Vers un impôt mondial sur les sociétés ?

Un impôt sur les sociétés minimum de 15% partout dans le monde

Les négociations avancent vers un consensus international qui fixerait l'impôt sur les sociétés à un minimum de 15 % partout dans le monde, ou presque. Si cette mesure entrait en vigueur, les multinationales perdraient l'intérêt d'avoir recours à de l'optimisation fiscale qui leur évite de payer des impôts là où elles font des bénéfices.

Le mécanisme de l'impôt mondial sur les sociétés permettrait à un État de réclamer un complément d'impôt pour les bénéfices réalisés sur son sol, jusqu'à ce que l'entreprise soit imposée à 15% sur ses profits. Par exemple, si une société fait des bénéfices grâce à son activité en France mais qu'elle ne paye que 12,5% d'impôts sur les sociétés grâce à son siège social en Irlande, la France pourra lui réclamer les 2,5 % restant.

D'après une étude du Conseil d'analyse économique publiée le 29 juin, la création de cet impôt plancher de 15% rapporterait près de 6 milliards d'euros à la France. Pour l'Observatoire européen de la fiscalité, qui s'est attelé au même calcul, le pays pourrait récupérer 4,3 milliards d'euros. À titre de comparaison, ces montants représentent entre 11 et 16% des recettes issues de l'impôt sur les sociétés, et approchent l'équivalent du budget annuel du ministère des Affaires étrangères (5,7 milliards en 2021).

Le taux de 15% n'est pas définitif. Mais il a de grandes chances d'être retenu. Proposé par les États-Unis, il fait beaucoup de déçus. Certains experts indiquent qu'il reste très en-dessous de celui de la moyenne des pays de l'OCDE, à savoir environ 20%. La France plaide pour un taux au plus haut possible.

Certains pays, qui tirent profit de leur faible fiscalité, sont réticents

Discutée de longue date, la mise en place de cet impôt mondial est destinée à lutter contre le dumping et l'optimisation fiscale des grandes entreprises. Parmi elles, les géants du numériques sont régulièrement pointés du doigt. Google, Amazone, Apple, Facebook ou Microsoft excellent dans la capacité à réduire au maximum leurs impôts en exploitant les différences de fiscalité entre pays.

Pour le moment, l'Union européenne est loin d'être une union fiscale. Si la circulation des biens et des services est un principe immuable, les multinationales savent s'engouffrer dans ce manque d'harmonisation pour maximiser leurs profits. Ainsi, d'après le Conseil d'analyse économique, les entreprises françaises transféreraient 34 milliards d'euros de bénéfices vers des « paradis fiscaux » européens tels que la Suisse, les Pays-Bas ou le Luxembourg.

Selon le journal britannique The Guardian, en 2020 une filiale non-employeuse de Microsoft basée en Irlande et fiscalement domiciliée aux Bermudes aurait ainsi pu échapper à l'impôt sur les sociétés malgré un bénéfice de plus de 300 milliards d'euros. Ce montant représente environ 75% du PIB du pays.

Une révolution dans l'approche de la concurrence entre États

Le sujet n'est pas nouveau. Depuis une quarantaine d'années, la concurrence des États en matière fiscale était considérée comme un moteur pour doper les économies locales. Si ces pratiques ont fait la croissance de certains pays en attirant de grandes sociétés sur leur sol, les pays fortement imposés, à l'instar de la France, ont perdu du terrain.

Mais aujourd'hui, le risque est beaucoup plus large. Certaines entreprises du numérique ont atteint une taille et un degré tel d'influence qu'elles pourraient, à l'avenir, représenter un danger pour la stabilité des États.

Jusqu'à récemment, les discussions en matière d'harmonisation de la fiscalité internationale se heurtaient à un mur. Mais l'évasion fiscale des GAFAM a relancé ce débat de façon récurrente. En 2019, le ton était monté à ce sujet entre Donald Trump et Emmanuel Macron, le premier menaçant le second de représailles douanières en cas de taxe sur les géants du numérique Américains.

L'arrivée de Joe Biden à la Maison Blanche a en partie débloqué le projet. Ce revirement des États-Unis a permis au pays membres du G7 de s'entendre en juin dernier pour fixer un taux minimum d'impôt sur les sociétés, vraisemblablement 15 %.

Le chemin est encore long

La création d'un impôt minimal commun à la plupart des pays du monde serait une révolution, voire un revirement idéologique. Mais la route est encore longue. A Venise les 9 et 10 juillet, les ministres des Finances des pays du G20 doivent se mettre d'accord sur le sujet lors de leur sommet annuel. Certains pays restent à convaincre, dont la Chine, deuxième puissance mondiale.

Chacun des 139 membres de l'OCDE^* devra ensuite ratifier l'accord pour que celui-ci s'applique. Évidemment, certains pays ne vont pas accueillir le changement avec enthousiasme. La création d'un impôt minimum à l'échelle internationale rendrait les paradis fiscaux moins attractifs pour les entreprises, puisqu'un impôt minimal devrait être payé quoi qu'il arrive. Une telle mesure viendrait menacer leur propre économie.

En Europe, l'Irlande a bâti une partie de sa croissance économique en attirant des multinationales sur son sol grâce à son taux d'imposition très faible. Ce sujet avait donc déjà