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ISF : le Sénat étudie les effets de la transformation de l'impôt sur la fortune en IFI

| Publié le 11-04-2019 14:57 | Mise à jour le 01-06-2019 09:08
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ISF : le Sénat étudie les effets de la transformation de l'impôt sur la fortune en IFI
Crédit photo : © Sénat  

Un an après l'entrée en vigueur de la transformation de l'ISF en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), la Commission des Finances du Sénat a souhaité évaluer les effets de la mesure. Au-delà de l'aspect très symbolique de l'impôt sur la fortune, les 4 experts invités à s'exprimer ont tenté de mettre en lumière les conséquences de cette réforme fiscale sur l'économie, la croissance et l'emploi.

Une mesure jugée plutôt bonne, malgré le manque de recul

Le 10 avril se tenait une audition de la Commission des Finances du Sénat, au sujet de l'impact de la transformation de l'ISF en IFI. Pour 3 des 4 experts invités à s'exprimer, l'allègement de l'impôt sur les plus fortunés semble être une bonne mesure.

Selon Michel Didier, économiste et président du comité de direction de Rexecode, « la réforme mise en œuvre est une bonne réforme, favorable à l'activité et à l'emploi. C'est un des rares levier qui peut renforcer la croissance et le pouvoir d'achat des Français ».

Ses effets ne devraient cependant être visibles que de façon progressive, comme le confirme Boris Cournède, chef-adjoint de la division des finances publiques de l'OCDE, lors de sa prise de parole. « L'impact du retrait de cet impôt sur la croissance des pays [qui l'ont supprimé] est estimé à 1% du PIB au bout de 10 ans, mais les effets sont lents à intervenir. »

L'important est de déterminer si la transformation de l'ISF va inciter les plus riches à investir dans l'économie française. Or, experts et sénateurs semblent s'accorder sur le fait qu'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions, comme l'exprimait le ministre du budget Gérald Darmanin dans une précédente audition.

Selon Jonathan Goupille-Lebret, économiste et proche de Thomas Piketty (un spécialiste des inégalités économiques), le lien entre suppression de l'ISF et augmentation de l'investissement en France n'est pas évident. « Aux États-Unis, il n'y a eu aucun impact sur l'investissement, mais une augmentation de la distribution des dividendes ». Le comportement que les particuliers vont adopter reste donc incertain.

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Selon Boris Cournède, une comparaison entre les pays de l'OCDE depuis les années 70 laisse supposer que l'ISF est l'impôt qui pèse le plus sur la croissance économique. Largement utilisé dans les années 60 à 80, l'ISF a progressivement disparu de nombreux pays (Autriche, Canada, Irlande, Finlande, Suède, Pays-Bas notamment).

La France plombée par sa fiscalité

Pour Michel Didier, l'ISF était un impôt « injuste ». Selon lui, dans certains cas les contribuables étaient amenés à payer plus de 100% des revenus procurés par les biens taxés (par le jeu de superposition des différents impôts tels que l'ISF, l'impôt sur le revenu, la CSG et les différentes taxes). Ces taux parfois « aberrants » avaient contraint les gouvernements successifs à créer de nombreuses dérogations et niches. Ce qui conduisait les plus riches à pouvoir s'exonérer du paiement par le biais d'optimisation fiscale.

La France reste, d'après le président de Rexecode, championne de la fiscalité du capital en Europe (« détention, acquisition, revenus, cession, donations, succession... »). Ce qui se révèle être un problème dans une économie européenne ouverte, qui a pour principe « la libre circulation des hommes et des capitaux ». La suppression de l'ISF et la simplification de l'imposition des dividendes (le prélèvement forfaitaire unique) ont toutefois, selon lui, permis de se rapprocher de la fiscalité d'autres pays d'Europe.

La fuite des capitaux à l'étranger par exil fiscal a aussi coûté au pays. S'il a privé de quelques recettes fiscales, l'économiste estime qu'il a aussi fait perdre 0,06 point de PIB par an. « Ce qui peut paraître peu se transforme, en 35 ans d'ISF, en 45 milliards d'euros perdus pour la France ». Selon Michel Didier, cet argent jamais généré représente l'équivalent de 400 000 emplois, ainsi que de la croissance et du pouvoir d'achat, qui ont été créés ailleurs. « Et on peut faire beaucoup plus avec 45 milliards d'euros dans l'économie qu'avec 5 milliards d'euros de recettes fiscales ».

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Une mesure qui n'a, à ce jour, profité qu'aux plus riches

Pour Jonathan Goupille-Lebret, « la quasi-totalité des gains a bénéficié aux 0,1% des individus les plus fortunés ». Selon ses analyses, 50% des individus les moins riches possèdent seulement 5% du patrimoine. Dans le même temps, les 10% les plus aisés disposent de 55% du patrimoine total et les 1% les plus riches de... 25%.

L'économiste de l'École Normale Supérieure de Lyon constate une progression lente mais constante du patrimoine des plus fortunés, notamment expliquée, selon lui, grâce à la libéralisation des marchés financiers depuis les années 1980 et la progression des dividendes qui en résulte. D'autant que la structure du patrimoine est très différente en fonction de la surface financière des individus (schématiquement, les plus pauvres ont surtout des livrets d'épargne, les plus riches surtout des titres financiers).

Ainsi, il explique que la sortie des actifs financiers de l'impôt sur la fortune n'a profité qu'aux patrimoines les plus élevés. Les assujettis à l'impôt sur la fortune sur les tranches les plus basses, qui ont un patrimoine souvent largement composé d'immobilier, continuent à être taxés. L'allègement de l'imposition peut donc contribuer, selon lui, à accentuer les inégalités.

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Des ajustements à effectuer ?

Selon Luc Jaillais, co-président de la commission fiscalité du patrimoine de l'Institut des avocats conseils fiscaux (IACF), le nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière est « plus complexe que l'ISF ». Des précisions nécessitent d'être apportées dans son application, puisque plusieurs points sont source de litiges avec l'administration fiscale. L'avocat soulève également que le système qui permettait aux assujettis de transformer leur ISF en investissement dans les PME (loi TEPA) est regretté.

Concernant l'exil fiscal, Monsieur Jaillais indique qu'un an après la mise en place de la réforme, il n'a vu « personne revenir grâce à la transformation de l'ISF ». Il a en revanche constaté que certaines familles fortunées ont renoncé à partir à l'étranger, jugeant l'IFI plus « supportable » que l'ISF.

A la suite des interventions des experts, le rapporteur général de la Commission des Finances Albéric de Montgolfier (LR) a déclaré partager l'analyse sur la complexité de l'IFI, et sur le fait qu'il ne semble concerner que les patrimoines les moins élevés. Il estime d'autre part étrange de taxer des actifs immobiliers dit « improductifs » alors qu'ils « servent à loger des familles ou à financer des locaux d'entreprises », pendant que simultanément l'investissement dans « le bitcoin, les diamants et les actions chinoises » lui échappent.

Un argument repris par le sénateur Dominique De Legge (LR) : « En quoi un bien agricole, du foncier bâti pour des entreprises, des bureaux ou des logements ne participe pas à l'économie réelle ?(...) N'aurait-il pas fallu supprimer l'IFI et garder le reste ? ».

Prenant la parole, le sénateur Eric Bocquet (PCF) exprime un certain mécontentement : « Il y avait plein de moyens d'échapper à l'ISF : niches fiscales, montages, pilotage des revenus, endettement, holdings... le bouclier fiscal n'a pas retenu le nombre d'exilés fiscaux ». Selon lui, « les assujettis à l'ISF sont difficiles à séduire », et l'allègement de l'impôt ne permet pas de constater « d'effet de retour », ce qui n'a pour effet que de favoriser les plus fortunés.

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La nécessité d'une réforme en profondeur

Selon Michel Didier, le problème de fond est l'économie française toute entière. « Nous avons, au cours des 20 dernières années, subi une perte de compétitivité historique. Si nous avions conservé nos parts de marché par rapport aux autres pays européens à leur niveau de 2000, nous aurions cette année 230 milliards d'euros d'exportation en plus. Le PIB serait bien supérieur et effacerait le déficit budgétaire ainsi qu'une partie du chômage. Le résultat, c'est qu'il se produit un autre phénomène qu'on avait jamais vu depuis 1945 : le pouvoir d'achat disponible par ménage a stagné pendant 10 ans. C'est peut-être une des raisons d'un certain nombre de mécontentements. (...) Or, il existe très peu de marges de manœuvre pour le reconstituer. Alléger la fiscalité du patrimoine est un levier pour libérer le potentiel de croissance ».

Pour Boris Cournède, la fiscalité du travail mériterait également d'être examinée : « La France se distingue par la plus élevée des pays de l'OCDE ». Un poids qui pénalise directement le pouvoir d'achat.

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