Dispositif Pinel, un aménagement de la loi Duflot
Le texte prévoit, notamment, l'aménagement de la réduction de l'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif.
La Loi Pinel qui vient suppléer la loi Duflot offre la possibilité de louer à ses ascendants et descendants dans le respects de certaines conditions, mais permet également de choisir une durée locative de 6 ans ou 9 ans avec la possibilité de s'engager à 3 années supplémentaires portant à 12 ans la durée de mise en location.
En contrepartie de cet engagement locatif, les investisseurs profitent d'une réduction d'impôt de 12% du montant du bien pour une durée de location de 6 ans, de 18% pour une durée de location de 9 ans et de 21% dans le cas d'un engagement locatif de 12 ans.
A l'instar de la Loi Duflot, les investissements en loi Pinel sont soumis au respects de conditions de ressources du locataires, à des plafonds de loyers et au choix de programmes immobiliers situés en zones éligibles.
Zonage de la Loi Pinel
Pour être éligible à la réduction d'impôts les investissements locatifs doivent être réalisés dans des zones éligibles, à savoir la zone A, la zone A Bis, la zone B1 et certaines communes de la zone B2.
Depuis le 1er Octobre 2014, le zonage à été modifié afin de s'adapter de manière plus fine aux réalités locatives du marché. Des communes telles que Lyon, Montpellier et Lille sont intégrées à la zone A, des communes telles que Le Havre, Caen et Dijon passent de la zone B2 à la zone B1.
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