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Acceptation ou refus d'un héritage : quelles conséquences ?

| Publié le 07-02-2020 10:16 | Mise à jour le 07-02-2020 11:23
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Acceptation ou refus d'un héritage : quelles conséquences ?
Crédit(s) photo(s) : © Shutterstock  

Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base de quels critères il est opportun d'accepter ou de refuser une succession.

Acceptation pure et simple d'une succession

L'acceptation pure et simple d'un héritage est en principe irrévocable. Elle s'exprime sous la forme d'une lettre au notaire chargé de la succession. Cette acceptation n'est pas sans danger. L'héritier est tenu sur son patrimoine personnel des dettes qu'aurait éventuellement contracté le défunt, dans la mesure du prorata qui lui revient. Il sera donc tenu de payer les arriérés et de régler les dettes du défunt.

Le problème est que l'héritier peut ne pas connaître l'existence de dettes dont le défunt était redevable, ou encore d'une caution solidaire dans laquelle il s'était engagé.

Dans ce dernier cas, si un prêt n'a pas été entièrement remboursé, les banques ont la possibilité de se retourner contre les héritiers dans un délai de 5 mois à partir de la connaissance du décès. L'héritier peut y échapper s'il apporte la preuve qu'il avait des raisons légitimes d'en ignorer l'existence et que le paiement de cette dette peut mettre en danger sa situation économique.

Dans tous les cas, mieux vaut se renseigner sur la situation patrimoniale des proches desquels il est possible d'hériter afin d'éviter de se retrouver dans une situation qui peut s'avérer complexe. Toutefois cela peut être compliqué selon les familles.

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Acception d'un héritage à concurrence de l'actif net

Quand il y existe des craintes fondées quant au patrimoine du défunt, et notamment sur le fait qu'il ait un passif supérieur à son actif, l'acceptation sous réserve d'inventaire limite les risques. Dans ce cadre, l'héritier ne s'engage à rembourser les dettes que dans la mesure de ce qu'il reçoit. Il n'y a aucun engagement sur sa fortune personnelle. Les créanciers disposent de 15 mois pour déclarer leur créance et ce, à compter de la publication officielle dans le Bodacc (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).

La déclaration expresse se fait soit chez le notaire du ressort de la succession, lequel transmettra la copie au Tribunal de Grande Instance (TGI) dans le mois, soit directement au greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile du défunt.

L'inventaire doit nécessairement être établi par un notaire, un commissaire-priseur ou encore un huissier de justice, et cela dans les deux mois suivant la déclaration. Dans le cas où aucun inventaire n'est dressé, l'héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession. Toutefois, il reste à l'héritier la possibilité de s'adresser au juge pour demander un délai supplémentaire qui a un effet suspensif pour les créanciers.

L'héritier a la possibilité de confier la totalité des biens reçus à un mandataire que le juge nommera. Il peut garder un bien en nature et rembourser les dettes du défunt, tout comme il a la possibilité de céder certains biens et de consacrer leur prix au paiement de dettes. Toutefois, dans le but de protéger les intérêts des créanciers, les ventes de biens mobiliers et immobiliers se font aux enchères publiques.

Il faut être particulièrement attentif en cas de consentement tacite (c'est-à-dire qui n'a pas été donné de façon claire et par écrit). Celle-ci entraîne, pour l'héritier, la présomption irrévocable d'acceptation pure et simple. Dans ce dernier cas, il sera tenu des éventuelles dettes sur ses biens propres, au prorata de ce qu'il a perçu. Cela ne concerne pas les actes conservatoires, d'administration provisoire ou les opérations courantes comme la vente de biens périssables, des actes qui visent à empêcher l'aggravation des dettes ou encore l'encaissement de revenus de biens qui font partie de l'héritage. Enfin, signalons que le paiement de frais de funérailles n'est jamais visé par un consentement tacite.



Renoncer à la succession

Si les dettes du défunt dépassent le montant dont il est possible d'hériter, un héritier peut tout à fait renoncer à un héritage. Ce cas extrême n'est pas le seul qui peut conduire au refus d'une succession. Il est par exemple possible pour un parent de s'effacer au profit de ses propres héritiers tels que ses enfants, afin que ceux-ci bénéficient de l'héritage avec un avantage fiscal important. Il est aussi possible de s'effacer au profit de ses frères et sœurs si l'héritier n'a pas de descendance.

Quoi qu'il en soit, le refus doit être expressément formulé dans les 4 mois suivant le décès. Cette déclaration est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance. Les autres héritiers et créanciers peuvent toutefois mettre en demeure et exiger une décision dans les deux mois. Quand aucune décision n'a été prise, la loi prévoit qu'après dix ans la renonciation est automatique.

Enfin, dans la mesure où les autres héritiers n'ont pas accepté, l'héritier peut revenir sur sa renonciation à succession et accepter l'héritage.

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