Voiture de fonction et fiscalité : que faut-il déclarer aux impôts ?

Un véhicule de fonction mis à la disposition d'un salarié peut servir dans le cadre professionnel ou personnel. Cet avantage en nature entraîne des conséquences fiscales. Explications.

Temps de lecture : 2 minute(s) - | Mis à jour le 26-10-2023 13:28:00 | Publié le 26-10-2023 13:19 Photo : Shutterstock Ce contenu est proposé par l'un de nos partenaires. La rédaction n'a pas participé à sa réalisation.

Voiture de fonction et fiscalité : que faut-il déclarer aux impôts ?

La plupart des coûts liés au véhicule sont pris en charge par l'entreprise

Le véhicule peut être attribué à n'importe quel salarié même si en pratique, les entreprises les confient à ceux qui se déplacent souvent : les commerciaux, les techniciens en déplacement sur différents sites ou les cadres dirigeants. L'entreprise en reste propriétaire : le salarié doit la rendre s'il part de la société.

Lorsqu'une voiture de fonction est remise à un salarié, l'entreprise est toujours propriétaire du véhicule mais son usage est réservé à l'employé concerné. Il peut alors être utilisé dans le cadre professionnel et souvent dans le cadre personnel, pour les déplacements quotidiens ou les départs en vacances.

Les coûts qui y sont attachés sont globalement pris en charge par l'entreprise. L'achat, la carte grise, l'assurance et l'entretien doivent être à sa charge. Une exception peut concerner le paiement du carburant. L'employeur est en tenu de rembourser celui qui est utilisé sur le temps de travail, mais la quantité utilisée sur le temps personnel reste soumise à négociation. La plupart du temps, c'est au salarié de les prendre en charge, mais l'employeur peut tout aussi bien les payer.

Le Code du travail est silencieux quant à la voiture de fonction, mais son octroi et les éventuelles conditions particulières sont inscrits dans le contrat de travail. Elle ne peut donc pas être retirée sans négociation d'un avenant.

Toutefois, elle entraîne des conséquences fiscales moins attendues pour le salarié comme pour l'entreprise, qu'il convient d'anticiper pour éviter les mauvaises surprises.

L'assurance d'un véhicule de fonction peut être souscrite chez des assureurs auto comme Groupama.

Un avantage en nature intégré à l'impôt sur le revenu

Vis-à-vis de l'administration fiscale, le véhicule de fonction est considéré comme un “avantage en nature”. Sa valeur d'usage mensuelle est donc intégrée à la rémunération de l'employé concerné et soumise aux cotisations sociales (CSG et CRDS). Enfin, elle entre dans le calcul de son impôt sur le revenu. Cette donnée doit être évaluée en amont, puisque le fait de disposer d'une voiture de fonction peut amener la personne qui en bénéficie à voir son taux d'imposition et/ou son impôt sur le revenu augmenter.

La valeur de l'avantage en nature est inétgrée au salaire brut et apparaît donc sur la fiche de paie. Dans les faits, c'est l'employeur qui est chargé de calculer et déclarer cette valeur au fisc et aux organismes sociaux.

L'État permet deux méthodes d'évaluation : « au forfait » ou « au réel ». Lorsque l'employeur opte pour l'évaluation au forfait, il doit se référer au barème du service des impôts et utiliser la valeur qui correspondant à la puissance fiscale du véhicule et à son âge. Lorsqu'il opte pour les frais réels, il doit calculer l'ensemble des dépenses engagées et comptabilisées, telles que le coût d'acquisition, les frais d'entretien, les frais de carburant et les opérations d'amortissement.

Pour le salarié, le montant de l'avantage en nature est préinscrit sur la déclaration d'impôt sur le revenu 2042 dans la catégorie des traitements et salaires. Il doit donc le vérifier et le corriger en cas d'erreur. Les véhicules mis à disposition entre début 2020 et fin 2024 bénéficient toutefois d'un abattement de 50%, dans la limite de 1800 euros par an.

Contrairement à une idée reçue, c'est au salarié de payer en cas d'amende pour infraction au Code de la route réalisée avec un véhicule de fonction. De même, il peut se voir retirer les points sur son propre permis de conduire. Lorsqu'il reçoit l'avis de contravention, l'employeur dispose de 45 jours pour désigner le salarié fautif à l'administration. S'il omet de le faire, il peut être condamné à une amende de 750 € en plus du règlement de l'amende correspondant à l'infraction, ainsi que ses majorations éventuelles.