L'encadrement des loyers à Paris avait été annulé par la justice en 2017
En France, il existe plusieurs lois telles que la loi Alur et la loi Elan (loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) qui permettent d'encadrer les loyers sur l'ensemble du territoire, dans des zones dites "tendues". A Paris cependant, les choses sont un peu différentes, puisque la situation du logement est considérée comme particulièrement tendue.
A la demande de la mairie de Paris, les loyers sont plafonnés par le biais d'un dispositif mis en place depuis 2015. Le dispositif initial avait permis de limiter la hausse des loyers entre 2015 et 2017. La hausse avait alors été moins importantes qu'entre 2005 et 2015, période durant laquelle les loyers avaient augmenté de 50 %.
Le dispositif a cependant été interrompu en 2017 suite à une décision de justice. Mais la mairie de Paris a souhaité réintroduire rapidement le plafonnement des loyers, afin d'éviter une hausse trop importante.
A partir du 1er juillet 2020, le montant maximum des loyers que peuvent exiger les propriétaires pour tout nouveau bail a changé. Mais le dispositif d'encadrement reste le même : les conditions et les sanctions prévus sont identiques. C'est un arrêté publié le 4 juin 2020 qui fixe ces nouveaux montants et rappelle les conditions d'application et les sanctions prévues.
A la demande de la mairie de Paris, les loyers sont plafonnés par le biais d'un dispositif mis en place depuis 2015. Le dispositif initial avait permis de limiter la hausse des loyers entre 2015 et 2017. La hausse avait alors été moins importantes qu'entre 2005 et 2015, période durant laquelle les loyers avaient augmenté de 50 %.
Le dispositif a cependant été interrompu en 2017 suite à une décision de justice. Mais la mairie de Paris a souhaité réintroduire rapidement le plafonnement des loyers, afin d'éviter une hausse trop importante.
A partir du 1er juillet 2020, le montant maximum des loyers que peuvent exiger les propriétaires pour tout nouveau bail a changé. Mais le dispositif d'encadrement reste le même : les conditions et les sanctions prévus sont identiques. C'est un arrêté publié le 4 juin 2020 qui fixe ces nouveaux montants et rappelle les conditions d'application et les sanctions prévues.
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