Héritage : le fisc facilite la recherche des successions non réclamées
Un nouveau service en ligne permet de consulter les successions vacantes et de se manifester en tant qu'héritier ou créancier.
Contenu conçu et proposé par Brisbane Media. La rédaction n'a pas participé à la réalisation de cet article.
13.000 successions vacantes en 2021
Les services fiscaux viennent de mettre en place un nouveau service pour faciliter la recherche de successions vacantes. Il s'agit de celles pour lesquelles il n'existe pas d'héritier identifié et de celles que les héritiers ont refusées, le plus souvent car elles présentent des dettes trop importantes.
Ces successions en déshérence sont gérées par les services fiscaux. Ceux-ci publient désormais sur le site Internet impots.gouv.fr l'état d'avancement des successions traitées, ainsi que l'inventaire de l'actif et du passif.
Ce service permet aux créanciers de se faire connaître pour réclamer leur dû et aux héritiers de se manifester. Mais il simplifiera aussi la tâche de l'administration qui, avec le vieillissement de la population, va être amenée à traiter un nombre croissant de dossiers. En 2021, 13 000 successions ont été prises en charge pour un total de près de 300 millions d'euros d'actifs. Un tiers de ce montant a permis de rembourser des dettes dues à l'État.
Les services fiscaux prélèvent 12% de frais de gestion annuel sur l'actif, jusqu'à la clôture du dossier. Si certains dossiers sont simples et traités rapidement, d'autres, plus complexes, peuvent prendre plusieurs années.
Faire une recherche de succession
Une fois le passif payé, l'actif restant est transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces sommes peuvent ensuite être réclamées par les éventuels héritiers pendant 30 ans, notamment grâce au service « Ciclade ». Passé ce délai, l'argent tombe dans l'escarcelle de l'État.
Si vous pensez être héritier ou créancier d'une succession en déshérence, vous pouvez consulter ce service sur le site des impôts en cliquant ici ou en naviguant dans l'onglet « Particuliers » de la page d'accueil puis en cliquant dans le carré « Effectuer une démarche concernant une succession vacante ». Pour effectuer la recherche, il faut ensuite se munir des nom, prénom et date de décès de la personne concernée.
Pour rappel, la loi classe les héritiers par ordre de priorité. Les enfants et leurs descendants sont au premier rang. Si une personne décède sans enfant, ce sont ses parents, frères et sœurs ainsi que leurs descendants qui arrivent ensuite. La succession passe en 3ème rang aux grands-parents ou arrière-grands-parents avant de concerner les oncles, tantes, cousins, cousines et leurs descendants. Le conjoint survivant hérite dans tous les cas, mais sa part dépend de l'existence d'autres héritiers et du régime matrimonial. Pour plus de renseignements, adressez-vous à un notaire ou d'un avocat spécialisé.
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