Une adaptation au droit européen
Les professionnels du financement participatif vont devoir s'adapter à un nouveau cadre légal d'ici novembre 2022. Après une série d'ordonnances et un décret, l'État achève d'adapter le droit français au nouveau règlement européen. Le 9 février, Bruno Le Maire a ainsi présenté une proposition de loi en Conseil des ministres.
Le statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP), adopté par les plateformes proposant d'investir dans des PME ou des projets immobiliers, va disparaître, tout comme le dispositif des « minibons ». Celui d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) va être restreint aux services de prêt à titre gratuit, qui pourront également proposer des cagnottes en ligne.
Les sociétés de financement participatif devront désormais demander l'agrément de Prestataire de services de financement participatif (PSFP), que l'AMF sera chargée de délivrer. Les plateformes de prêt devront également recueillir l'avis favorable de l'ACPR.
Le statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP), adopté par les plateformes proposant d'investir dans des PME ou des projets immobiliers, va disparaître, tout comme le dispositif des « minibons ». Celui d'Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) va être restreint aux services de prêt à titre gratuit, qui pourront également proposer des cagnottes en ligne.
Les sociétés de financement participatif devront désormais demander l'agrément de Prestataire de services de financement participatif (PSFP), que l'AMF sera chargée de délivrer. Les plateformes de prêt devront également recueillir l'avis favorable de l'ACPR.
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