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18-07-2023 12:14:00 | Publié le
18-07-2023 12:03 Photo : Shutterstock
Le pacte d'associés : un outil indispensable pour préserver les intérêts de chacun
Le
pacte d'associés est un document juridique permettant aux associés d'une entreprise de prévoir les modalités de l'association et de sortie. Il s'agit d'un
document juridique qui vient compléter les statuts et qui peut notamment prévoir les conditions de séparation dans le cas où l'un des associés souhaite se retirer de l'entreprise en cédant ses parts. Il doit toujours être rédigé dans le cadre de l'intérêt de la société.
Le soin apporté à la rédaction d'un pacte d'associé est très important. Si le document n'est pas soumis à un formalisme particulier, il est nécessaire de bien border son contenu et la tournure des différentes clauses. L'exercice n'est pas évident : dans l'élan de la création d'entreprise, il faut déjà penser à tous les cas possibles de déséquilibre ou de rupture de l'association et tenter de déterminer en amont les modalités de sortie qui pourront préserver les intérêts de chacun. Aussi, même s'il est possible de l'établir seul, mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés rompu à ce genre d'exercice (ex :
Djs-avocats.com).
Vous pouvez penser que ces modalités peuvent déjà être
prévues dans les statuts. C'est à la fois vrai et faux. Les statuts prévoient des clauses d'ordre général, comme la clause de préemption qui permet aux associés restant d'avoir un droit préférentiel de rachat des parts de l'associé sortant, ou une clause d'agrément qui oblige tout nouvel associé entrant à être adoubé par ceux qui détiennent déjà des parts... Mais le pacte peut aller beaucoup plus loin dans les détails.
Annonce
Le pacte d'associés prévoit le fonctionnement de la société et la sortie des détenteurs de parts
Contrairement aux statuts, le pacte lie les signataires du pacte en leur nom propre. Il est ainsi possible de prévoir certaines dispositions en fonction de leur personnalité propre : compétence particulière, rôle dans l'entreprise... De même, contrairement aux statuts, le pacte n'est pas publié ni déposé aux greffes. Toutes ses dispositions restent donc privées. Enfin, il offre une grande souplesse dans la rédaction des clauses, bien au-delà du formalisme des statuts.
Cette souplesse permet de définir en détail le fonctionnement de la société et les pouvoirs attribués à chacun. Il peut sceller des conventions de vote aux assemblées générales, utiles notamment dans le cadre de la nomination du mandataire social ou du tracé de la politique d'investissement. Les clauses du pacte peuvent aussi définir précisément des modalités financières en cas de sortie : clause de préemption, clause d'agrément, clause de sortie conjointe, clause d'inaliénabilité...
Comment rédiger un pacte d'associé ?
Il ne faut pas perdre de vue que ce document revêt une importance capitale pour la société et pour chacun des associés. Chaque clause doit donc faire l'objet d'une réflexion poussée, et, le cas échéant, de négociations franches.
La rédaction du document est libre et peut prendre des formes diverses : promesse de vente de parts, document certifiant la renonciation à un droit... La plus courante reste un document unique dans lequel sont articulées plusieurs clauses.
Le premier article va en général définir l'objet du pacte et préciser son objet : personnes et société concernées, définition des termes... Les autres vont détailler les modalités définies par l'ensemble des associés signataires. Ainsi, il est difficile de trouver un exemple de pacte d'associés qui convienne à une situation particulière : tous sont différents.
Globalement, l'on peut trouver des clauses concernant la cession des titres, la gestion de la société, la sortie des associés, le séquestre et l'arbitrage, comme par exemple :
- Une clause relative à la cession libre des parts : la transmission peut par exemple être effectuée au profit d'héritiers, membres fondateurs etc
- Une clause d'inaliénabilité : les associés peuvent par exemple s'interdire de vendre leurs parts pendant une durée déterminée, ou limiter cette clause à un pourcentage du capital
- Une clause de préemption : elle permet par exemple aux associés de bénéficier d'un droit de préférence lors de la mise en vente des titres, et une modalité du calcul du prix d'achat peut y être attachée
- Une clause de sortie : elle est utile si les associés veulent par exemple profiter d'une sortie conjointe en cas de rachat des parts de l'un d'entre eux par un tiers, ou d'indiquer une date à laquelle l'un des associés sortira et les modalités de revente de ses parts. Cette clause est fréquemment utilisée en cas de levée de fonds auprès d'investisseurs tiers.
- Une clause de "buy ou sell" : en cas de conflit entre les associés, l'un peut proposer à l'autre de racheter ses parts à un prix donné. L'autre a alors 2 solutions : soit vendre ses parts dans ces conditions, soit racheter les parts de son associé dans les mêmes conditions.
- Une clause de retrait,
- Des clauses financières comme la non-dissolution des associés fondateurs,
- Des clauses de gestion comme l'octroi d'un droit de véto, la répartition des votes...
- Une clause concernant la durée du pacte, celui-ci devant être conclu pour une période limitée dans le temps pour être juridiquement valide, ou une clause de résiliation anticipé qui prévoit les évènements qui permettent de le résilier unilatéralement
- Une clause d'exécution, qui peut prévoir des sanctions contractuelles en cas de violation du pacte d'associés,
- Une clause de confidentialité,
- Une clause de séquestre, qui a pour but de désigner un tiers pour conserver le pacte et veiller à sa bonne exécution (par exemple un cabinet d'avocats)
- Une clause d'arbitrage, afin de désigner un tiers médiateur en cas de litige sur le pacte afin d'éviter que celui-ci n'aille en justice
Toutes les décisions prises dans le pacte engagent ses signataires. Bien que le document relève du privé, le non-respect de ses clauses expose à des poursuite en justice de la part des autres associés.
Prévoir la sortie d'un ou plusieurs associés pour éviter les conflits ingérables
La création d'une entreprise se fait souvent dans le cadre de l'association d'une ou plusieurs personnes, notamment dans le cadre des SAS ou des SARL. Au départ, tout le monde s'entend bien et poursuit le même objectif : développer la société.
Il n'est pas rare, au bout de quelque temps, que la bonne entente du départ laisse place à des sentiments plus partagés, voire, dans le pire des cas, à de véritables disputes et déchirements. Des frictions peuvent par exemple se faire ressentir lorsque les objectifs ou les moyens de mise en œuvre diffèrent entre les associés, lorsque les rôles de chacun ne sont pas clairement définis ou lorsque l'un a l'impression de s'investir beaucoup plus que l'autre. Le partage des responsabilités ou des recettes devient alors un enjeu qui fissure l'association, parfois au péril de l'entreprise.
Quelles que soient la forme juridique, l'activité et les compétences de chacun, les bénéfices éventuels sont distribués selon la part de chacun au capital social. Lorsque l'un des associés estime avoir apporté plus que l'autre au développement de la société grâce à son réseau ou son travail, des conflits peuvent apparaître : la distribution ne semble pas refléter la valeur apportée par chacun à la société. Les frictions peuvent laisser place à une volonté de se séparer.
Les disputes ne sont pas les seuls évènements qui mènent à des discussions parfois houleuses si les conditions ne sont pas fixées en amont. Parfois, un ou plusieurs associés souhaitent simplement revendre leurs parts pour s'engager dans une autre voix ou prendre leurs bénéfices. C'est notamment le cas lorsque l'entreprise a fait appel à des investisseurs et que ceux-ci veulent sortir du capital. La revente des parts peut ici être problématique pour le ou les fondateurs, si le nouvel acquéreur détient par exemple plus de 51% des parts ou s'il n'est simplement pas sur la même longueur d'onde.
Parfois, l'un des associés peut aussi se révéler malhonnête et faire jouer un flou en sa faveur. Le nombre de témoignages d'anciens associés se sentant floués n'est en effet pas négligeable.
La plupart des effets néfastes de ces situations peuvent être largement amoindris en rédigeant en amont un pacte d'associés qui définira les règles du jeu. En cas d'association, mieux vaut donc se faire accompagner d'un avocat spécialisé afin de mettre en place un document qui tient la route.
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