Une législation en faveur de la création de fonds spécialisés en crypto-actifs
Avec l'essor du Bitcoin et des crypto-actifs, le secteur financier s'intéresse depuis quelques temps au développement de produits financiers basés sur ces nouveaux supports potentiels. En 2017, la société Tobam avait créé un fonds d'investissement basé sur le Bitcoin, destiné à recueillir l'argent d'investisseurs qualifiés et d'institutionnels. D'autres avaient demandé l'autorisation de créer des fonds d'investissement spécialisés en crypto-actifs à l'Autorité des Marchés Financiers, mais s'étaient heurtées à un problème juridique fondamental.
En effet, l'une des conditions imposées à un fonds d'investissement pour acquérir un actif est de pouvoir apporter la preuve qu'il en est bien propriétaire. Or, la loi française ne reconnaissait pas l'inscription dans la blockchain comme une preuve de propriété (article 214-154 du Code Monétaire et Financier).
Adopté le 9 octobre à l'Assemblée Nationale, un amendement apporté à la loi Pacte vient lever ce frein en ajoutant la blockchain aux trois preuves de propriété reconnues par le droit français, sous l'appellation « Dispositif d'Enregistrement Electronique Partagé » (DEEP). Une grande avancée, puisque selon une enquête mondiale réalisée par le grand cabinet d'audit PwC, l'incertitude réglementaire faisait jusqu'à maintenant figure d'obstacle principal à l'investissement du côté des investisseurs.
En effet, l'une des conditions imposées à un fonds d'investissement pour acquérir un actif est de pouvoir apporter la preuve qu'il en est bien propriétaire. Or, la loi française ne reconnaissait pas l'inscription dans la blockchain comme une preuve de propriété (article 214-154 du Code Monétaire et Financier).
Adopté le 9 octobre à l'Assemblée Nationale, un amendement apporté à la loi Pacte vient lever ce frein en ajoutant la blockchain aux trois preuves de propriété reconnues par le droit français, sous l'appellation « Dispositif d'Enregistrement Electronique Partagé » (DEEP). Une grande avancée, puisque selon une enquête mondiale réalisée par le grand cabinet d'audit PwC, l'incertitude réglementaire faisait jusqu'à maintenant figure d'obstacle principal à l'investissement du côté des investisseurs.
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