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31-05-2019 11:29:00 | Publié le
17-11-2016 Photo : © Pixabay
Jean-François Copé
LOI ALUR
- Suppression de l'encadrement des loyers
ACHAT DANS LE NEUF
- TVA réduite de moitié sur l'achat d'un premier logement neuf (résidence principale comme investissement locatif)
FISCALITE IMMOBILIERE
- Plus-values immobilières taxées à 26% (contre actuellement 34,5% et une exonération totale après 22 ans de détention)
- Taxation forfaitaire des revenus fonciers à 33% (aujourd'hui imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu)
LOGEMENT SOCIAL ET AIDES AU LOGEMENT
- Abrogation de l'obligation de 25% de logements sociaux pour la communes, remplacée par un seuil maximal à 50%
Annonce
François Fillon
LOI ALUR
- Suppression de l'encadrement des loyers
ACHAT
- Remplacement de la loi Pinel par une incitation fiscale à l'investissement locatif basée sur un amortissement sur 20 ou 30 ans
- Défiscalisation spécifique pour la réhabilitation de logements
- TVA réduite pour l'acquisition de la résidence principale ou un investissement locatif long
FISCALITE IMMOBILIERE
- Exonération d'impôt sur la plus-value après 15 ans de détention au lieu de 22 ans
- Prêt à taux zéro maintenu pour les logements neufs sauf en zone rurale
CONSTRUCTION
- Simplification des normes de construction
- Libéralisation du foncier
LOGEMENT SOCIAL ET AIDES AU LOGEMENT
- Abaissement des plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
- Transparence pour l'attribution des logements sociaux
Alain Juppé
LOI ALUR
- Suppression de l'encadrement des loyers
ACHAT
- Maintien en l'état du Prêt à taux zéro
- Maintien en l'état du dispositif Pinel
FISCALITE IMMOBILIERE
- Stabilisation de la fiscalité pour 5 ans
LOGEMENT SOCIAL ET AIDES AU LOGEMENT
- Maintien de l'obligation de 25% de logement sociaux par commune en zone tendue
- Radiation des listes de demandeurs de logements sociaux après deux propositions refusées, y compris pour les personnes bénéficiant du droit au logement opposable
Nathalie Kosciuzko-Morizet
LOI ALUR
- Suppression de l'encadrement des loyers
ACHAT
- Refonte du prêt à taux zéro
- Maintien d'un dispositif fiscale d'achat immobilier type loi Pinel
LOGEMENT SOCIAL ET AIDES AU LOGEMENT
- Diminution des aides au logement en contrepartie d'un financement accru du logement social et étudiant
- Création d'un dispositif de location avec option d'achat
- Programme de revente de logements sociaux
- Création d'incitations à la rénovation pour les propriétaires et conseils syndicaux
CONSTRUCTION
- Simplification des normes de construction
Bruno Le Maire
LOI ALUR
- Suppression de l'encadrement des loyers
ACHAT
- Création du crédit immobilier « Premier logement » pour les salariés précaires
- Baisse de la TVA à 10% pour la primo-accession dans l'immobilier neuf
- Baisse des frais de notaire pour l'achat de la résidence principale
- Libéralisation des ventes d'immeubles à la découpe, suppression du droit de préemption des communes
FISCALITE IMMOBILIERE
- Réforme de l'impôt des plus-values immobilières
LOGEMENT SOCIAL ET AIDES AU LOGEMENT
- Contrôle automatique des revenus et du patrimoine des locataires de logements sociaux
- création d'un bail de trois ans pour les HLM
- Renforcement de la vente de logements sociaux aux locataires
Jean-Frédéric Poisson
LOI ALUR
- Modification de la loi Alur concernant les rapports locatifs et la construction de logement sociaux
ACHAT
- Suppression progressive des dispositifs fiscaux type loi Pinel
FISCALITE IMMOBILIERE
- Baisse de la fiscalité immobilière et notamment des droits de mutation
LOCATION SOCIAL ET AIDE AU LOGEMENT
- Création d'un contrat de bail à durée déterminée dans le parc social
Nicolas Sarkozy
LOI ALUR
- Suppression de l'encadrement des loyers
ACHAT
- Maintien du dispositif Pinel avec recentrage du zonage sur les zones tendues
- Mise en place d'une garantie de l'état pour réduire les apports personnels
FISCALITE IMMOBILIERE
- Réduction de la fiscalité immobilière
- Instauration d'un prélèvement forfaitaire à 33% sur les revenus fonciers
LOGEMENT SOCIAL ET AIDES AUX LOGEMENT
- Favorisation de la vente de logement sociaux dans le parc HLM
CONSTRUCTION
- Simplification des normes pour réduire les coûts de construction de 10%
- Augmentation de la rapidité pour délivrer les permis de construire
- Limitation des obligations de construire des parkings
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