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Qu'est-ce que la « Procédure pour Déficit Excessif » qui menace la France ?

Ce mécanisme de l'Union Européenne vise à surveiller et à corriger les déficits budgétaires des États membres. Entrée dans cette procédure en 2009, la France en était sortie en 2018. Depuis, la situation s'est aggravée.

Temps de lecture : 6 minute(s) - Par C Dulary | Mis à jour le 25-06-2024 10:19 | Publié le 25-06-2024 09:58  Photo : EU / Lukasz Kobus  
Qu'est-ce que la « Procédure pour Déficit Excessif » qui menace la France ?

Les critères de Maastricht et la règle des 3%

La Procédure pour Déficit Excessif (PDE) trouve son origine dans les critères de convergence établis par le Traité de Maastricht en 1992. Ces critères, également connus sous le nom de “critères de Maastricht”, sont des conditions que les États membres devaient à l’origine respecter pour rejoindre et rester dans la zone euro. Elle a été renforcée par le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) de 1997, qui impose des règles budgétaires strictes aux pays de la zone euro.

L'idée de la PDE est née de la nécessité d'assurer une gestion budgétaire prudente des États membres de l'UE. Avec la création de la zone euro, il leur est apparu essentiel de surveiller et de contrôler les déficits publics des différents pays pour éviter des déséquilibres économiques qui pourraient menacer l'ensemble de l'union monétaire.

Depuis son introduction, la PDE a évolué pour répondre aux défis économiques croissants. Des réformes ont été mises en place pour renforcer le cadre budgétaire et assurer une meilleure surveillance des finances publiques des États membres.

Les critères de Maastricht sont des conditions économiques que les pays doivent remplir pour rejoindre la zone euro. Ils incluent des seuils spécifiques pour l'inflation, les taux d'intérêt, le déficit budgétaire et la dette publique.

Les critères de déficit et de dette sont particulièrement importants. Ils définissent que le déficit public d’un Etat membre ne doit pas dépasser 3 % du PIB et que la dette publique doit rester inférieure à 60 % du PIB. Ces limites, considérées par ceux qui les ont édictées comme essentielles pour garantir la stabilité budgétaire, sont loin d’être respectées par un certain nombre de pays européens, dont la France.

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La Commission identifie les faiblesses et impose des actions correctives

La Commission Européenne surveille les finances publiques des États membres et identifie les situations de déficit excessif par rapport aux critères établis. La Procédure pour déficit excessif peut être déclenchée lorsqu'un État membre dépasse les seuils de déficit ou de dette publique définis.

Le processus formel commence par la phase d'identification, consiste à déterminer si un État membre présente un déficit excessif. La Commission européenne analyse les données budgétaires et publie alors un rapport préliminaire.

Si un déficit excessif est constaté, la Commission émet une recommandation au Conseil de l'UE, qui adopte ensuite des recommandations formelles à l'État membre concerné. Ces recommandations incluent des mesures spécifiques que l'État doit prendre pour réduire son déficit.

La phase de correction est la mise en œuvre des mesures recommandées. L'État membre doit prendre des mesures correctives pour ramener son déficit sous les seuils définis. La Commission surveille l'application de ces mesures et fait des rapports réguliers.
Les mesures correctives peuvent inclure des réductions des dépenses publiques, des augmentations d'impôts ou des réformes structurelles visant à améliorer l'efficacité économique. L'objectif est de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB.

En cas de non-conformité persistante, l'État membre peut faire face à des sanctions financières. Celles-ci peuvent aller de l'amende forfaitaire à la suspension des fonds européens. Le Conseil est également impliqué dans l'application des sanctions en cas de non-conformité.




Une procédure pour déficit excessif contre la France a duré de 2009 à 2018

En 2009, la France a été placée en Procédure pour déficit excessif (PDE) par l'Union Européenne. Le déficit public français avait atteint 3,2 % du PIB en 2008 et les prévisions indiquaient une aggravation à 5,4 % en 2009.

Pour répondre aux exigences de la PDE, la France a mis en place plusieurs mesures d'austérité et réformes structurelles. La réduction des dépenses publiques a été une priorité, avec notamment des réductions dans les budgets de la santé et de l’éducation.

En parallèle, la France a supprimé quelques niches fiscales et relevé la TVA standard de 19,6 % à 20 %. Cette augmentation faisait partie des efforts pour accroître les recettes et aider à réduire le déficit budgétaire. Parmi les autres réformes notables, on trouve la modification du marché du travail visant à rendre l'embauche et le licenciement plus flexibles, ce qui avait été salué par la Commission européenne comme un effort structurel majeur mais avait été fortement contesté par les Français. En parallèle, le renforcement de l'administration fiscale a permis d'améliorer la collecte des impôts et de lutter contre l'évasion fiscale.

En 2017, le déficit public de la France est repassé sous la barre des 3 %, atteignant 2,6 % du PIB. Cette amélioration significative avait conduit la Commission européenne à recommander la sortie de la France de la PDE en mai 2018. La décision a été officiellement approuvée en juin 2018, marquant la fin de neuf années de surveillance et de mesures correctives strictes.

Pour 2024, le déficit public de la France est prévu à 5,1 % du PIB, en légère baisse par rapport aux 5,5 % de 2023. La dette publique atteint désormais le montant historique de 3100 milliards d’euros, soit 112,3 % du PIB. À titre de comparaison, elle était de 1300 milliards à la veille de la crise de 2008, soit environ 68% du PIB.

Bien que la France ait réussi à sortir de la PDE, des défis subsistent, notamment la réduction de la dette publique qui reste élevée. La Commission européenne continue de recommander à la France de poursuivre ses réformes économiques, y compris dans les domaines de l'enseignement, de la formation et de la compétitivité du marché du travail.



L'exemple terrible de la crise grecque

La crise de la dette souveraine grecque, survenue en 2009 à la suite de la crise financière mondiale, a conduit à l'activation de la Procédure pour déficit excessif (PDE) et à des interventions majeures de l'Union Européenne, de la Banque Centrale Européenne (BCE) et du Fonds Monétaire International (FMI). Cette année, sa dette s’élevait à 126% du PIB et son déficit à 12,7% du PIB. Si les efforts entrepris dans la douleur ont permis une réduction du déficit, la dette a continué de progresser jusqu’à un pic à 207% en 2020. Depuis, elle décroît lentement, ayant atteint 161,9% fin 2023.

En 2010, un premier plan de sauvetage d'un montant de 110 milliards d'euros a été accordé par l'Union Européenne et le FMI. En échange de ce prêt, la Grèce a dû s'engager à mettre en œuvre des mesures d'austérité et des réformes structurelles rigoureuses. En 2012, un deuxième plan de sauvetage de 130 milliards d'euros a été mis en place, accompagné d'une restructuration de la dette grecque, réduisant sa valeur nominale d'environ 53 % pour les créanciers privés. Des réformes plus approfondies ont été exigées, notamment des coupes budgétaires et des réformes du marché du travail. En 2015, un troisième programme de 86 milliards d'euros a été accordé par le Mécanisme Européen de Stabilité (MES), avec la condition que la Grèce continue à appliquer des mesures d'austérité et entreprenne des réformes économiques.

Pour répondre aux exigences des plans de sauvetage, la Grèce a mis en place plusieurs mesures d'austérité. Cela a inclus la réduction des dépenses publiques, notamment par la baisse des salaires des fonctionnaires, la réduction des pensions de retraite, et la suppression des bonus et des avantages dans le secteur public. En parallèle, la Grèce a augmenté les impôts, en relevant la TVA et en introduisant de nouvelles taxes sur les biens et services, ainsi qu'en augmentant les taxes sur les carburants, le tabac et l'alcool. Des réformes du système de retraite ont également été effectuées, telles que l'élévation de l'âge de la retraite, la réduction des avantages des retraites anticipées, et des réformes structurelles visant à rendre le système de retraite plus durable à long terme.

La Grèce a entrepris des réformes structurelles importantes pour libéraliser son économie. Cela a inclus la libéralisation des marchés, avec des réformes du marché du travail pour rendre l'embauche et le licenciement plus flexibles, ainsi que l'ouverture de certaines professions réglementées à la concurrence. En outre, des privatisations ont été réalisées, avec la vente d'actifs publics, y compris des entreprises publiques et des infrastructures comme les ports et les aéroports, dans le but de réduire la dette publique par les recettes de privatisation. Pour renforcer l'administration fiscale, la Grèce a modernisé et numérisé ses services fiscaux, lutté contre l'évasion fiscale et amélioré la collecte des impôts.

Les mesures d'austérité et les réformes ont eu des conséquences économiques et sociales significatives pour la Grèce. Le pays a subi une récession profonde, avec une contraction de l'économie de plus de 25 % entre 2008 et 2013, et le taux de chômage a grimpé à des niveaux records, atteignant plus de 27 % en 2013. Toutefois, les mesures d'austérité et les réformes ont permis de réduire le déficit budgétaire de la Grèce, bien que cela ait été au prix de fortes tensions sociales et économiques. Les mesures d'austérité ont également provoqué des protestations massives et une instabilité politique, avec plusieurs changements de gouvernement au cours de la crise.

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Commentaires (8)

Je me demande pourquoi on ne fait pas plus pour stabiliser les comptes publics avant de se faire taper sur les doigts par l'UE. On devrait peut-être revoir notre manière de gérer les finances publiques, non ?

Encore une fois, la France est dans le viseur de Bruxelles... Est-ce qu'on va vraiment réussir à maîtriser notre déficit cette fois-ci ?

Au lieu de raconter qu'ils vont corriger tout ça, pourquoi ils n'arrêtent pas enfin de dépenser à tout va ?

C'est toujours la même rengaine avec cette histoire de 3%... Et pendant ce temps, on voit nos services publics dépérir. Mais où passe tout l'argent qu'on nous pompe ????

J'ai l'impression que cette « Procédure pour Déficit Excessif » est juste un autre moyen pour l'UE de mettre la pression sur les États membres. Pourquoi la France est-elle encore menacée alors qu'elle semblait avoir pris des mesures depuis 2018 ? C'est toujours de la surveillance et des sanctions, mais où est l'aide concrète pour résoudre les causes des déficits ?