Une proposition de loi déposée le 9 septembre par le sénateur Patrick Kanner (PS) et plusieurs autres sénateurs du groupe « Socialistes et républicains » propose de réformer la fiscalité des successions et des donations. Selon ses auteurs, réformer le dispositif existant est nécessaire « afin de le rendre plus efficace, plus efficient, plus juste et plus lisible ». Les sénateurs évoquent notamment l'allongement de l'espérance de vie des Français et l'évolution des structures familiales.
Le projet vise notamment à favoriser les transmissions intergénérationnelles grâce à la mise en place, pour les donations et héritages, d'un abattement de 150 000 euros entre grands-parents et petits-enfants et de 50 000 euros en faveur d'un neveu ou d'une nièce. Il propose également de limiter les effets de seuils en relevant le barème de l'imposition des héritages. Enfin, il projette d'intégrer les sommes perçues au titre des assurances-vie dans l'assiette des droits de succession.
A ce jour, l'assurance-vie bénéficie d'une fiscalité avantageuse notamment en matière de succession. L'adoption de ce projet de loi priverait donc l'assurance-vie d'un des avantages phares du placement préféré des Français. Il interviendrait également dans le contexte très particulier de remise en cause des fonds en euros par l'ACPR et les assureurs Generali et Allianz.
Lors de la commission des finances du 16 octobre, le Gouvernement s'est déclaré défavorable à cette proposition par la voix d'Olivier Dussopt, Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Action et des Compte Publics, Gérald Darmanin.
Le projet de loi sera mis au vote en séance publique le 23 octobre au Sénat. S'il est adopté, il devra ensuite être validé par l'Assemblée nationale. 36 amendements ont été déposés, notamment par des sénateurs du parti Les Républicains.
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L'ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, est une institution intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l'activité des banques et des assurances en France.
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