Une amende record pour un déséquilibre manifeste dans les relations commerciales
C'est l'amende la plus élevée qui a été infligée en France dans ce type de procédure. La « market place » d'Amazon vient d'être condamnée par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 4 millions d'euros pour avoir inséré des clauses abusives dans les contrats qui la lie avec ses vendeurs. Le géant américain est dans l'obligation de modifier ses contrats dans les 6 mois, sous peine de se voir infliger une nouvelle amende de 10 000 euros par jour de retard.
Amazon se réservait le droit de modifier les conditions de ces contrats sans consulter les vendeurs, sans préavis et sans s'obliger à les notifier individuellement. De même, la plateforme s'octroyait la possibilité de fermer des comptes des vendeurs sans les prévenir.
En plus de ne pas respecter le code de commerce, le tribunal a considéré que ces clauses étaient « manifestement déséquilibrées ». La plupart des vendeurs français sont des PME dont le chiffre d'affaires et la viabilité dépendent des ventes effectuées sur la plateforme leader du e-commerce. Dans ces conditions, le rapport de force a été jugé largement inégal, faussant les relations commerciales.
Une plainte déposée par l'État
Le tribunal de commerce avait été saisi par le ministère des Finances, suite à une enquête de la DGCCRF (la répression des fraudes). Après l'instauration de la taxe GAFA, c'est donc une nouvelle étape dans la lutte déclarée du gouvernement contre l'hégémonie de ces plateformes et leur capacité à échapper aux impôts.
Dans un communiqué, Bruno Le Maire a indiqué que celles-ci « doivent respecter les règles de concurrence et payer le juste impôt. C'est tout le sens des travaux que l'on mène à l'OCDE pour trouver une solution, dans les meilleurs délais, en matière de régulation des géants du numérique. »
L'amende infligée à Amazon reste néanmoins modeste face à son chiffre d'affaires, estimé à 6 milliards d'euros en France.
L’OCDE est une organisation internationale d’études économiques. Elle compte 36 pays membres (la plupart situés dans l’hémisphère nord à l’exception du Chili et de l’Australie). Elle est favorable au libre-échange et à la concurrence pour stimuler l’économie.
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