Xavier Boutiron dirige le département droit patrimonial de Cheuvreux. Il accompagne depuis plus de vingt ans ses clients sur toutes leurs problématiques de stratégie patrimoniale allant des ventes immobilières aux restructurations complexes de leurs patrimoines privé et professionnel.
Olivier Giacomini conseille les chefs d’entreprise chez Cheuvreux en matière de transmission d’entreprise et de gestion de patrimoine.
Le PFU : une avancée pour les actionnaires...
De même, les plus-values de cession de titres sont désormais imposées au PFU ou, sur option, au barème progressif de l'IR. Dans ce cas, les plus-values peuvent bénéficier des abattements pour durée de détention – abattements de droit commun ou « renforcés » sous certaines conditions –, si les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. L'option pour l'imposition au barème progressif pourra s'avérer pertinente lorsque les abattements de 65 % et de 85 % trouveront à s'appliquer.
Cependant, il faut noter que l'option pour l'imposition au barème progressif de l'IR n'est pas une option « à la carte ». Elle vaut en effet renonciation à l'application du PFU pour l'ensemble des dividendes et plus-values mobilières perçus au titre de l'année concernée.
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... mais aussi, indirectement, pour l'entreprise
Jusqu'en 2018, le niveau d'imposition des dividendes était tel que chaque transmission de titres pouvait entamer les capitaux propres de l'entreprise dans des proportions significatives. La diminution de la pression fiscale sur les dividendes par l'instauration du PFU, contribue désormais à limiter un tel impact sur les ressources de l'entreprise et, partant, sur sa capacité d'investissement.
La suppression de l'ISF
Survivance des contraintes liées aux pactes Dutreil-ISF en cours
Dans nombre de situations, il faudra donc patienter pour que le « déverrouillage » du capital de l'entreprise soit effectif. Seul lot de consolation : certaines mesures d'assouplissement prévues par la loi de finances 2019 en matière de Dutreil-Transmission (notamment apport en holding, allègement des obligations déclaratives), seront également applicables aux pactes Dutreil-ISF encore en cours.
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