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Loi Denormandie : ce que les décrets précisent sur la défiscalisation

| Publié le 27-03-2019 16:28 | Mise à jour le 22-05-2019 17:12
Loi Denormandie : ce que les décrets précisent sur la défiscalisation
Crédit photo : © Shutterstock  

Travaux éligibles, performances énergétiques... Les décrets d'application venant préciser la loi Denormandie ont été publiés au Journal Officiel ce 27 mars.

La loi de défiscalisation de l'immobilier ancien

Pour mémoire, la loi Denormandie est la toute nouvelle loi de défiscalisation immobilière dans l'immobilier ancien. Elle permet aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu pouvant aller jusqu'à 21% du prix de revient du bien, dans la limite de 300.000 euros. Pour être éligible, le logement doit notamment faire l'objet de travaux de rénovation pour au moins 25% de son prix de revient, et être situé dans une des villes éligible.

Ce 27 mars, 3 décrets d'applications ont été publiés au journal Officiel. Ils concernent majoritairement les travaux et communes éligibles, ainsi que les documents à fournir pour justifier la défiscalisation aux services des impôts.

A lire également : Tout savoir sur la loi Denormandie

Une liste des communes évolutive, comme prévu

Nous avions déjà publié la liste des 222 premières villes éligibles à la loi Denormandie. Elle devrait être allongée prochainement avec d'autres communes : d'après le Ministère de la cohésion des territoires, « tout territoire qui souhaite engager un projet de revitalisation ». Il leur faudra dès alors prendre l'initiative de mettre en place une « Opération de Revitalisation du Territoire » (ORT).

Des communes d'Ile-de-France et de grandes métropoles pourraient ainsi prochainement devenir éligibles à la loi Denormandie. Le ministère confirme d'ailleurs que le processus sera facilité pour toutes les villes qui font l'objet d'une politique prioritaire de la ville, qu'elles soient reconnues comme ayant un quartier ancien dégradé (zone PNRQAD), ou une zone de renouvellement urbain (NPNRU).

Nice, Bordeaux, Toulouse, Nantes, ou en région parisienne Montreuil, Bagnolet, Clichy ou Nanterre pourraient par exemple être concernées dans les mois qui viennent. A ce jour toutefois, seules 222 villes du programme national « action cœur de ville » sont éligibles, ce que confirme un des décrets. La liste des communes concernées et celles qui pourraient bientôt le devenir est disponible ici.

A lire également : Votre commune fait-elle partie des villes éligibles à la loi Denormandie ?

Les travaux éligibles à la loi Denormandie

D'après les décrets, sont éligibles tous les travaux qui ont pour objectif « la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables, la réalisation d'économies d'énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l'aménagement des surfaces annexes. »

Autre bonne nouvelle : la transformation de surfaces annexes en habitation pourra également ouvrir droit à la réduction d'impôts (par exemple les combles ou les garages dans le cas des maisons individuelles). Par rappel, les habitations qui sont issues de la transformation de bureaux en logements sont également éligibles.

Attention néanmoins, la rénovation sera soumise à une contrainte de performance énergétique. Les propriétaires devront justifier que les travaux ont permis une réduction de 30% des consommations pour les maisons et de 20% pour les appartements. Ces économies seront appréciées pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le rafraîchissement.

Par ailleurs, les consommations d'énergie dite « primaire » devront être inférieures au seuil de 331 kWh/m2/an. A titre de comparaison, les immeubles neufs doivent respecter un plafond de seulement 50kwh/m2/an.

Les justificatifs à fournir

Pour démontrer l'éligibilité de leurs travaux à la loi Denormandie, les particuliers qui procèdent à un investissement locatif devront pouvoir fournir à l'administration fiscale certains documents, dont notamment :

2 diagnostics de performance énergétique (DPE), l'un avant travaux et l'autre après travaux, démontrant la réduction des consommations d'énergie. Ceux-ci seront établis par des professionnels.
• Les factures mentionnant la description des travaux effectués.

Dans le cas d'un achat immobilier en loi Denormandie auprès d'un promoteur immobilier, c'est ce dernier qui devra vous fournir les documents justificatifs. Mais si vous procédez vous-même à la rénovation, assurez-vous de bien conserver les documents en votre possession.

Les décrets entrent en vigueur dès le 28 mars.

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