Noël 2020 : « Penser à la donation intergénérationnelle pour ne pas tirer un trait sur les cadeaux et sur les étrennes »

Donner de l'argent est à la portée de tous et encadré par des prérogatives du Code civil et de l'administration fiscale ; sont à distinguer :
- Le présent d'usage ou don d'usage est un cadeau non taxable aux yeux du fisc ; il s'agit d'argent donné à un enfant et/ou à un petit-enfant pour son anniversaire, pour Pâques, pour un examen réussi, …. Le présent d'usage doit être lié à un événement familial et ne pas être disproportionné par rapport au patrimoine du donateur.

- Le don manuel ou donation d'argent. Sans être fiscalisé et sans devoir acquitter des droits de donation, chaque parent peut donner tous les 15 ans jusqu'à 100 000 euros par enfant, chaque grand-parent jusqu'à 31 865 euros par petit-enfant, jusqu'à 5 310 euros par arrière petit-enfant, quand ces exonérations fiscales et de droits sont de l'ordre de 7 967 euros par nièce et par neveu.

Il y a une multitude de dispositifs d'épargne à court terme ou plafonnés pour mineurs (compte courant non rémunéré, livret A rapportant moins que l'inflation, livret bancaire pour enfant de moins de 18 ans et soumis à l'impôt sur le revenu, livret jeune réservé aux 12-25 ans et plafonné à 1 600 euros, …) mais parents, grands-parents ou membre d'une famille assureront à l'enfant un placement beaucoup plus prometteur pour les sommes reçues par donation ou par succession par le bais d'un contrat ou d'un plan d'épargne de type :

- assurance vie. Le contrat d'assurance vie peut être souscrit au nom de l'enfant dès sa naissance. Évolutif, il est capable de s'adapter aux différents besoins tout au long d'une vie (épargne de précaution, projets, protection des proches) ; il est rentable avec des rendements bien supérieurs à ceux servis par les livrets réglementés, souple avec des versements libres non plafonnés, dotée d'une fiscalité avantageuse passé les 8 ans d'où l'intérêt de l'ouvrir au plus tôt. Tant que l'enfant à moins de 18 ans, la désignation du bénéficiaire est imposée ; au-delà de cet âge, il peut choisir ses bénéficiaires ; il conviendra donc de penser à modifier la clause bénéficiaire dès la majorité de l'enfant.

- capitalisation. Le contrat d'assurance vie et le contrat de capitalisation sont « cousins » ; la principale différence et l'avantage se situent notamment en termes de transmission du vivant du donateur au profit d'un mineur. Dans ce cas, le projet d'épargne est porté par les parents, par les grands-parents ou par un membre de la famille durant sa vie sous la forme d'une donation : suivant les situations familiales, en « pleine propriété » (les droits de donation à acquitter seront calculés sur la moitié de la valeur du contrat), ce qui permet d'optimiser le coût de la transmission, ou en « nue-propriété » (dans ce cas, les droits seront calculés sur la pleine valeur du contrat).

- Plan d'Épargne Retraite (PER). Sa vocation est d'épargner en vue de mobiliser l'épargne constituée au moment de la retraite (sortie en capital ou en rente), par principe, pas avant 62 ans mais des cas de sorties sont possibles, notamment pour acquérir une résidence principale. Par clause d'inaliénabilité, le mineur détenteur du PER individuel ne pourra pas utiliser les sommes données pour des besoins dispendieux mais il pourra les utiliser à tout moment pour acheter sa résidence principale. L'épargne faite par les parents pour le compte du mineur dans un PER leur ouvre droit à déduction fiscale dans le cadre de l'impôt sur le revenu (10 % des revenus d'activité professionnelle dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale).

Le Pacte Adjoint permet d'insérer des conditions à une donation d'argent ; il peut être fait chez un notaire mais cela n'est pas obligation ; c'est un acte sous-seing privé, c'est-à-dire une convention écrite indiquant le mode d'emploi de l'argent qui a été donné, la ou les conditions de ré emploi de cette somme et autres conditions telle que la possibilité d'en bénéficier à tel ou tel autre âge (en général, 25 ans pouvant aller jusqu'à 30 mais pas au-delà). Un administrateur ad hoc peut aussi être nommé pour le suivi de l'argent placé (gestion des actifs, arbitrages, etc.), pour veiller au respect des conditions (de ré emploi des fonds par exemple).

Il est à présent certain que les fêtes de fin d'année seront tout aussi exceptionnelles que l'année 2020 l'a été mais cela n'est pas une raison pour abandonner les cadeaux et les étrennes ; Internet et la transparence en ligne encore une fois seront d'une aide appréciable pour être éclairé, pour être bien accompagné pour des solutions d'épargne à moindre frais en tant que cadeau exceptionnel pour une année exceptionnelle !

¹ « Les Français et les cadeaux de Noël en période de confinement », Étude OpinionWay pour Proximis, novembre 2020.