux réside dans l'exonération partielle de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ainsi que dans l'allègement des droits de donation. Ces avantages sous toutefois concédés à la condition que la durée du bail accordé par le GFA aux exploitants agricoles soit au minimum de 18 ans.

Le rendement attendu est généralement compris entre 2 % et 4% par an environ, pour une durée de détention de 8 ans au minimum. Le risque de perte en capital selon l'évolution du marché des terres agricoles et des forêts, est réel.

Pour aller plus loin sur les groupements fonciers agricoles, découvrez notre article.

16. La loi Girardin : investir dans des entreprises en Outre-Mer

La loi Girardin industriel offre la possibilité d'une forte défiscalisation en cas d'investissement dans des PME situées en Outre-Mer. Il s'agit d'investir dans du matériel industriel ou agricole pour le compte de sociétés implantées dans les DOM-COM. Ces équipements seront loués pendant 5 ans à un exploitant. A l'issue de cette période, celui-ci peut le récupérer à prix réduit.

Conséquence, le Girardin industriel est un investissement à fonds perdus : l'investisseur ne récupère jamais la somme investie. Mais il bénéficie d'une réduction d'impôt pouvant dépasser son investissement initial, à savoir 120% de la somme.

Le placement est très risqué : il faut être certain que les fonds soient bien affectés à du matériel lié à l'exploitation industrielle choisie, et que la société ne fasse pas faillite dans les 5 ans. Les possibilités de requalification fiscale sont donc fortes : tout investissement doit être accompagné par un professionnel reconnu.

Si le Girardin social, destiné à investir dans le logement, n'existe plus, le dispositif Girardin industriel a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les départements d'Outre-Mer dont Mayotte, et jusqu'en 2025 pour les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises).

Loi Girardin : découvrez les pièges en lisant notre article

17. Les SOFICA (SOciétés pour le Financement du Cinéma et de l'Audiovisuel)

Les SOFICA sont des véhicules d'investissement dédiés au financement d'oeuvres audiovisuelles et du cinéma. S'ils permettent une défiscalisation à auteur de 48% de la somme investie, ils sont rarement rentables. Pour obtenir cette impressionnante réduction, il est nécessaire de conserver les parts pendant au moins 5 ans.

Lire notre article détaillé sur les SOFICA.

18. Remploi des plus-values de cession pour ceux qui vendent leur entreprise

Les chefs d'entreprise amenés à vendre leur société peuvent être confrontés à une lourde imposition de la plus-value. Celle-ci peut monter jusqu'à 30%. Pour éviter cette imposition et défiscaliser une partie de cette cession, ils peuvent apporter les titres de la société à une holding avant de les céder. La plus-value réalisée va alors pouvoir être mise en report d'imposition, à condition qu'au moins 60% du prix de vente soit réinvestis dans les 2 ans dans une activité économique.

Les autres solutions pour défiscaliser

19. Faire des dons

Les contribuables qui font des dons à des organismes reconnus d'utilité publique obtiennent jusqu'à 75% de réduction d'impôt sur le revenu sur la somme donnée. Une défiscalisation incitative.

20. Employer un salarié à domicile ou faire garder ses enfants

Employer une personne dans le cadre d'un service peut ouvrir droit à un crédit d'impôt correspondant à 50% des sommes versées. Sont par exemple concernés les employeurs de personnes pour faire le ménage, garder les enfants, s'occuper du jardin, faire du soutien scolaire... La garde des enfants de moins de 6 ans à l'extérieur du domicile sont aussi éligibles (crèches, garderie...).

Attention, un plafond est déterminé chaque année.

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