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La loi Pacte définitivement adoptée

| Publié le 11-04-2019 16:18 | Mise à jour le 11-04-2019 17:03
La loi Pacte définitivement adoptée
Crédit photo : ©Assemblée nationale  

Les débats ont été âpres, mais les députés ont fini par adopter le texte par 147 voix pour, 50 contre et 8 abstentions. Au cœur de ces échanges houleux, le sujet de la privatisation d'Aéroports de Paris.

La question ADP au centre des débats

Le projet de privatisation du groupe ADP, un leader mondial dans lequel l'Etat français détient 50,63% des parts, a connu une issue inédite : 250 parlementaires de tous les horizons, du Rassemblement national aux Républicains en passant par la France insoumise, ont brandi la menace d'un référendum d'initiative partagée pour empêcher le gouvernement de vendre le groupe.

En réponse à ces menaces, le ministre de l'Economie Bruno le Maire a pris pour cible lesdits parlementaires : "Tous ceux qui se réunissent dans un attelage de circonstances pour proposer un référendum d'initiative partagée, alors que le texte n'est même pas encore voté, font le jeu des populismes et affaiblissent la démocratie représentative", a-t-il déclaré.

L'opposition décrit ce texte comme « fourre-tout » et « obèse » car contenant plus de 220 articles sur des sujets divers. D'ailleurs, le Sénat, où la majorité est de droite, a rejeté à deux reprises ce projet de loi.

Les autres conséquences de la loi Pacte

Le Gouvernement aurait aussi dans l'idée de privatiser la Française des jeux (FDJ). L'argent récolté viserait à financer l'innovation.

D'autres mesures tendent à simplifier la vie des entreprises en assouplissant les seuils qui déclenchent des obligations fiscales et sociales. Les salariés pourront profiter d'un élargissement des bénéficiaires potentiels des plans d'épargne salariaux ou la promotion de l'épargne retraite. Aussi, ont été ajoutés l'obligation de publication des écarts de salaires dans les grandes entreprises, et un prochain encadrement des retraites chapeaux, une mesure de dernière minute.

Enfin, une mesure est plus sujette à polémique : le recul de trois ans, donc à 2025 de l'interdiction de pesticides fabriqués en France et vendus hors UE.


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