Rappel du principe du démembrement de propriété
La « propriété » en droit est composée de 3 éléments que l'on nomme fructus, usus et abusus. En clair, un titre de pleine propriété vous permet de disposer de 3 droits :
• Le droit de percevoir les fruits de ce bien (fructus)
• Le droit de l'utiliser (l'usus)
• Le droit d'en avoir la propriété (l'abusus)
Le démembrement de propriété consiste à acquérir non pas l'intégralité de ces droits comme en pleine propriété, mais uniquement une partie : détenir l'usufruit d'un bien, c'est avoir le droit de l'utiliser et d'en percevoir les fruits. Le nu-propriétaire détiendra quant à lui l'abusus, et la pleine propriété lui reviendra à l'extinction de l'usufruit.
• Le droit de percevoir les fruits de ce bien (fructus)
• Le droit de l'utiliser (l'usus)
• Le droit d'en avoir la propriété (l'abusus)
Le démembrement de propriété consiste à acquérir non pas l'intégralité de ces droits comme en pleine propriété, mais uniquement une partie : détenir l'usufruit d'un bien, c'est avoir le droit de l'utiliser et d'en percevoir les fruits. Le nu-propriétaire détiendra quant à lui l'abusus, et la pleine propriété lui reviendra à l'extinction de l'usufruit.
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