Litige E-Pango contre RTE : pas de décision sur le fond avant fin 2026
Le Tribunal des activités économiques de Paris a fixé un calendrier propre à chacune des quatre instances liées au litige qui oppose E-Pango à RTE, avec une dernière échéance de conclusions au 12 mai 2027.
Un renvoi lié à un dossier venu de Bobigny et à l'arrêt d'appel
E-Pango, spécialiste de la fourniture d'énergie aux entreprises et aux collectivités coté sous le mnémonique ALAGO, a indiqué le 12 novembre 2026 que l'affaire l'opposant à RTE n'a pas été plaidée et a été renvoyée. Appelé à l'audience du 9 novembre 2026, le dossier porte sur une demande indemnitaire formulée par la société à l'encontre de RTE.
Selon la société, ce renvoi fait suite à l'arrivée tardive devant le Tribunal du dossier relatif à la demande indemnitaire d'un ancien client, renvoyé par le tribunal de commerce de Bobigny. Il découle également de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 février 2026, rendu après l'appel interjeté par RTE le 20 juin 2025.
La Cour d'appel avait relevé que ces litiges « ont en commun la recherche de la responsabilité de la société RTE dans la suspension de l'autorisation de la société E-Pango de fournir de l'électricité ». Des questions de procédure, soulevées par E-Pango depuis juin 2026, devaient par ailleurs être réglées avant toute plaidoirie.
E-Pango attend une jonction des instances et une plaidoirie commune
Ce calendrier conduit la société à revenir sur son communiqué du 18 février 2026 : aucune décision sur le fond ne pourra être rendue d'ici la fin de l'année 2026. E-Pango a indiqué attendre une jonction des instances ainsi que la fixation d'une audience de plaidoirie commune.
La société a dit regretter un décalage qui, selon elle, pénalise financièrement E-Pango et ses anciens clients. Elle souligne qu'après plus de quatre ans, aucune juridiction commerciale ou administrative ne s'est prononcée sur la responsabilité de l'État et/ou de RTE, alors que la prescription pour engager celle-ci approche.
E-Pango a rappelé que le Conseil d'État a annulé en octobre 2022 la délibération du 20 janvier 2022 utilisée pour résilier l'accord de participation, résiliation jugée sans fondement juridique par le Tribunal de commerce de Paris le 21 avril 2023. La société estime qu'une jonction permettrait un jugement unique, rendu en présence de toutes les parties.
