Une adaptation au droit européen
Les professionnels du financement participatif vont devoir s'adapter à un nouveau cadre légal d'ici novembre 2022. Après une série d'ordonnances et un décret, l'État achève d'adapter le droit français au nouveau règlement européen. Le 9 février, Bruno Le Maire a ainsi présenté une proposition de loi en Conseil des ministres.
Le statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP), adopté par les plateformes proposant d'investir dans des PME ou des projets immobiliers, va disparaître, tout comme le dispositif des « minibons ». Celui d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) va être restreint aux services de prêt à titre gratuit, qui pourront également proposer des cagnottes en ligne.
Les sociétés de financement participatif devront désormais demander l'agrément de Prestataire de services de financement participatif (PSFP), que l'AMF sera chargée de délivrer. Les plateformes de prêt devront également recueillir l'avis favorable de l'ACPR.
Les plateformes de dons, de prêt à titre gratuit et de financement de projets non commerciaux ne sont pas concernées par cette réforme.
Des plafonds relevés et un accès au marché européen
Le nouveau statut de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) permettra à l'écosystème français du crowdfunding de s'attaquer au marché européen, en proposant leurs services dans toute l'UE. Le plafond des collectes sera porté à 5 millions d'euros par projet, y compris pour les plateformes de prêt qui étaient jusqu'à maintenant limitées à 1 million.
Cette nouvelle possibilité pourrait contribuer à la poursuite de la croissance du secteur. Selon le baromètre de Mazars et Financement Participatif France, les plateformes ont collecté près de 1,9 milliard d'euros en 2021, ce qui porte la levée de fonds totale à près de 5 milliards depuis 2015.
Certains acteurs vont toutefois être poussés à revoir leur modèle économique : les acteurs liés à la plateforme ne pourront plus être porteurs de projet. Leur capacité d'investissement va aussi être réduite. Les actionnaires détenant au moins 20% du capital du PSFP ainsi que leurs dirigeants et salariés ne pourront investir qu'à condition d'être totalement transparents.
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L'ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, est une institution intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l'activité des banques et des assurances en France.
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