Selon un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), près de 30% des fonctionnaires travailleraient moins que le minimum légal. Gérald Darmanin s'est dit favorable à ce que tous effectuent 35 heures, « comme tous les Français ». Une annonce qui arrive alors que le gouvernement s'apprête à entamer un des grands chantiers du quinquennat avec la réforme de la fonction publique.
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30-03-2019 13:19:00 | Publié le
28-03-2019 10:51 Photo : © Compte Instagram de Gérald Darmanin
35 heures pour tous les fonctionnaires
Un rapport de l'Inspection Générale des Finances, dévoilé par Le Figaro, indique que 310.000 fonctionnaires d'État ou territoriaux travailleraient moins de 35 heures, dont plus de la moitié « sans justification ». Trois administrations sont particulièrement pointées du doigt par le rapport : l'éducation nationale, la justice, et le ministère de l'intérieur.
Interrogé dans la matinale de RTL cette semaine, Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, a estimé que la situation était difficilement acceptable, indiquant toutefois que le rapport pouvait se tromper. « Je souhaiterais que dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, les fonctionnaires fassent 35 heures, comme tous les Français qui travaillent dans une entreprise ».
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Une réforme à haut risque
Le gouvernement d'Edouard Philippe a présenté ce mercredi 27 mars son projet de réforme de la fonction publique. Celle-ci vise à permettre un recours plus important aux contractuels et à améliorer les perspectives de carrière et d'évolution. Elle révise également le rôle des instances de représentation du personnel et prépare la mobilité des agents dont les postes seraient supprimés.
Cette réforme est dans la continuité de la transformation de l'action publique dont l'objectif est de diminuer les dépenses de trois points de PIB d'ici à 2022 au moyen à la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires. Pour ce faire, le gouvernement devra engager la suppression d'environ 15 000 postes par an sur les trois prochaines années en commençant durant l'année 2020.
Les principales dispositions
Un changement majeur induit par cette réforme concerne le recours accru aux "contractuels" (des personnes extérieures à la fonction publiques qui travaillent durant un temps limité pour l'État). Le texte présenté va alléger les règles de recrutement tout en améliorant leurs conditions d'emploi et en leur ouvrant même des postes au sein des instances dirigeantes.
Un exemple concret est le contrat de projet (similaire au contrat de chantier dans le privé) qui ne garantit pas un futur CDI ou même la titularisation et prend fin en même temps que l'opération pour laquelle il a été conclu. Ce contrat ne peut être signé que pour un minimum d'un an et un maximum de six ans. Le système de rupture conventionnelle est donc crée pour les contractuels et aligné sur celui prévu par le Code du travail.
La réforme vise également les conditions de reclassement des agents concernés par des suppressions de postes. Pour des fonctionnaires qui souhaiteraient changer de métier, un congé de transition professionnelle à des fins de formation pourra être proposé. Les fonctionnaires qui souhaiteraient migrer vers le secteur privé pourront conserver leur contrat pour une durée maximum d'un an. En cas de départ volontaire, l'agent dont l'emploi est supprimé pourra empocher une indemnité de départ volontaire en plus de l'assurance-chômage.
Concernant les syndicats, la réforme prévoit une fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte retirer aux commissions administratives paritaires (CAP), les instances qui traitent des carrières individuelles, les compétences en matière de mobilité et de mutation. Ce qui ne devrait pas manquer de susciter de vives réactions.
Les syndicats vent debout
Face à ces changements annoncés, les syndicats ont déjà affirmé leur forte opposition. Ils ont rejeté le texte à l'unanimité lors du Conseil commun de la Fonction publique du 15 mars 2019 (CCFP) en estimant qu'elle allait considérablement affaiblir le secteur et entraîner une dégradation notable des conditions de travail. « Deux ans de politique gouvernementale portés par une vision purement budgétaire de la fonction publique réduite à une dépense, d'un refus d'entendre les organisations syndicales représentatives […] Voici le vrai bilan », a écrit Force Ouvrière dans un communiqué de presse.
Pour exprimer leur opposition, les syndicats avaient appelé à des rassemblements partout en France le 27 mars. Le 9 mai prochain est également envisagé pour une journée de mobilisation générale.
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