Dispositif
La loi Cosse n°2021-1900 nommée “Louer abordable”, adoptée le 30 décembre 2021 vient d'être révisée pour devenir "Loc Avantages" à partir du 1er mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2024. Ce dispositif permet aux propriétaires-bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôt à condition de louer un appartement ou une maison vide à un montant inférieur au marché local.
Pour les propriétaires-bailleurs, les conditions à remplir sont les suivantes :
- La location doit être une maison ou un appartement non meublé.
- Le logement doit être habitable et décent.
- Le bien immobilier doit avoir un diagnostic de performance énergétique supérieur à la classe F.
- Le bien doit être loué à un tiers hors membre de la famille.
- Le loyer doit faire l'objet d'une décote (voir les taux ci-dessous).
- Le contrat de location ne doit pas excéder les plafonds de loyer fixés par décret et par commune, en fonction des revenus du foyer fiscal, au moment de la signature du bail.
- Le niveau de ressources du locataire ne doit pas dépasser les plafonds définis par zone.
Pour les locataires, les ressources prises en compte seront celles du mois de la signature du bail pour la fixation du loyer plafonné selon le décret fixé pour votre commune.
La réduction d'impôt "Loc Avantages" sera effectivement prise en compte dès lors que la convention aura été déposée auprès de l'Anah dans les délais suivants :
Pour les baux signés entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 avant le 1er mars 2022.
À partir du 1er mars 2022, la convention est à déposer dans un délai de 2 mois maximum à compter de la signature du bail.
Le propriétaire choisira l'application d'une des trois décotes suivantes au montant du loyer :
- décote 1 : 15 %
- décote 2 : 30 %
- décote 3 : 45 % (uniquement pour les Intermédiations locatives).
Le montant de la réduction est proportionnel à la décote choisie.
L'Intermédiation locative augmente les avantages du propriétaire-bailleur. Le dispositif de réduction d'impôt Loc Avantage est cumulable avec l'intermédiation locative (IML). Elle consiste à faire gérer votre ou vos biens par un tiers social : agence immobilière sociale ou agence immobilière à vocation sociale.
Les deux formules offrent l'avantage d'une garantie de paiement des loyers et charges ainsi qu'une prise en charge des éventuelles dégradations.
Le propriétaire bénéficie d'une réduction fiscale plus élevée avec l'IML. Il devra choisir une des trois décotes suivantes :
- décote 1 : 20 %
- décote 2 : 40 %
- décote 3 : 65 %
A cette décote s'ajoute une prime de 1000 € de l'Anah cumulable avec une autre prime du même montant si le propriétaire passe par une IML et une troisième prime, si le logement concerné a une surface inférieure à 40 m2. Dans le cas du cumul des trois conditions, le propriétaire se verra allouer une prime de 3000 € en surplus de la réduction fiscale.
Pour les propriétaires-bailleurs, les conditions à remplir sont les suivantes :
- La location doit être une maison ou un appartement non meublé.
- Le logement doit être habitable et décent.
- Le bien immobilier doit avoir un diagnostic de performance énergétique supérieur à la classe F.
- Le bien doit être loué à un tiers hors membre de la famille.
- Le loyer doit faire l'objet d'une décote (voir les taux ci-dessous).
- Le contrat de location ne doit pas excéder les plafonds de loyer fixés par décret et par commune, en fonction des revenus du foyer fiscal, au moment de la signature du bail.
- Le niveau de ressources du locataire ne doit pas dépasser les plafonds définis par zone.
Pour les locataires, les ressources prises en compte seront celles du mois de la signature du bail pour la fixation du loyer plafonné selon le décret fixé pour votre commune.
La réduction d'impôt "Loc Avantages" sera effectivement prise en compte dès lors que la convention aura été déposée auprès de l'Anah dans les délais suivants :
Pour les baux signés entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 avant le 1er mars 2022.
À partir du 1er mars 2022, la convention est à déposer dans un délai de 2 mois maximum à compter de la signature du bail.
Le propriétaire choisira l'application d'une des trois décotes suivantes au montant du loyer :
- décote 1 : 15 %
- décote 2 : 30 %
- décote 3 : 45 % (uniquement pour les Intermédiations locatives).
Le montant de la réduction est proportionnel à la décote choisie.
L'Intermédiation locative augmente les avantages du propriétaire-bailleur. Le dispositif de réduction d'impôt Loc Avantage est cumulable avec l'intermédiation locative (IML). Elle consiste à faire gérer votre ou vos biens par un tiers social : agence immobilière sociale ou agence immobilière à vocation sociale.
Les deux formules offrent l'avantage d'une garantie de paiement des loyers et charges ainsi qu'une prise en charge des éventuelles dégradations.
Le propriétaire bénéficie d'une réduction fiscale plus élevée avec l'IML. Il devra choisir une des trois décotes suivantes :
- décote 1 : 20 %
- décote 2 : 40 %
- décote 3 : 65 %
A cette décote s'ajoute une prime de 1000 € de l'Anah cumulable avec une autre prime du même montant si le propriétaire passe par une IML et une troisième prime, si le logement concerné a une surface inférieure à 40 m2. Dans le cas du cumul des trois conditions, le propriétaire se verra allouer une prime de 3000 € en surplus de la réduction fiscale.
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