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Gérald Darmanin propose d'encadrer les niches fiscales

| Publié le 04-02-2019 15:18 | Mise à jour le 02-03-2019 23:20
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Gérald Darmanin propose d'encadrer les niches fiscales
Crédit(s) photo(s) : © Gouvernement.fr  

Dans un entretien au Parisien-Aujourd'hui en France, le ministre des comptes publics dit penser à une modification du système des niches fiscales.

Les niches fiscales au coeur des débats

Le grand débat national a mis au centre des revendications de nombreuses problématiques concernant la fiscalité. Et, plus particulièrement, la question de l'ISF (impôt sur la fortune) qui revient très souvent.
Le gouvernement étant réticent à l'idée de remettre en vigueur cet impôt, Gérald Darmanin souhaiterait proposer une autre mesure de justice fiscale : baisser le plafond ou moduler les niches fiscales en fonction des revenus. Il déclare, dans l'entretien au Parisien-Aujourd'hui en France "On peut imaginer d'autres sujets qu'un retour plein de l'ISF. Les niches fiscales, par exemple, c'est 14 milliards d'euros. Soit 4 fois plus que l'ISF ! Et plus de la moitié de ces 14 milliards profite aux 9% des Français les plus riches".
Il propose "que l'on revienne dessus en diminuant le plafond global des niches ou qu'on les mette sous conditions de ressources pour qu'elles profitent aux classes moyennes et populaires plutôt qu'aux plus aisés. Voilà une idée de justice fiscale".

Une niche fiscale désigne les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables pour diminuer le montant de leur impôt sur le revenu dès lors qu'ils remplissent certaines conditions requises par la législation en vigueur.


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Des modifications à venir

Gérald Darmanin ne parle pas des détails concernant les 14 milliards mais il cible les niches dont bénéficient les particuliers. En effet, tous les ans, les contribuables peuvent profiter d'avantages fiscaux sous forme de déduction du revenu imposable, de réduction ou de crédit d'impôt (crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou pour la garde de jeunes enfants, réduction d'impôt accordée dans le cadre d'un investissement locatif Pinel, réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire). Au total, les contribuables peuvent bénéficier d'avantages jusqu'à un plafond de 10 000 euros. Et c'est celui-ci qui pourrait être abaissé.

L'impôt sur le revenu ne sera pas concerné

La question de l'impôt sur le revenu a aussi été abordée par le ministre qui a déclaré être opposé à une éventuelle réforme car il "rappelle que seuls 45 % des Français sont imposables, et que les 10 % les plus aisés paient déjà 70 % du total de l'impôt sur le revenu"

L'impôt sur le revenu est un impôt qui frappe les revenus des foyers (et non des personnes individuelles), calculé en fonction du nombre de parts fiscales. En 2016, il a rapporté plus de 72 milliards d'euros à l'Etat. C'est l'une des ressources principales de l'Etat avec la TVAl'impôt sur les sociétés (IS) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).


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