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Comment faire un contrat de location meublée ?





Contenu proposé par Brisbane Media.

De plus en plus recherchée par les locataires, surtout dans les grandes villes, la location meublée apporte des avantages aux bailleurs comme aux personnes à la recherche d'un logement, pour plusieurs mois ou plusieurs années.
Vous proposez ainsi à la location un logement “prêt à habiter”, avec les équipements et le mobilier nécessaires à la vie courante. La réglementation impose des modalités pour ce type de location. Alors quelles sont les règles et les bonnes pratiques à respecter pour conclure un contrat de location meublée ?

Temps de lecture : 5 minute(s) | Mis à jour le 22-05-2022 14:34 | Publié le 22-05-2022 14:23

Quels sont les avantages du bail meublé par rapport à la location vide ?

Une fiscalité avantageuse

La fiscalité est le premier avantage de la location meublée, puisque vous serez considéré comme un loueur meublé non professionnel si la somme des loyers encaissés est inférieure à 23 000 € par an, et si cette somme ne dépasse pas la moitié des revenus de votre foyer.
Dans ce cas, un abattement de 50 % est applicable à vos loyers perçus.

Une demande forte

Dans les zones urbaines et en particulier les villes étudiantes, la demande en logements meublés est importante, ce qui permet de trouver facilement un locataire, et de proposer un loyer légèrement supérieur à celui d'un logement équivalent vide, de l'ordre de 10 à 20 %.

Et pour le locataire ?

Du côté du locataire, la location meublée présente deux avantages principaux : la facilité d'installation et la souplesse du bail.
En effet, le logement étant entièrement équipé et meublé, il n'est pas nécessaire d'acheter ou de déménager son électroménager et ses meubles encombrants. Il suffit de poser ses valises pour être chez soi !
De plus, en fonction du type de bail choisi en accord avec le propriétaire, la durée de location est très souple : de quelques mois à quelques années, avec un préavis réduit à un mois. Cela apporte une grande liberté pour se loger et changer de ville autant que nécessaire.



Quels sont les différents types de contrat de location meublée ?

Avant toute chose, sachez qu'il existe des logiciels de gestion locative en ligne comme BailFacile pour automatiser votre location de la génération d'un contrat de location meublé aux quittances de loyers. Ce type d'outil vous permet notamment d'éditer des contrats ou documents locatifs toujours à jour vis à vis de la loi. Vous gagnez ainsi un temps précieux pour votre gestion locative.

Revenons à nos moutons, selon le profil du locataire, il est possible de choisir entre 3 types de bail :

- Le bail meublé classique : de la manière la plus courante, le contrat est conclu pour un an, renouvelable par tacite reconduction. Ce bail meublé classique peut aussi être prévu pour une durée supérieure à un an, par exemple deux ou trois ans, tout en sachant que le locataire peut le résilier en respectant un préavis d'un mois. Voici un lien pour éditer ce type de contrat.
- Le bail étudiant : si votre locataire est un étudiant, vous pouvez lui proposer ce bail, spécialement destiné à des locations de courte durée. En effet, ce bail est prévu pour une durée de neuf mois, non renouvelable. En tant que propriétaire, vous êtes certain de récupérer votre logement au bout des neuf mois, sans démarche particulière. Le locataire étudiant peut aussi partir en cours de bail, à condition de respecter un préavis d'un mois.
- Le bail mobilité : il peut aussi être proposé à un locataire étudiant durant son année d'étude, au maximum pour dix mois. Ou le temps d'une formation professionnelle, d'un contrat d'apprentissage, d'un stage ou encore d'un engagement volontaire dans le cadre d'un service civique notamment. Comme dans le cas précédent, le propriétaire n'a pas de démarche particulière à effectuer pour récupérer son logement à la fin du bail et le locataire peut quitter le logement plus tôt que prévu s'il respecte le préavis, dont la durée est toujours d'un mois. Éditez votre bail mobilité via ce lien.


Est-il plus rentable de louer un logement meublé ?

À première vue, il semble évident que la location d'un logement meublé est plus intéressante financièrement que celle du même logement vide. En effet, on observe qu'à surface et emplacements équivalents, le logement meublé peut se louer plus cher, de 10 à 20 % maximum, mais pas le double ! En effet, la fourniture des meubles et des équipements a un prix.
Mais attention, cette mise à disposition des meubles et des équipements a également un coût pour le propriétaire, qui doit les entretenir et les renouveler régulièrement.

De plus, le changement des locataires est plus fréquent que dans une location vide, ce qui occasionne par ailleurs des frais et un risque de vacances plus important.

Est-ce que cela sera compensé par la fiscalité avantageuse? Tout doit être pris en compte pour évaluer la rentabilité locative et prendre sa décision.



Qu'est-ce que le statut LMNP (loueur meublé non professionnel) ?

En louant un logement meublé, vous pourrez bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel, si vous respectez certaines conditions concernant vos revenus locatifs. Ces derniers ne doivent pas dépasser 23 000 € par an, et ne pas être supérieurs aux revenus de votre foyer fiscal, en prenant en compte vos traitements et salaires, vos bénéfices industriels et commerciaux, vos bénéfices agricoles et vos bénéfices non commerciaux.
Ce statut vous permet de profiter de plusieurs avantages, et pas seulement de la fiscalité avantageuse évoquée plus haut, mais aussi de la simplicité des démarches et de la flexibilité de ce statut.




Quelles sont les obligations à remplir pour louer un meublé ?

Quels sont le mobilier et les équipements obligatoires ?

Dans une location meublée, le locataire peut s'installer sans avoir besoin de déménager ses meubles et son électroménager, il va seulement poser et déballer ses valises. Il s'attend donc à trouver les éléments suffisants pour vivre normalement dans le logement.

Ces éléments indispensables à la vie quotidienne sont listés par la réglementation, dans un décret du 31 juillet 2015.
“En nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante", ces éléments sont :
- une literie avec couette ou couverture,
- un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées au sommeil, soit des rideaux, des volets ou des stores,
- un four et des plaques de cuisson,
- un réfrigérateur avec congélateur,
- la vaisselle nécessaire à la prise des repas et les ustensiles de cuisine,
- une table et des sièges,
- des étagères de rangement,
- des luminaires,
- et le matériel ménager nécessaire à l'entretien courant du logement.

L'inventaire détaillé du mobilier est indispensable, il doit être annexé au contrat de location. Si cette obligation n'est pas respectée, le bail meublé risque d'être requalifié en bail de location vide, dont la durée n'est pas la même !

Comment rédiger le contrat de location ?

Une fois le choix du type de bail réalisé et le logement complètement équipé, en tant que propriétaire, vous utiliserez un des contrats type prévu par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Il est en effet impératif d'utiliser un modèle conforme pour signer un bail avec vos locataires.

Le bail, obligatoirement formalisé par écrit, est rédigé par acte sous seing privé, c'est-à-dire directement entre les parties, ou alors sous forme authentique, devant notaire.

En complément des mentions obligatoires, le propriétaire et le locataire peuvent ajouter librement des dispositions supplémentaires, seulement si elles sont conformes à la loi applicable au moment de conclure le bail.

Les mentions obligatoires devant figurer sur le bail sont :
- les noms du bailleur et du preneur,
- la date de début du bail et sa durée,
- la surface habitable et la consistance du logement,
- le montant du loyer et ses modalités de révision,
- le montant du dépôt de garantie.

Et, finalement, la liste des meubles équipant la location sera jointe au contrat.

Ce contenu est proposé par l'un de nos partenaires via Brisbane Services.


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