La loi de défiscalisation de l'immobilier ancien
Pour mémoire, la loi Denormandie est la toute nouvelle loi de défiscalisation immobilière dans l'immobilier ancien. Elle permet aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu pouvant aller jusqu'à 21% du prix de revient du bien, dans la limite de 300.000 euros. Pour être éligible, le logement doit notamment faire l'objet de travaux de rénovation pour au moins 25% de son prix de revient, et être situé dans une des villes éligible.
Ce 27 mars, 3 décrets d'applications ont été publiés au journal Officiel. Ils concernent majoritairement les travaux et communes éligibles, ainsi que les documents à fournir pour justifier la défiscalisation aux services des impôts.
Nous avions déjà publié
la liste des 222 premières villes éligibles à la loi Denormandie. Elle devrait être allongée prochainement avec d'autres communes : d'après le Ministère de la cohésion des territoires, «
tout territoire qui souhaite engager un projet de revitalisation ». Il leur faudra dès alors prendre l'initiative de mettre en place une « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT).
Des communes d'Ile-de-France et de grandes métropoles pourraient ainsi prochainement devenir éligibles à la loi Denormandie. Le ministère confirme d'ailleurs que le processus sera facilité pour toutes les villes qui font l'objet d'une politique prioritaire de la ville, qu'elles soient reconnues comme ayant un quartier ancien dégradé (zone PNRQAD), ou une zone de renouvellement urbain (NPNRU).
Nice, Bordeaux, Toulouse, Nantes, ou en région parisienne Montreuil, Bagnolet, Clichy ou Nanterre pourraient par exemple être concernées dans les mois qui viennent. A ce jour toutefois, seules 222 villes du programme national «
action cœur de ville » sont éligibles, ce que confirme un des décrets.
La liste des communes concernées et celles qui pourraient bientôt le devenir est disponible ici.
Pour démontrer l'éligibilité de leurs travaux à la loi Denormandie, les particuliers qui procèdent à un investissement locatif devront pouvoir fournir à l'administration fiscale certains documents, dont notamment :
• 2 diagnostics de performance énergétique (DPE), l'un avant travaux et l'autre après travaux, démontrant la réduction des consommations d'énergie. Ceux-ci seront établis par des professionnels.
• Les factures mentionnant la description des travaux effectués.
Dans le cas d'un achat immobilier en loi Denormandie auprès d'un promoteur immobilier, c'est ce dernier qui devra vous fournir les documents justificatifs. Mais si vous procédez vous-même à la rénovation, assurez-vous de bien conserver les documents en votre possession.
Les décrets entrent en vigueur dès le 28 mars.
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