SARL : moins de charges sur la rémunération mais un cadre juridique contraint
Avantages:
- Possibilité d'entreprendre à plusieurs (SARL) ou seul(e) (EURL)
- Patrimoine de l'entreprise et patrimoine de l'entrepreneur séparés
- Charges sociales peu élevées pour le gérant majoritaire de SARL, et fiches de paie non-obligatoires
- Responsabilité des associés limitée aux apports
Inconvénients :
- Cadre rigide mais sécurisant pour les associés (statuts rigides, tenues d'assemblées générales...)
- Protection sociale moins importante
- Dividendes soumis aux charges sociales au-delà de 10% du capital social
- Cotisation à l'URSSAF même sans salaire
- Le gérant ne peut être qu'une personne physique, contrairement à une SAS
- Possibilité d'opter pour l'IR (SARL de famille)
La SARL, ou « société à responsabilité limitée », est probablement la forme juridique la plus connue. Pourtant, le nombre de ces entreprises ne cesse de décroître. Majoritaires avant 2014 selon l'INSEE, elles n'étaient plus que 40% deux ans plus tard.
La SARL, et son équivalent EURL lorsque la société ne compte qu'un seul associé, a certains avantages et inconvénients. Du côté des avantages, elle permet de sécuriser juridiquement une activité professionnelle, en séparant le patrimoine des associés de celui de la société. En cas de problème, les créanciers ne pourront pas saisir les biens propres de l'entrepreneur, puisque la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
De même, il sera possible de revendre son activité ou faire rentrer de nouveaux associés au capital grâce à une cession de parts sociales. Mais cette structure n'est pas idéale pour lever des fonds auprès d'investisseurs privés, une clause d'agrément devant obligatoirement figurer dans les statuts. Cet inconvénient est néanmoins un avantage pour sécuriser les associés face au risque de dilution.
L'option pour la SARL dépendra ainsi de l'axe stratégique, mais aussi de la rémunération visée par l'entrepreneur. Les charges payées sur la rémunération du gérant majoritaire sont nettement inférieures à celles en vigueur pour les présidents de SAS ou SASU.
Le gérant n'est en effet pas assimilé à un salarié mais aux indépendants (TNS, travailleurs non salariés). Ses cotisations sociales sont plus faibles : autour de 30% en EURL à l'impôt sur les sociétés (contre 45% en SAS). Il est donc, a priori, possible de dégager une meilleure rémunération.
Cette réalité ne doit pas masquer le fait que l'entrepreneur est moins bien protégé que sous le statut de salarié. Bien souvent, il oblige à cotiser de façon volontaire à d'autres organismes de prévoyance pour obtenir une couverture équivalente, voire meilleure.
De même, les dividendes sont plus lourdement fiscalisés en SARL qu'en SAS. Dès que leur montant dépasse 10% du capital social + apports en compte courant + primes d'émission, ceux-ci sont soumis aux cotisations sociales. L'intérêt de la SARL doit donc faire l'objet d'une simulation au cas par cas.
Attention, car si l'entrepreneur ne souhaite pas se rémunérer, il sera tout de même redevable d'une cotisation forfaitaire à l'URSSAF. L'absence de salaire est courante en début d'activité notamment lorsque l'on souhaite percevoir l'ARE. Cette forme juridique n'est, dans ce cas, pas la meilleure.
La SARL permet de donner le statut de conjoint collaborateur pendant 5 ans à un(e) partenaire de pacs, époux(se) ou concubin(e). La personne doit travailler dans la société régulièrement sans y être rémunérée ni être associée. Cela lui permet de bénéficier de la protection sociale.
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